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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2499 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/00584

    TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00584

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00584 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZVH AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) / [R] [O] MINUTE N° : 25/00344

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/00583

    TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00583

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00583 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZVG AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) / [S] [J] [Z] MINUTE N° : 25/00343

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/00492

    TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00492

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE [M] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00492 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZOZ AFFAIRE : [V] [P] [S] veuve [M] / [F] [Y] MINUTE N° : 25/00319 DEMANDERESSE Madame [V] [P] [S] veuve [M] née le 02 Février 1964 à

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/00812

    TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00812 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2BZ AFFAIRE : Association ALFA 3A / [V] [D] MINUTE N° : 25/00327 DEMANDERESSE Association ALFA 3A dont le siège social est sis [Adresse

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/00844

    TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00844

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00844 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2D3 AFFAIRE : Association ALFA 3A / [M] [W] MINUTE N° : 25/00330 DEMANDERESSE Association ALFA 3A dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 68781beefd93c2d1758089c4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/00845

    TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00845

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00845 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2D4 AFFAIRE : Association ALFA 3A / [X] [G] MINUTE N° : 25/00331 DEMANDERESSE Association ALFA 3A dont le siège social est sis [Adresse

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00401

    TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00401

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00401 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZHW AFFAIRE : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE / [P] [X] MINUTE N° : 25/00314 DEMANDERESSE S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE don

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/00577

    TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00577

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00577 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZU4 AFFAIRE : [U] [H], [O] [D] / [I] [Z] MINUTE N° : 25/00323 DEMANDEURS Monsieur [U] [H] né le 05 Janvier 1965 à [Localité 4] demeurant

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/00528

    TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00528 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZRU AFFAIRE : [R] [G] [I] épouse [S] / [P] [Z] épouse [H] MINUTE N° : 25/00338 DEMANDERESSE Madame [R] [G] [I] épouse [S]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00813

    TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00813 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2B2 AFFAIRE : Société POSTE HABITAT RHONE ALPES / [K] [J], [S] [C] MINUTE N° : 25/00328 DEMANDERESSE Société POSTE HABITAT RHONE ALPES do

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00439

    TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00439

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00439 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZKP AFFAIRE : [D] [K] épouse [V] / [U] [W], [E] [C] épouse [W] MINUTE N° : 25/00316 DEMANDERESSE Madame [D] [K] épouse [V] née le 04 Ju

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/00579

    TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00579

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00579 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZVC AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN / [R] [V], [W] [Z] [M] [E] épouse [V] MINUTE N° : 25/003

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/00581

    TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00581

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00581 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZVE AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) / [Y] [Z] MINUTE N° : 25/00341

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  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj74042 n° 25/01130

    TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/01130

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT RECTIFICATIF DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/01130 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D22B AFFAIRE : [Z] [V] [I] [Y] / [M] [H] [R] MINUTE N° : 25/00335 DEMANDEUR Monsieur [Z] [V] [I] [Y] né le 20 Mai 1966 à [L

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/00810

    TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00810

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00810 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2BX AFFAIRE : Association ALFA 3A / [X] [I] MINUTE N° : 25/00326 DEMANDERESSE Association ALFA 3A dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 68781bedfd93c2d175808994
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00403

    TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00403

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00403 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZHZ AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE / [U] [L] [D] MINUTE N° : 25/00315 DEMANDERESSE S.A. FRANFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 4

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/00527

    TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00527

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00527 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZRT AFFAIRE : [N] [L], [O] [K] épouse [L] / [R] [P], [U] [P] MINUTE N° : 25/00320 DEMANDEURS Monsieur [N] [L] né le 13 Mars 1966 à [Loca

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/00846

    TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00846

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00846 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2D5 AFFAIRE : Association ALFA 3A / [U] [E] MINUTE N° : 25/00332 DEMANDERESSE Association ALFA 3A dont le siège social est sis [Adresse

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  • tj Se déclare incompétent tj74042 n° 25/00677

    TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00677

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 statuant sur la compétence DOSSIER : N° RG 25/00677 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZZG AFFAIRE : [U] [T] [D] / [B] [C] MINUTE N° : 25/00325 DEMANDERESSE Madame [U] [T] [D] née le 07 Juillet 1

    Lire la décision → Vérifier la source 68781becfd93c2d175808982
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/00302

    TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00302

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00302 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZBJ AFFAIRE : [H] [F], [V] [F] / [Z] [R] MINUTE N° : 25/00337 DEMANDEURS Monsieur [H] [F] né le 20 Mai 1966 à [Localité 5] de

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1