Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00221
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00221
MINUTE N° N° RG 24/00221 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEIW Société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE C/ Monsieur [I] [V] Madame [B] [V] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 24/00221
TJ 59606, 9 juill. 2025, RG 24/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 24/00221 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJAJ N°MINUTE : 25/391 Le neuf mai deux mil vingt cinq Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57672 n° 24/00221
TJ 57672, 7 juill. 2025, RG 24/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ! n° I N° RG 24/00221 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DXB6 MINUTE N° : 2025/431 CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [D] [R], domicilié Barranca de Tarango 80 privada 3 casa 7 C.P. 016
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tj Prononce le divorce accepté tj25388 n° 24/00221
TJ 25388, 4 juill. 2025, RG 24/00221
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBELIARD Chambre de la famille Affaire N° RG 24/00221 - N° Portalis DBXR-W-B7I-DWVL [M] [H] [O] [B] épouse [Y] c/ [C] [Y] JUGEMENT du 04 JUILLET 2025 ********* PARTIE DEMANDERESSE Madame [M] [H] [O] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localit
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj25388 n° 24/00221
TJ 25388, 3 juill. 2025, RG 24/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 4] 03.81.90.70.00 N° RG N° RG 24/00221 - N° Portalis DBXR-W-B7I-DZOF N° de minute : Nature affaire : 56C Expéditions délivrées le à M.[V] [W] Exécutoire délivrée le à M. [X] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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tj Renvoi à la mise en état tj62041 n° 24/00221
TJ 62041, 2 juill. 2025, RG 24/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 24/00221 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-ET7Y ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 02 JUILLET 2025 A l’audience d’incidents de mise en état tenue le 19 mars 2025 par Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madam
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00221
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00221 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOU2 MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société 1001 VIES HABITA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 24/00221
TJ 89024, 6 juin 2025, RG 24/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 192/2025 N° RG 24/00221 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C6K2 JUGEMENT DU : 06 Juin 2025 S.A.S. MCS ET ASSOCIES -Venant aux droits de la BANQUE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 24/00221
TJ 94028, 4 juin 2025, RG 24/00221
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00221 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U455 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 4 JUIN 2025 _____________________________
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj76351 n° 24/00221
TJ 76351, 3 juin 2025, RG 24/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00221 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GXFY N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 03 Juin 2025 Rendu par Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 24/00221
TJ 49007, 19 mai 2025, RG 24/00221
19 Mai 2025 AFFAIRE : [Y] [L] épouse [P], [U] [P] C/ S.A.R.L. WY’NOT N° RG 24/00221 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HNMZ Assignation :26 Janvier 2024 Ordonnance de Clôture : 03 Mars 2025 Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction TRIBUNAL JUDICIAIRE D’A
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/00221
TJ 75056, 15 mai 2025, RG 24/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00221 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KIZ N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 15 mai 2025 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7],
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tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj31483 n° 24/00221
TJ 31483, 12 mai 2025, RG 24/00221
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/00221 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-QOQ / Chambre de la famille AFFAIRE : [P] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS JUGEMENT DU 12 Mai 2025 C
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84007 n° 24/00221
TJ 84007, 7 mai 2025, RG 24/00221
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00221 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JVTF Minute N° : CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 07 Mai 2025 DEMANDEUR URSSAF PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,20 avenue VITON 1
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj11069 n° 24/00221
TJ 11069, 6 mai 2025, RG 24/00221
JUGEMENT DU 06 mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/00221 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DO5S POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant : ENTRE [5], dont le siège social est si
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 24/00221
TJ 86194, 5 mai 2025, RG 24/00221
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00221 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GH6B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 05 MAI 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me TRIBOT -M. [H] Copie exécutoire à : - Madame [C] [Y], en son nom et en
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj78646 n° 24/00221
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 24/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 19] [Adresse 5] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 18] SURENDETTEMENT N° RG 24/00221 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIW3 BDF N° : 000224002601 Nac : 48J JUGEMENT Du : 29 Avril 2025 [V] [L] C/ LA [11], [12], [16] expédition exécutoire déli
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj21231 n° 24/00221
TJ 21231, 15 avr. 2025, RG 24/00221
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00221 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJPD JUGEMENT N° 25/206 JUGEMENT DU 15 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00221
TJ 78646, 9 avr. 2025, RG 24/00221
TRIBUNAL de [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 6] ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 24/00221 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEWA 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et or
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/00221
TJ 75056, 26 mars 2025, RG 24/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître TABOURE en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 24/00221 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YO6 N° MINUTE : Requête du : 28 Novembre 2023 JUGEMENT ren
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