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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2615 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/01165

    TJ 22278, 28 juill. 2025, RG 24/01165

    LE 28 JUILLET 2025 N° RG 24/01165 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQ22 - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N°25/00 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Claire BILLARD CE à Mme [K] CCC Dossier JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/02427

    TJ 22278, 28 juill. 2025, RG 24/02427

    LE 28 JUILLET 2025 N° RG 24/02427 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTFK - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° 25/00 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Marie-françoise BLOT - DE LA IGLESIA CE + notice par LRAR à M. [D] CCC + notice par LRAR à Mme [S] CCC dossier ECE [7] le JUGEMENT DU 28 JUIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6887d408e11322f258e1e9a6
  • tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 24/01648

    TJ 22278, 28 juill. 2025, RG 24/01648

    LE 28 JUILLET 2025 N° RG 24/01648 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQ5Y - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N°25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR CE à Me Katell GUENEUC CCC Dossier JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6887d407e11322f258e1e99f
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/01842

    TJ 22278, 28 juill. 2025, RG 24/01842

    LE 28 JUILLET 2025 N° RG 24/01842 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRTV - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N°25/00 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Dominique GILLET CE à Mme [X] CCC Dossier JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMI

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 22/01165

    TJ 22278, 28 juill. 2025, RG 22/01165

    LE 28 JUILLET 2025 N° RG 22/01165 - N° Portalis DBXM-W-B7G-E5XY - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON CE à la SELARL QUINTARD-PLAYE - [Localité 8] CCC Mme [K] CCC M. [W] CCC Dossier Extrait [6] JUGEMENT DU 28 JUILLET 202

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/00718

    TJ 22278, 28 juill. 2025, RG 24/00718

    LE 28 JUILLET 2025 N° RG 24/00718 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPPJ - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N°25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Sabrina PONDAVEN CE + notice par LRAR à M. [B] CCC + notice par LRAR à Mme [T] CCC Dossier ECE [8] le JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025

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  • tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 24/01840

    TJ 22278, 28 juill. 2025, RG 24/01840

    LE 28 JUILLET 2025 N° RG 24/01840 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQOE - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N°25/00 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Dominique GILLET CE à Me Isabelle LAROZE- LE PORTZ CCC Dossier JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : J

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  • tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 24/00086

    TJ 22278, 28 juill. 2025, RG 24/00086

    LE 28 JUILLET 2025 N° RG 24/00086 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FNSJ - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N°25/00 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX CE à Maître Bertrand FAURE de la SELARL [5] CCC Dossier JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025 COMPO

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/00948

    TJ 22278, 28 juill. 2025, RG 24/00948

    LE 28 JUILLET 2025 N° RG 24/00948 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQT4 - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Anne VINCOT de la SCP D’AVOCATS JEAN YVES ET ANNE VINCOT CE + notice par LRAR à M. [L] CCC + notice par LRAR à Mme [V] CCC Dossier [6] le JUGEME

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/01669

    TJ 22278, 28 juill. 2025, RG 24/01669

    LE 28 JUILLET 2025 N° RG 24/01669 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQOD - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N°25/00 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Dominique GILLET CE + notice par LRAR à M. [H] CCC + notice par LRAR à Mme [B] CCC Dossier ECE [7] le JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/01624

    TJ 22278, 28 juill. 2025, RG 24/01624

    LE 28 JUILLET 2025 N° RG 24/01624 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSGB - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N°25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à la SELEURL GAVARD AVOCAT CE à Mme [P] CCC Dossier JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES F

    Lire la décision → Vérifier la source 6887d404e11322f258e1e957
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 24/02433

    TJ 22278, 25 juill. 2025, RG 24/02433

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00354 N° RG 24/02433 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FVZE Le 25 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 23/00356

    TJ 22278, 25 juill. 2025, RG 23/00356

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00350 N° RG 23/00356 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FKMB Le 25 Juillet2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protect

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00167

    TJ 22278, 25 juill. 2025, RG 25/00167

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00334 N° RG 25/00167 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXSD Le 25 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 6883df9f2a8fb67db7b453c2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00004

    TJ 22278, 25 juill. 2025, RG 25/00004

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00333 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXAH Le 25 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6883df9f2a8fb67db7b453ba
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/00005

    TJ 22278, 25 juill. 2025, RG 25/00005

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00331 N° RG 25/00005 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXAI Le 25 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, juge chargée du contentieux de la prote

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00441

    TJ 22278, 25 juill. 2025, RG 25/00441

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00345 N° RG 25/00441 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYSS Le 25 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 6883df9f2a8fb67db7b453af
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00327

    TJ 22278, 25 juill. 2025, RG 25/00327

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00335 N° RG 25/00327 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYD2 Le 25 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6883df9e2a8fb67db7b453a8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/00179

    TJ 22278, 25 juill. 2025, RG 25/00179

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00095 N° RG 25/00179 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2WB Le 25 Juillet 2025 ORDONNANCE DE REFERE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00567

    TJ 22278, 25 juill. 2025, RG 25/00567

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00332 N° RG 25/00567 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZGZ Le 25 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prote

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

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