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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj91228 n° 25/00498

    TJ 91228, 25 juill. 2025, RG 25/00498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3]-[Localité 2] [B] [I] LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exé

    Lire la décision → Vérifier la source 6883d7e52a8fb67db7b43af2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj98818 n° 25/00498

    TJ 98818, 21 juill. 2025, RG 25/00498

    Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00498 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBAV JUGEMENT N°25/ Notification le : 21 juillet 2025 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à : - Maître Gwendoline PATET de la SELARL D’AVOCATS REUTER-D

    Lire la décision → Vérifier la source 687f4531249b152198dd6f57
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 25/00498

    TJ 45234, 18 juill. 2025, RG 25/00498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU 18 Juillet 2025 N° RG 25/00498 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHMF DEMANDERESSE : Madame [V] [I] née le 15 Janvier 1973 à [Localité 4] (45) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sonia MALLET [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 687ab9c16d3730576e944ce6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00498

    TJ 45234, 17 juill. 2025, RG 25/00498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Minute n° : N° RG 25/00498 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAJW COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, JCP Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 3] représenté par Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 6879684664dcbd881beceef5
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj10387 n° 25/00498

    TJ 10387, 16 juill. 2025, RG 25/00498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 16 JUILLET 2025 Ordonnance du : 16 JUILLET 2025 N° RG 25/00498 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FITN EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 7] c/ Madame [J] [L

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00498

    TJ 33063, 16 juill. 2025, RG 25/00498

    Du 16 juillet 2025 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 25/00498 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GJK S.A. VILOGIA C/ [B] [H] - Expéditions délivrées à SELARL RACINE BORDEAUX - FE délivrée à SELARL RACINE BORDEAUX Le 16/07/2025 Avocats : SELARL RACINE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIR

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00498

    TJ 30189, 1 juill. 2025, RG 25/00498

    ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00498 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCRP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,

    Lire la décision → Vérifier la source 68644ee50bb2f8a66ca67d38
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 25/00498

    TJ 30189, 30 juin 2025, RG 25/00498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00498 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K56A Société HABITAT DU GARD. RCS [Localité 11] N° 273 000 018 . C/ [H] [P] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 JUIN 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6866f1e5d33109fd079b78b3
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj01053 n° 25/00498

    TJ 01053, 27 juin 2025, RG 25/00498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00498 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDPS Isolement et Contention N° Minute : 25/00170 Rendue le 27 Juin 2025 à 15H30 Nous, Franck GUESDON, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant après audition de Maître BE

    Lire la décision → Vérifier la source 685ee91b02c5b8c8ca159d22
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj41018 n° 25/00498

    TJ 41018, 23 juin 2025, RG 25/00498

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/00498 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYBO Page sur COUR D’APPEL D’ORLÉANS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 23 JUIN 2025 N° RG 25/00498 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYBO Minute : 25/198 DEMANDERESSE : S.A. ARKEA DIRECT BANK agissan

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 25/00498

    TJ 59350, 10 juin 2025, RG 25/00498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°23/1572 N° RG 25/00498 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLPK SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUIN 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. IE068 TOURCOING [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Charles-antoine PAGE, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 68487539b13f876417067825
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00498

    TJ 83137, 3 juin 2025, RG 25/00498

    COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00498 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NK55 N° Minute : 25/394 ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Juin 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 683f5adf8f105e58d1ae95ff
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00498

    TJ 91228, 3 juin 2025, RG 25/00498

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 03 Juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00498 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2Y2 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Théodora ZINSOU

    Lire la décision → Vérifier la source 683f4a038f105e58d1ae7678
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 25/00498

    TJ 78646, 3 juin 2025, RG 25/00498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 03 JUIN 2025 N° RG 25/00498 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4WJ Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER C/ Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS DEMANDERESSE La société DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER, société par actions

    Lire la décision → Vérifier la source 683f42f58f105e58d1ae6a10
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00498

    TJ 63113, 30 mai 2025, RG 25/00498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00498 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCXB MINUTE : 25/00294 ORDONNANCE rendue le 30 Mai 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6945d97775782d5f06d4695a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00498

    TJ 84007, 30 mai 2025, RG 25/00498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame [V] juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/358 N° RG : N° RG 25/00498 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDKA M. [B] [O] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention

    Lire la décision → Vérifier la source 683a120917147355d7aff874
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00498

    TJ 49007, 30 mai 2025, RG 25/00498

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00498 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H6RC Minute : 25/00498 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations

    Lire la décision → Vérifier la source 683a10dd17147355d7aff546
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00498

    TJ 93008, 16 mai 2025, RG 25/00498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 25/00498 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WNY Minute : 25/00325 Monsieur [M] [W] Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, ve

    Lire la décision → Vérifier la source 6834ac707860dd6c223af40c
  • tj Accorde une provision tj44109 n° 25/00498

    TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00498

    Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Mai 2025 ────────────────────────────────────────── DEMANDEURS : Monsieur [U] [P] 18 rue de Naples 49300 CHOLET Madame [K] [J] épou

    Lire la décision → Vérifier la source 682e29f300b520043633321a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00498

    TJ 38185, 15 mai 2025, RG 25/00498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Ch4.3 JCP N° RG 25/00498 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHRL Copie exécutoire délivrée le : 15 Mai 2025 à : M et Mme [L] Copie certifiée conforme délivrée le :15 Mai 2025 aux défendeurs TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVI

    Lire la décision → Vérifier la source 6827aa5ccc66e05104b60c3a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1