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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2480 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/01126

    TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 25/01126

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Annexe 2 [Adresse 8] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00353 N° RG 25/01126 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3I3 Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 688bc884d284ccae5aa5168b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 24/02730

    TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 24/02730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00339 N° RG 24/02730 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWZR Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 688a770533e738545ad13a08
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00347

    TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 25/00347

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 4] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00336 N° RG 25/00347 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYE6 Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 688a770533e738545ad13a04
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 24/02727

    TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 24/02727

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00338 N° RG 24/02727 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWZO Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 688a770433e738545ad139f0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/00480

    TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 25/00480

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Annexe 2 [Adresse 8] [Localité 6] Tel : [XXXXXXXX02] MINUTE N° 25/00343 N° RG 25/00480 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYZS Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 688a770433e738545ad139ec
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 24/02729

    TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 24/02729

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00341 N° RG 24/02729 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWZQ Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 688a770433e738545ad139e5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00378

    TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 25/00378

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00328 N° RG 25/00378 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYJY Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 688a770433e738545ad139e1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/00479

    TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 25/00479

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00348 N° RG 25/00479 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYZR Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00556

    TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 25/00556

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00346 N° RG 25/00556 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZFA Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 688a770433e738545ad139d8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00351

    TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 25/00351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Annexe 2 [Adresse 4] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00337 N° RG 25/00351 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYFG Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/00194

    TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 25/00194

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 3] [Localité 6] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00342 N° RG 25/00194 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXUB Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 688a770333e738545ad139cd
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/00702

    TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 25/00702

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00349 N° RG 25/00702 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZZQ Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 688a770333e738545ad139c9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/00380

    TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 25/00380

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Annexe 2 [Adresse 8] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX02] MINUTE N° 25/00347 N° RG 25/00380 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYJ3 Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 688a770333e738545ad139c4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00330

    TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 25/00330

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00340 N° RG 25/00330 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYD5 Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/00703

    TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 25/00703

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00344 N° RG 25/00703 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZZR Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 688a770333e738545ad139bc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 24/02585

    TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 24/02585

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Annexe 2 [Adresse 6] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00329 N° RG 24/02585 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWNN Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 688a770233e738545ad139b8
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/00683

    TJ 22278, 28 juill. 2025, RG 24/00683

    LE 28 JUILLET 2025 N° RG 24/00683 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPUC - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Bénédicte WEEGER-BOUREL de la SCP BARON WEEGER AVOCATS CE à Me Dorothée CALONNE- DU TEILLEUL CCC Dossier JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025

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  • tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 24/00241

    TJ 22278, 28 juill. 2025, RG 24/00241

    LE 28 JUILLET 2025 N° RG 24/00241 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FOD3 - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Katell GOURGAND CE à Me Virginie LOUIS-BOLE CCC Dossier JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFF

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  • tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 24/00511

    TJ 22278, 28 juill. 2025, RG 24/00511

    LE 28 JUILLET 2025 N° RG 24/00511 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FORW - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Anne-elisabeth PICHON de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON CE à Me Murielle GUERIN CCC M. [Z] CCC Mme [T] CCC Dossier Extrait [9] JUGEMENT DU 28

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj22278 n° 22/01099

    TJ 22278, 28 juill. 2025, RG 22/01099

    LE 28 JUILLET 2025 N° RG 22/01099 - N° Portalis DBXM-W-B7G-E6A2 - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N°25/00 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Vincent LECLERCQ de la SELASU VINCENT LECLERCQ AVOCAT CE à Me Emeric MARTIN-DE POULPIQUET CCC + notice par LRAR à Mme [G] CCC + notice par L

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1