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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj97411 n° 25/00302
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00302
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00302 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCZB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 21] DE [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00649
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00649
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00649 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHI4 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -----------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00380
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00380
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00380 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD2X MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -----------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/01044
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 24/01044
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01044 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5LR MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 5] DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00481
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00481
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00481 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HE5D MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -----------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00425
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00425
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00425 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEQI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 5] DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -----------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00424
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00424
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00424 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEQF MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 5] DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -----------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00766
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 24/00766
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00766 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2K3 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -----------
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 25/00431
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00431
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00431 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HERX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 28] DE [Localité 26] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DE
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj97411 n° 24/01119
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 24/01119
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01119 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6QD MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 23] DE [Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00186
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00186
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00186 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBX7 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 14] DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00175
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00175
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00175 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBK2 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/01057
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 24/01057
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01057 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5OD MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 22] DE [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00493
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00493
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00493 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HE7W MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 27] DE [Localité 23] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00965
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 24/00965
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00965 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4UH MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 5] DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00310
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00310
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00310 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HC33 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00315
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00315
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00315 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HC7G MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00203
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00203
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00203 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB7I MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/01011
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 24/01011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01011 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5DP MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00004
TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGUC MINUTE N° :25/00002 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me DOULOUMA Mme [U] M. [U] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNA
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