Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/00020
TJ 68224, 5 août 2025, RG 24/00020
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00020 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITEC NB/CG République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 août 2025 Dans
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj45234 n° 24/00020
TJ 45234, 28 juill. 2025, RG 24/00020
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE 28 JUILLET 2025 N° RG 24/00020 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXF2 minute : 25/58 CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est situé [Adress
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj86194 n° 24/00020
TJ 86194, 1 juill. 2025, RG 24/00020
48C 0A MINUTE : 25/00097 N° RG 24/00020 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKH5 BDF 000123050691 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 JUILLET 2025 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur Joseph D
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj22278 n° 24/00020
TJ 22278, 30 juin 2025, RG 24/00020
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 30 Juin 2025 N° RG 24/00020 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQTR N° MINUTE : 36/2025 PROCÉDURE : Contestation de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judic
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ca other ca_grenoble n° 24/00020
CA Grenoble, 26 juin 2025, RG 24/00020
N° RG 24/00020 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MO4T C1 N° Minute : 16 Notifications faites le 26 JUIN 2025 copie exécutoire délivrée le 26 JUIN 2025 à : Me CHARLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/00020
TJ 67482, 25 juin 2025, RG 24/00020
N° RG 24/00020 - N° Portalis DB2E-W-B7I-[X] PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00446 N° RG 24/00020 - N° Portalis DB2E-W-B7I-[X] Copie : - aux parties en LRAR [10] (CCC + FE) M. [K] (CCC) - avocat(s) par Case palais Me Marie DIAMONEKA-LEBEAULT (CCC) Me Luc STROHL (CCC + FE) Le :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 24/00020
TJ 69123, 24 juin 2025, RG 24/00020
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Juin 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) C/ Monsieur [E] [K] [P]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00020
TJ 97411, 23 juin 2025, RG 24/00020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ----------------------------------------- JUGEMENT DE FIXATION D'INDEMNITÉS DU 23 JUIN 2025 DOSSIER N° RG 24/00020
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj24037 n° 24/00020
TJ 24037, 20 juin 2025, RG 24/00020
N° RG 24/00020 - N° Portalis DBXO-W-B7I-CYXO JUGEMENT D’ORIENTATON du 20 Juin 2025 Ordonne la vente forcée Audience du juge de l’exécution, saisies immobilières du Tribunal judiciaire de Bergerac, tenue au nouveau palais de justice de ladite ville, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du débat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/00020
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 24/00020
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ Expropriations N° RG 24/00020 N° Portalis 352J-W-B7I-C5W6R [1] [1] Copie(s) exécutoire(s) et certifiée(s) conforme(s) à - Maître Stéphane DESFORGES -Maître Chantal TEBOUL ASTRUC Copie simple à :Commissaire du Gouvernement de [Localité 12] Délivrées
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ca other ca_douai n° 24/00020
CA Douai, 18 juin 2025, RG 24/00020
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 13/25 n° RG : 24/0020 A l'audience publique du 18 juin 2025 tenue par M. Jean SEITHER, premier président, assisté
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 24/00020
TJ 89024, 17 juin 2025, RG 24/00020
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Procédure orale 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 223/2025 N° RG 24/00020 - N° Portalis DB3N-W-B7I-CZ73 JUGEMENT DU : 17 Juin 2025 Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DU 9 RUE DES HOSPITALIERS Représenté par Me Fréd
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ca other ca_besancon n° 24/00020
CA Besancon, 17 juin 2025, RG 24/00020
ARRÊT N° BUL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 17 JUIN 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 20 mai 2025 N° de rôle : N° RG 24/00020 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXDS S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE en date du 22 novembre 2
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tj Réouverture des débats tj26362 n° 24/00020
TJ 26362, 10 juin 2025, RG 24/00020
Minute n° N° RG 24/00020 - N° Portalis DBXS-W-B7I-II5N JUGEMENT DU 10 Juin 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDEURS : Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la DROME Madame [O] [G] veuve [P], demeurant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/00020
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 24/00020
MINUTE N° : 25/00007 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Juin 2025 N° RC 24/00020 DÉCISION contradictoire [C] [Y] [N] [P] épouse [Y] ET : [T] [K] [W] [H] Débats à l'audience du 13 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 8] et [Locali
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj54099 n° 24/00020
TJ 54099, 3 juin 2025, RG 24/00020
Dossier N° RG 24/00020 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CLWF - 03 Juin 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PÔLE SOCIAL - Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT DU 03 Juin 2025 AFFAIRE [N] [E] C/ CPAM DE ME
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj24322 n° 24/00020
TJ 24322, 27 mai 2025, RG 24/00020
Jugement n° N° RG 24/00020 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EJ23 AFFAIRE : [B] [N] C/ [F] [U] épouse [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mai 2025 Publiquement par Marianne DESCORNE, Vice-présidente, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier ; Après l
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 24/00020
TJ 93008, 22 mai 2025, RG 24/00020
Décision du 22 Mai 2025 Minute n° 25/00074 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS DANS LE CADRE D’UNE ÉVICTION COMMERCIALE du 22 Mai 2025 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 24/00020 - N° Portal
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj72181 n° 24/00020
TJ 72181, 7 mai 2025, RG 24/00020
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00225 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale N° RG 24/00020 JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° Portalis DB2N-W-B7I-IANT Code NAC : 88B AFFAIRE : U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE / Monsieur [R] [E] Audience publique du 07 Mai 2025 DEMANDEUR (S) : U.R.S.S.A.F
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tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj29232 n° 24/00020
TJ 29232, 7 mai 2025, RG 24/00020
JUGEMENT DU 07 Mai 2025 CONSTATANT LA VENTE AMIABLE N° RG 24/00020 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FDAP Minute N° AUDIENCE PUBLIQUE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, DEPARTEMENT DU FINISTERE, TENUE AU PALAIS DE JUSTICE DE LADITE VILLE, LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ A ONZE H
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