Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/05547
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 24/05547
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 02 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/05547 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW52 AFFAIRE : SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée la SA FINANCO C/ [H] [U] Décision déférée
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ca other ca_versailles n° 24/05627
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 24/05627
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 02 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/05627 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXBR AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [Q] [R] épouse [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Avril 2024 pa
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ca other ca_versailles n° 24/05826
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 24/05826
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38C Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 02 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/05826 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXQ2 AFFAIRE : Organisme LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS C/ [F] [W] Décis
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ca other ca_versailles n° 24/06061
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 24/06061
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 02 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06061 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYDK AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS C/ [V] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Avril 2024 par le Ju
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ca other ca_versailles n° 24/06320
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 24/06320
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 02 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06320 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYYQ AFFAIRE : S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO. C/ [Z] [S] Décision déféré
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ca other ca_versailles n° 24/07253
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 24/07253
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07253 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4F2 AFFAIRE : SAS STP ENTREPRISE GÉNÉRALE C/ [R] [D] ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société STP ENTR
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ca other ca_versailles n° 25/00682
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/00682
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00682 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7T7 AFFAIRE : S.A.R.L. HEUREUX A DOMICILE CHEVILLY-LARUE C/ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision dé
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ca other ca_versailles n° 25/00757
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/00757
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DB Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00757 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W72W AFFAIRE : S.A.S. HBCI DEVELOPPEMENT C/ S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS Décision déférée à la cour : Jugement
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ca other ca_versailles n° 25/00766
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/00766
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AE Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00766 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W73G AFFAIRE : [O] [F] C/ COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE ... Déc
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ca other ca_versailles n° 25/00776
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/00776
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DB Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00776 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W73X AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5] C/ S.E.L.A.R.L. ASTEREN SELARL ASTEREN Décisio
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ca other ca_versailles n° 25/00870
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/00870
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00870 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAE5 AFFAIRE : S.A.R.L. GARAGE BELLEFORT C/ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugement r
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ca other ca_versailles n° 25/01217
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/01217
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/01217 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBDJ Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Septembre 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé
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ca other ca_versailles n° 25/01606
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/01606
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/01606 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCDV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2025 Date de saisine : 18 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loye
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ca other ca_versailles n° 25/01724
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/01724
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/01724 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCO2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2025 Date de saisine : 21 Mars 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à
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ca other ca_versailles n° 25/01792
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/01792
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/01792 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCXH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2025 Date de saisine : 25 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loye
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ca other ca_versailles n° 25/02088
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/02088
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02088 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDRH Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Septembre 2025, Nous, Philippe JAVELAS, magistrat charg
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ca other ca_versailles n° 25/02152
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/02152
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/02152 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDVK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2025 Date de saisine : 07 Avril 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demand
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ca other ca_versailles n° 25/02155
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/02155
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/02155 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDVQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2025 Date de saisine : 07 Avril 2025 Nature de l'affaire : Baux professionnels - Dema
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ca other ca_versailles n° 25/02353
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/02353
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/02353 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEGU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2025 Date de saisine : 11 Avril 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demand
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ca other ca_versailles n° 25/02570
CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/02570
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02570 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEZY Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Septembre 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé
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