Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/01211
TJ 45234, 26 août 2025, RG 25/01211
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 26 AOUT 2025 Minute n° : N° RG 25/01211 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HBW4 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Anita HOUDIN DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le s
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ca other ca_grenoble n° 25/01211
CA Grenoble, 21 août 2025, RG 25/01211
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Ch. Sociale - Section B N° Minute N° RG 25/01211 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUSP ORDONNANCE DE CADUCITE DU 21 AOUT 2025 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Appel d'une décision (n° RG 20/00835) rendue par le conseil de prud'hommes - formation
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 25/01211
TJ 98818, 7 août 2025, RG 25/01211
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/01211 - N° Portalis DB37-W-B7J-GCNL N° 25/ - JAF DU 07 AOUT 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _______________________ [W], [K], [D] [T] et [O], [P], [X] [S] épouse [T] Me Stéphane DUMONS ______________
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 25/01211
TJ 13001, 7 août 2025, RG 25/01211
MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/01211 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MUBC AFFAIRE : S.A.R.L. VIDAU PAUL ET CIE / Organisme URSSAF PACA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 07 AOUT 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffi
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 25/01211
TJ 31555, 26 juill. 2025, RG 25/01211
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 25/01211 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKIX NOM DU PATIENT : [S] [X] Nous, Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint, J
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01211
TJ 44109, 25 juill. 2025, RG 25/01211
N° RC 25/01211 Minute n° 25/546 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [U] [P] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 25 Juillet 2025 ________________________
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj17300 n° 25/01211
TJ 17300, 21 juill. 2025, RG 25/01211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/01211 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FMUQ AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 4] C/ [T] [S] MINUTE : 25/ COMPOSITION DU TRIBUNAL
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ca other ca_douai n° 25/01211
CA Douai, 11 juill. 2025, RG 25/01211
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01211 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJJW N° de Minute : 1221 Ordonnance du vendredi 11 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [F] né le 27 Août 1996 à [Localité 3] (ALGERIE)
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/01211
TJ 62119, 1 juill. 2025, RG 25/01211
1ère chambre civile S.A. C.E.G.EC c/ [J], [I] [L] copies et grosses délivrées le à Me WIBAULT (ARRAS) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/01211 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IRFI Minute: 332 /2025 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/01211
TJ 95500, 24 juin 2025, RG 25/01211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/001211 N° minute
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ca other ca_aix_provence n° 25/01211
CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 25/01211
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 JUIN 2025 N° RG 25/01211 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5LD Copie conforme délivrée le 19 Juin 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JL
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ca other ca_caen n° 25/01211
CA Caen, 18 juin 2025, RG 25/01211
COUR D'APPEL DE [Localité 13] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/01211 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUL5 G.A.E.C. [B] immatriculée sous le numéro 839 173 028 du registre du commerce et des sociétés de [Localité 11] [Adresse 15] [Localité 4] Représent
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/01211
TJ 83137, 17 juin 2025, RG 25/01211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/01211 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGUP AFFAIRE : Société SAGEM C/ [I] [X] Grosse exécutoire : Me Sophie CAÏS, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - toque 1005 Copie : Mme [I]
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj93008 n° 25/01211
TJ 93008, 10 juin 2025, RG 25/01211
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01211 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JOO Jugement du 10 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 10 JUIN 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01211 - N
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01211
TJ 59350, 2 juin 2025, RG 25/01211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 02 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/01211 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTV
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01211
TJ 78646, 26 mai 2025, RG 25/01211
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/01211 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCM3 NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 27 Mai 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nous, _
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01211
TJ 31555, 19 mai 2025, RG 25/01211
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01211 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UC6A Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [X] Dossier n° N° RG 25/01211 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UC6A ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01211
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 25/01211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/01211 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2T77 Minute : LOGIREP Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/01211
CA Rennes, 22 avr. 2025, RG 25/01211
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N° N° RG 25/01211 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWU5 M. [N] [B] C/ S.E.L.A.R.L. [4] (Me [H] [V]) Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Me STAMP Copie délivrée
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ca irrecevabilite ca_orleans n° 25/01211
CA Orleans, 21 avr. 2025, RG 25/01211
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 AVRIL 2025 Minute N° 362 N° RG 25/01211 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGPT (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en
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