Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/01218
TJ 45234, 26 août 2025, RG 25/01218
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5] JUGEMENT DU 26 AOUT 2025 Minute n° : N° RG 25/01218 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HBXH COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Anita HOUDIN DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/01218
TJ 68224, 21 août 2025, RG 25/01218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/1491 N° RG 25/01218 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJ3D Section 2 PH Répub
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 25/01218
TJ 60057, 8 août 2025, RG 25/01218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/01218 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FRZY Minute n°759/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le huit Août deux mil vingt cinq, Nous, Florence ALIBERT, Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de A
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/01218
TJ 69123, 8 juill. 2025, RG 25/01218
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01218 - N° Portalis DB2H-W-B7J-256L AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 8], [T] [E], [Y] [L], [H] [L] C/ S.A.S. AMENAGEMENT DE LA SAVOIE, S.A.S. ABEST INGENIERIE, S.A. QBE EUROPE Es qualité d’assureur de la société ABEST INGENIERIE TRIBUNAL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01218
TJ 06088, 4 juill. 2025, RG 25/01218
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [C] / S.A.R.L. J.L FAGES N° RG 25/01218 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLUU N° 25/00257 Du 04 Juillet 2025 Grosse délivrée Me A
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/01218
TJ 06069, 2 juill. 2025, RG 25/01218
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me GARCIA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 Désistement d’instance DÉCISION N° 2025/ N° RG 25/01218 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QDQH DEMA
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tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 25/01218
TJ 33063, 30 juin 2025, RG 25/01218
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/01218 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZZY2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT 20L N° RG 25/01218 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZZY2 N° minute : 25/ du 30 Juin 2025 JUGEMENT SU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01218
TJ 93008, 30 juin 2025, RG 25/01218
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/01218 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UAN Minute : 25/258 S.A. SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/01218
TJ 33063, 23 juin 2025, RG 25/01218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute N° RG 25/01218 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 3] 3 copies GROSSE délivrée le 23/06/2025 à la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE COPIE dé
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/01218
TJ 67482, 17 juin 2025, RG 25/01218
N° RG 25/01218 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKZE Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 7] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/01218 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKZE Minute n° copie le 17 juin 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 17 juin 20
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/01218
TJ 83050, 4 juin 2025, RG 25/01218
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/01218 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRXP MINUTE n° : 2025/ 266 DATE : 04 Juin 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01218
TJ 59350, 2 juin 2025, RG 25/01218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 02 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/01218 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01218
TJ 78646, 27 mai 2025, RG 25/01218
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01218 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCP6 N° de Minute : 25/1165 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 11]-[Localité 10] c/ [B] [V] [W] NOTIFICATION par cour
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01218
TJ 31555, 18 mai 2025, RG 25/01218
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/01218
TJ 06088, 13 mai 2025, RG 25/01218
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 13 MAI 2025 Service du surendettement [M] c/ Société BOXING CLUB, Etablissement SIP DOUAI, Société BPCE FINANCEMENT MINUTE N° DU 13 Mai 2025 N° RG 25/01218 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKQK
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 25/01218
TJ 69123, 10 avr. 2025, RG 25/01218
COUR D APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N RG 25/01218 N Portalis DB2HWB7J2S3M - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en dat
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01218
TJ 69123, 2 avr. 2025, RG 25/01218
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01218 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2STF ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 02 avr
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