Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj51108 n° 23/00182
TJ 51108, 10 sept. 2025, RG 23/00182
CJ / MR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 10 septembre 2025 N° RG 23/00182 - N° Portalis DBY7-W-B7H-ED7B Art. 1107 CPC - Deman
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tj Prononce le divorce accepté tj51108 n° 25/00471
TJ 51108, 10 sept. 2025, RG 25/00471
CJ / MR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 10 septembre 2025 N° RG 25/00471 - N° Portalis DBY7-W-B7J-ETTC Art. 1107 CPC - Deman
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj51108 n° 24/02556
TJ 51108, 10 sept. 2025, RG 24/02556
JC / MR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 10 septembre 2025 N° RG 24/02556 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EQCO Art. 1107 CPC - Deman
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj51108 n° 24/00117
TJ 51108, 5 sept. 2025, RG 24/00117
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 3] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 AFFAIRE N° RG 24/00117 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EPUS [8] C/ [E] [B] DEMANDEUR: [8] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en la personne de Madame [L], selon pouvoir en date du 02 janvier 2025 valable
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj51108 n° 24/00108
TJ 51108, 5 sept. 2025, RG 24/00108
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 4] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025 AFFAIRE N° RG 24/00108 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EPJ4 [10] C/ [K] [G] DEMANDEUR: [10] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, représentée par L’[9], comparante en la personne de Madame [I], selon
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj51108 n° 23/00018
TJ 51108, 2 sept. 2025, RG 23/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT d’ORIENTATION Du 02 Septembre 2025 AFFAIRE : N° RG 23/00018 - N° Portalis DBY7-W-B7H-EJYD ENTRE : S.A. BANQUE CIC EST [Adresse 8] représentée par Maître Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocats au b
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj51108 n° 23/00017
TJ 51108, 2 sept. 2025, RG 23/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT d’ORIENTATION Du 02 Septembre 2025 AFFAIRE : N° RG 23/00017 - N° Portalis DBY7-W-B7H-EJX6 ENTRE : S.A. BANQUE CIC EST [Adresse 2] représentée par Maître Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocats au b
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tj Sursis à statuer tj51108 n° 24/00025
TJ 51108, 2 sept. 2025, RG 24/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT d’ORIENTATION Du 02 Septembre 2025 AFFAIRE : N° RG 24/00025 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EUG2 ENTRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, RCS [Localité 8] n° 542 029 848 [Adresse 1] représentée par la SELAS
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj51108 n° 25/00002
TJ 51108, 2 sept. 2025, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT d’ORIENTATION Du 02 Septembre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00002 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVMW ENTRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST [Adresse 1] représentée par le cabinet [
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj51108 n° 24/00012
TJ 51108, 2 sept. 2025, RG 24/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT d’ORIENTATION Du 02 Septembre 2025 AFFAIRE : N° RG 24/00012 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ERFO ENTRE : S.A. BANQUE CIC EST [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Corinne SOLY, avocat au barreau de CHAL
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj51108 n° 25/00010
TJ 51108, 2 sept. 2025, RG 25/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT d’ORIENTATION Du 02 Septembre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00010 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EXNN ENTRE : S.A. SOCIETE LCL - CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 7] représentée par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj51108 n° 22/00012
TJ 51108, 2 sept. 2025, RG 22/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT Du 02 Septembre 2025 AFFAIRE N° : N° RG 22/00012 - N° Portalis DBY7-W-B7G-D473 ENTRE : S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me François PROCUREUR, avocat au
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj51108 n° 24/00824
TJ 51108, 29 août 2025, RG 24/00824
Minute n° AFFAIRE N° RG 24/00824 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EN3M [Q] [G] épouse [H] [X] [H] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.C.P. ANGEL-HAZANE-DUVAL, es qualité de mandataire liquidateur de la société GREEN POWER SOLUTIONS JUGEMENT DU 29 Août 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagn
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 24/00034
TJ 51108, 22 août 2025, RG 24/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 3] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 AOÛT 2025 AFFAIRE N° RG 24/00034 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ENKJ [C] [V] C/ [7] DEMANDEUR: [C] [V] [Adresse 1] [Localité 5] comparant et assisté de la [10], comparant en la personne de Monsieur [T], selon pouvoir e
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 24/00197
TJ 51108, 22 août 2025, RG 24/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 3] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 août 2025 AFFAIRE N° RG 24/00197 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ESVB [W] [C] C/ [7] DEMANDEUR: [W] [C] [Adresse 2] [Localité 5] comparant et assisté de Me COUDERC, SELARL ALCIAT JURIS, avocat au barreau de Bourges DÉ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 25/00020
TJ 51108, 22 août 2025, RG 25/00020
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Localité 2] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 août 2025 AFFAIRE N° RG 25/00020 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EUZ2 [G] [Z] C/ CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MARNE - SERVICE DES CMI DEMANDEUR: [G] [Z] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] comparante et assistée de Me L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 24/00174
TJ 51108, 22 août 2025, RG 24/00174
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Localité 4] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 août 2025 AFFAIRE N° RG 24/00174 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ER3T [W] [X] C/ [8] DEMANDEUR: [W] [X] [Adresse 1] [Localité 5] comparant en personne DÉFENDEUR: [8] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3] comparante en
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 23/00208
TJ 51108, 22 août 2025, RG 23/00208
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 3] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 août 2025 AFFAIRE N° RG 23/00208 - N° Portalis DBY7-W-B7H-ELH7 [U] [B] C/ [7] DEMANDEUR: [U] [B] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par son mari, Monsieur [P] [B] DÉFENDEUR: [7] [Adresse 1] [Adresse 8] [Local
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 24/01531
TJ 51108, 30 juill. 2025, RG 24/01531
PP/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 24/01531 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EOTX S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [Y] [O] ENTRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 19/02404
TJ 51108, 30 juill. 2025, RG 19/02404
PP/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 30 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 19/02404 - N° Portalis DBY7-W-B7D-DN5T [V] [S] épouse [K], [T] [S], [Z] [S], [F] [S] épouse [N] C/ [U] [Z] ENTRE : Madame [V] [S] épouse [K] [Adresse 2] représentée par
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