Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00948
TJ 06088, 12 sept. 2025, RG 25/00948
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00948 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPU4 du 12 Septembre 2025 M.I 25/00000989 N° de minute 25/01347 affaire : [H] [Y] c/ S.A.R.L. J.A MOTORS Grosse délivrée à Me Madeline COSCAT Ex
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj38185 n° 25/00948
TJ 38185, 11 sept. 2025, RG 25/00948
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00948 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNEP AFFAIRE : S.A.S. HERVE THERMIQUE C/ S.A.R.L. CE VARESEIMPIANTI S.R.L, S.A. MMA IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Le : 11 Septembre 2025 Copie exécut
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00948
TJ 78646, 9 sept. 2025, RG 25/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00948 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBK7 Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A. APILOGIS C/ S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “L’EGLISE”, [ST] [K], [K], S.C.I. MICHRIS, Société APAJH COMITE DES YVELINES, [TV],
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00948
TJ 31555, 30 juill. 2025, RG 25/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 25/00948 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5XO JUGEMENT N° B DU : 30 Juillet 2025 S.A. AXA BANQUE FINANCEMENT, élisant domicile en son centre de gestion clientèle Groupe NEUILLY CONTENTIEUX C/ [I] [H]
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj94028 n° 25/00948
TJ 94028, 22 juill. 2025, RG 25/00948
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00948 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WFBQ CODE NAC : 30B - 1A AFFAIRE : S.A.S.U. BF3 NOGENT THIERS C/ L’INSTITUT NATIONAL DE FORMATION ET D’APPLICATION DU CENTRE OUVRIÈRE - INFA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDON
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00948
TJ 77284, 15 juill. 2025, RG 25/00948
- N° RG 25/00948 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBTA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00948 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBTA - M. [J] [X] Ordonnance du 15 juillet 2025 Minute n° 25/521 AUTEUR DE LA SAISINE : Le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00948
TJ 42218, 17 juin 2025, RG 25/00948
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00948 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IU3N 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Jug
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/00948
TJ 31555, 13 juin 2025, RG 25/00948
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00948 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFGC Le 13 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conformémen
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00948
TJ 68224, 13 juin 2025, RG 25/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00948 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIQR Section 1 Républiq
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj33063 n° 25/00948
TJ 33063, 2 juin 2025, RG 25/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 53D Minute N° RG 25/00948 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LQK 2 copies GROSSE délivrée le 02/06/2025 à la SELARL BARDET & ASSOCIES Rendue le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00948
TJ 95500, 22 mai 2025, RG 25/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/00948 N° minute :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00948
TJ 75056, 14 mai 2025, RG 25/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00948 - N° Portalis 352J-W-B7J-C645R N° MINUTE : 12/2025 JUGEMENT r
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00948
TJ 59350, 3 mai 2025, RG 25/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/00948 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQ
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/00948
TJ 78646, 25 avr. 2025, RG 25/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00948 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7W6 N° de Minute : 25/914 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] c/ [C] [R] NOTIFICATION par courriel contre récé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00948
TJ 31555, 20 avr. 2025, RG 25/00948
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00948 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAMU Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame BIJAOUI Dossier n° N° RG 25/00948 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAMU ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/00948
TJ 91228, 8 avr. 2025, RG 25/00948
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 08 avril 2025 N° RG 25/00948 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2XO MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/00948
TJ 33063, 26 mars 2025, RG 25/00948
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00948 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HEJ ORDONNANCE DU 26 Mars 2025 A l’audience publique du 26 Mars 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Pollyana MUHEL, Gr
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00948
TJ Bobigny, 7 févr. 2025, RG 25/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/00948 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S4X MINUTE: 25/250 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rend
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