Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj87085 n° 25/00579
TJ 87085, 19 sept. 2025, RG 25/00579
Minute N° 25/308 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00579 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPAY Ordonnance du 19 Septembre 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00579
TJ 34172, 15 sept. 2025, RG 25/00579
N°Minute:25/01911 N° RG 25/00579 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQD5 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] JUGEMENT DU 15 Septembre 2025 DEMANDEUR: S.A.S. -ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00579
TJ 13055, 10 sept. 2025, RG 25/00579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame LAFONT, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 18 Juin 2025 N° RG 25/00579 - N° Por
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tj Prononce le divorce pour faute tj63113 n° 25/00579
TJ 63113, 9 sept. 2025, RG 25/00579
AS/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [E] [U], assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, JUGEMENT DU : 09/09/2025 N° RG 25/00579 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J56R ; Ch2c1
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00579
TJ 78646, 1 sept. 2025, RG 25/00579
Pôle social - N° RG 25/00579 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7GA Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [5] - CPAM DE [Localité 3] - Me Clara CIUBA N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE D
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 25/00579
TJ 51454, 28 août 2025, RG 25/00579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS Ordonnance du 28 Août 2025 ❖ ◆ ❖ ◆ ❖ N° RG 25/00579 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFKF MINUTE : 25/252 Nous, Madame SENNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant : Dans la proc
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/00579
TJ 33063, 8 août 2025, RG 25/00579
Du 08 août 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00579 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HZN [Y] [F] C/ [W] [L] - Expéditions délivrées à la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS [W] [L] - FE délivrée à la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS Le 08/08/2025 Avoc
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00579
TJ 93008, 29 juill. 2025, RG 25/00579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 13] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 12] N° RG 25/00579 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YDG Minute : 25/00468 OPH EST ENSEMBLE HABITAT Représentant : M. [R] [B] [I] (Salarié) muni d’un p
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00579
TJ 01053, 28 juill. 2025, RG 25/00579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00579 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEIK N° Minute : 25/00420 Nous, Nadège PONCET, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques c
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13108 n° 25/00579
TJ 13108, 25 juill. 2025, RG 25/00579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00089 DOSSIER : N° RG 25/00579 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO3R JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025 SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE à L’INJONCTION DE PAYER : DEFENDERESSE À L’OPPOSITION : S.
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/00579
TJ 74042, 10 juill. 2025, RG 25/00579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00579 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZVC AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN / [R] [V], [W] [Z] [M] [E] épouse [V] MINUTE N° : 25/003
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00579
TJ 62160, 3 juill. 2025, RG 25/00579
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 6] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00579 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FCT N° de Minute : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 [E] [C] épouse [L] C/ [P] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/00579
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/00579
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00579 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQUO MINUTE n° : 2025/ 397 DATE : 02 Juillet 2025 PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj91228 n° 25/00579
TJ 91228, 1 juill. 2025, RG 25/00579
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant le désistement du 01 Juillet 2025 N° RG 25/00579 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4WF MINUTE N° 25/_______ PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Sarah
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00579
TJ 83137, 27 juin 2025, RG 25/00579
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00579 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NL5P N° Minute : 25/448 ORDONNANCE rendue en audience publique le 27 Juin 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 25/00579
TJ 21231, 27 juin 2025, RG 25/00579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 27 Juin 2025 No R.G. : N° RG 25/00579 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUTY NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [H] [N] [T] [V] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (14), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Anne-lise LUKEC, avocat
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00579
TJ 38185, 26 juin 2025, RG 25/00579
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00579 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJMG AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] C/ [Y] Le : 26 Juin 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie à : Monsieur [I] [Y] TRIBUNAL J
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/00579
TJ 92050, 26 juin 2025, RG 25/00579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 JUIN 2025 N° RG 25/00579 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HNI N° de minute : S.A.S.U. T.O.P THERMIQUE ELECTROMECANIQUE PLOMBERIE, c/ S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.R.L. VENTILATION PR
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 25/00579
TJ 67482, 25 juin 2025, RG 25/00579
N° RG 25/00579 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQOJ PÔLE SOCIAL Minute n°H25/00276 N° RG 25/00579 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQOJ Nature de l’affaire : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Précisions : Contestation décision de rejet implicite de la [4] Redressemen
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 25/00579
TJ 59350, 24 juin 2025, RG 25/00579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00579 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMCX SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. BATIHAUS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE :
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