Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 24/00544
CA Toulouse, 25 sept. 2025, RG 24/00544
25/09/2025 ARRÊT N° 25/316 N° RG 24/00544 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAPU FCC/CI Décision déférée du 17 Janvier 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( 22/00697) [T] [U] CONFIRMATION Grosse d
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ca other ca_toulouse n° 24/01104
CA Toulouse, 25 sept. 2025, RG 24/01104
25/09/2025 ARRÊT N° 470/2025 N° RG 24/01104 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QD4R PB/IA Décision déférée du 07 Mars 2024 Juge de l'exécution de MONTAUBAN ( 23/00242) Mme GUILLARD [H] [Z] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE CONFIRM
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ca other ca_toulouse n° 24/01574
CA Toulouse, 25 sept. 2025, RG 24/01574
25/09/2025 ARRÊT N° 465/2025 N° RG 24/01574 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGPB PB/IA Décision déférée du 24 Avril 2024 Juge de l'exécution de [Localité 5] ( 24/00343) S.[Y] [K] [T] C/ [V] [H] [B] INFIRMATION Grosse délivrée le à
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ca other ca_toulouse n° 24/02299
CA Toulouse, 25 sept. 2025, RG 24/02299
25/09/2025 ARRÊT N° 466/2025 N° RG 24/02299 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKUO PB/KM Décision déférée du 25 Juin 2024 Juge de l'exécution de [Localité 7] ( 24/00441) MERYANNE S.A. COFICA BAIL C/ [R] [N] épouse [U] CONFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_toulouse n° 25/02222
CA Toulouse, 25 sept. 2025, RG 25/02222
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/02222 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC4L - 2ème chambre Affaire : S.A.R.L. TAP Représentée par Me Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE S.C.I. HELL
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ca other ca_toulouse n° 25/02248
CA Toulouse, 25 sept. 2025, RG 25/02248
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/02248 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC6Y - 2ème chambre Affaire : S.A.R.L. LES MURETAINS Représentée par Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au bar
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ca other ca_toulouse n° 25/02627
CA Toulouse, 25 sept. 2025, RG 25/02627
25/09/2025 N° RG 25/02627 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REC6 Décision déférée - 04 Juillet 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]-( [G] [W] Représentée par Me Blandine BELLAMY, avocat au barreau de TOULOUSE [I] [K] [Y] [E] EPOUSE [K]
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ca other ca_toulouse n° 25/01192
CA Toulouse, 25 sept. 2025, RG 25/01192
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1201 N° RG 25/01192 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF2M O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 septembre à 14h30 Nous M-C. CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/01193
CA Toulouse, 25 sept. 2025, RG 25/01193
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1202 N° RG 25/01193 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF2P O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 septembre à 14h30 Nous M-C. CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/01194
CA Toulouse, 25 sept. 2025, RG 25/01194
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1204 N° RG 25/01194 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF2R O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 septembre à 14h30 Nous M-C. CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/01195
CA Toulouse, 25 sept. 2025, RG 25/01195
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1200 N° RG 25/01195 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF2U O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 septembre à 14H30 Nous M-C. CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/01196
CA Toulouse, 25 sept. 2025, RG 25/01196
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1203 N° RG 25/01196 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF2V O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 septembre à 14h00 Nous M-C. CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/01197
CA Toulouse, 25 sept. 2025, RG 25/01197
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1199 N° RG 25/01197 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF2X O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 septembre à 14h30 Nous M-C. CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour
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ca other ca_toulouse n° 25/00024
CA Toulouse, 24 sept. 2025, RG 25/00024
24/09/2025 N° RG 25/00024 N° Portalis DBVI-V-B7J-QW7L Décision déférée du 20 Novembre 2024 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOULOUSE (23/00408) [J] [G] C/ Association [7]
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ca other ca_toulouse n° 25/00432
CA Toulouse, 24 sept. 2025, RG 25/00432
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/00432 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2B6 - 3ème chambre Décision déférée - 04 Novembre 2024- Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - 24/00797 APPELANT(E/S)
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ca other ca_toulouse n° 25/01368
CA Toulouse, 24 sept. 2025, RG 25/01368
24/09/2025 ORDONNANCE N° 25/143 N° RG 25/01368 N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7S7 Décision déférée du 05 Mars 2025 TJ de [Localité 4] - 24/01324 RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION copie certifiée conforme délivrée le 24/09/
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ca other ca_toulouse n° 25/02949
CA Toulouse, 24 sept. 2025, RG 25/02949
24/09/2025 ARRÊT N° 25/ 372 N° RG 25/02949 N° Portalis DBVI-V-B7J-RFIE NA - SC Décision du 04 Juin 2025 Cour d'Appel de TOULOUSE - 23/03765 REJET Grosse délivrée le
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ca other ca_toulouse n° 21/04655
CA Toulouse, 24 sept. 2025, RG 21/04655
24/09/2025 ARRÊT N° 25/ 366 N° RG 21/04655 N° Portalis DBVI-V-B7F-OPM6 MD - SC Décision déférée du 29 Septembre 2021 TJ de [Localité 12] - 20/00023 V. ANIERE CONFIRMATION Grosse délivrée
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ca other ca_toulouse n° 22/03765
CA Toulouse, 24 sept. 2025, RG 22/03765
24/09/2025 ARRÊT N° 25/ 369 N° RG 22/03765 N° Portalis DBVI-V-B7G-PB4S AMR - SC Décision déférée du 27 Septembre 2022 TJ de [Localité 8] - 19/00654 AF. [J] INFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_toulouse n° 22/04375
CA Toulouse, 24 sept. 2025, RG 22/04375
24/09/2025 ARRÊT N° 25/ 374 N° RG 22/04375 N° Portalis DBVI-V-B7G-PE7H AMR - SC Décision déférée du 31 Août 2021 TJ de [Localité 11] - 19/03487 C. TANGUY CONFIRMATION Grosse déli
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