Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj95500 n° 25/00003
TJ 95500, 14 oct. 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ORDONNANT LE REPORT DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 14 Octobre 2025 N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OE2H 78A Jugement rendu le 14 octobre 2025 par Camille LEAUTIER, juge de l’exécution statuant en matière de saisies imm
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ca other ca_aix_provence n° 25/00003
CA Aix Provence, 13 oct. 2025, RG 25/00003
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 13 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 58 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFO5 [O] [G] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00003
TJ 01053, 13 oct. 2025, RG 25/00003
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBOH N° minute : 25/00355 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [O] [G] n
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj45234 n° 25/00003
TJ 45234, 10 oct. 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE 10 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBAE minute : 25/91 CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est situ
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tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj50129 n° 25/00003
TJ 50129, 9 oct. 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/00003 N° Portalis DBY5-W-B7J-C3LR - N°minute: 25/00032 SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 JUGEMENT RENDU PUBLIQUEMENT par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de CHERBOURG EN COTENTIN le 09 octobre 2025, après débats en Cha
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 25/00003
TJ 97411, 9 oct. 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G66E NAC : 78A JUGEMENT 09 octobre 2025 DEMANDERESSE BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj67482 n° 25/00003
TJ 67482, 9 oct. 2025, RG 25/00003
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 3] [Localité 14] N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NM2F MINUTE n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 Sous la présidence de La
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tj Expertise tj21231 n° 25/00003
TJ 21231, 7 oct. 2025, RG 25/00003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITZE JUGEMENT N° 25/509 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présiden
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00003
TJ 97411, 6 oct. 2025, RG 25/00003
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGE5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00003
TJ 59350, 6 oct. 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE - LOYERS COMMERCIAUX - JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG3G DEMANDEUR : M. [E] [R] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Philippe TALLEUX, substitué par Me COLLIEUX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : S.A.R.L. TH
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00003
TJ 93008, 6 oct. 2025, RG 25/00003
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OSL N° minute : 25/02258 [3] Représentée par M. [D] [Y], audiencier C/ S.A.S. [4] ayant pour avocat Me [M], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestia
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ca other ca_versailles n° 25/00003
CA Versailles, 2 oct. 2025, RG 25/00003
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 25/00003 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W52T Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/000
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00003
TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° RG 25/00003 N° Portalis 352J-W-B7J-C7DHL JUGEMENT DE DESISTEMENT rendu le 02 octobre 2025 MINUTE N° DEMANDERESSE SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (Soreqa) Siège social [Adresse 5] [Localité 4] repré
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/00003
TJ 78646, 30 sept. 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL de [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 2] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 6] N° RG 25/00003 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCZR CADUCITÉ DU : 30 Septembre 2025 Minute: /2025 S.E.L.A.S. PI AVOCAT C/ [T] [U] copies délivrées le : à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj98735 n° 25/00003
TJ 98735, 29 sept. 2025, RG 25/00003
Notifiée le 30/09/2025 La copie exécutoire à : Me Timothée BARON (case), [I] [X] (LS) La copie authentique à : Me James LAU (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 25/00263 EN DATE DU : 29 septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00003 - N° Portalis DB36-W-B7J-DETC TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEE
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tj Ouvre la procédure de rétablissement professionnel après résolution du plan de redressement tj06088 n° 25/00003
TJ 06088, 26 sept. 2025, RG 25/00003
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [E] [B] N° Du 26 Septembre 2025 Procédures collectives N° RG 25/00003 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJW2 expédition délivrée à me [P] M [B] CONSEIL DE L’ORDRE DES INF
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj97120 n° 25/00003
TJ 97120, 25 sept. 2025, RG 25/00003
DU 25 Septembre 2025 N° Minute : 25/00066 AFFAIRE : La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [Z] [O] [B] ---------- AVOCATS : SELASU [W] [S] SELARL THESA AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 25 Septembre 2025 N° RG 25/0
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57463 n° 25/00003
TJ 57463, 23 sept. 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 3 rue Haute-Pierre BP 81022 57036 METZ CEDEX 1 ☎ : 03 87 56 75 95 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKYE Minute n° T.P.B.R. 25/10 copie le à Mairie de MANHOUE (LS) Mme [K] (LS) DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00003
TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : - à : M.[V] - au Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères - au consul de [Localité 3] Pour la Directrice de greffe ■ Références à rappeler N° RG 25/00003 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ3W PCP JTJ élections pol. N° MINU
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj19272 n° 25/00003
TJ 19272, 22 sept. 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 1] N° RG 25/00003 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BC7A Minute : 25/00031 Notifié le : CADUCITÉ DECISION du 22 septembre 2025 Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le Tribunal judiciaire de
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