Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 25/01691
TJ 31555, 17 oct. 2025, RG 25/01691
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE PRÉALABLE A L’AUDIENCE _______________________________________________________________________________________ N° De MINUTE N° RG 25/01691 - N° Portalis DBX4-W-
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/01691
TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/01691
Minute n° / 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21, Quai d’Austerlitz 75013
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01691
TJ 13055, 9 oct. 2025, RG 25/01691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025 GROSSE : Le 14 novembre 2025 à Me SANGUINETTI Eliette Le ...............
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01691
TJ 44109, 7 oct. 2025, RG 25/01691
N° RC 25/01691 Minute n° 25/758 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [H] [T] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 07 octobre 2025 _______________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/01691
TJ 01053, 11 sept. 2025, RG 25/01691
JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/01691 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCQN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 11 Septembre 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 6]
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/01691
TJ 13055, 5 sept. 2025, RG 25/01691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 19 Août 2025 prorogée au 05 Septembre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors des débats : M. MEGHERBI, Greffier Greffier lors du prononcé : Mme CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01691
TJ 75056, 22 août 2025, RG 25/01691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bénédicte de LAVENNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01691 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CEQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 22
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01691
TJ 59350, 1 août 2025, RG 25/01691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 01 Août 2025 DOSSIER : N° RG 25/01691 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01691
TJ 78646, 20 juill. 2025, RG 25/01691
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01691 - N° Portalis DB22-W-B7J-THPZ N° de Minute : 25/1619 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [Z] [I] NOTIFICATION par courriel contre ré
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/01691
TJ 97411, 18 juill. 2025, RG 25/01691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/01691 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBY7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [7] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/01691 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBY7 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande e
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/01691
TJ 93008, 17 juill. 2025, RG 25/01691
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 25/01691 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PVA Minute : 25/60 Madame [E] [S] [T] [U] Représentant : Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1445 C/ Madame [E] [D]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/01691
TJ 67482, 1 juill. 2025, RG 25/01691
N° RG 25/01691 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL3B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] 11ème civ. S2 N° RG 25/01691 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL3B Minute n° ☐
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01691
TJ 31555, 24 juin 2025, RG 25/01691
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 64B N° RG 25/01691 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7VI JUGEMENT N° B DU : 24 Juin 2025 [W] [J] C/ [Y] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 24 Juin 2025 à Me Maëva LAHIRLE Expédi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01691
TJ 33063, 10 juin 2025, RG 25/01691
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01691 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2O2N ORDONNANCE DU 10 Juin 2025 A l’audience publique du 10 Juin 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET, s
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/01691
TJ 75056, 22 mai 2025, RG 25/01691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ Charges de copropriété N° RG 25/01691 - N° Portalis 352J-W-B7J-C522Y DEMANDERESSE S.D.C. SDC [Adresse 1] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [K] [C] de la SELARL BJA - #E1811 DEFENDERESSE Mme [S] [R] AVOCAT DEFENDERESSE défaillant PARTIE I
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tj Réouverture des débats tj13055 n° 25/01691
TJ 13055, 20 mai 2025, RG 25/01691
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/01691 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BGB MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le 20 mai 2025 à Me [W] - Me VIETTI JUGEMENT DU 20 MAI 2025 COMPOSITION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01691
TJ 69123, 14 mai 2025, RG 25/01691
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/01691 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XJI Ordonnance du : 14 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de D
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01691
TJ 69123, 7 mai 2025, RG 25/01691
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01691 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WZW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 mai 2025 à Heures, Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribunal judici
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01691
TJ 77284, 4 mai 2025, RG 25/01691
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01691 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Mai 2025 Doss
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01691
TJ 62160, 19 avr. 2025, RG 25/01691
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/586 Appel des causes le 19 Avril 2025 à 10h00 en visioconfé
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