Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 24/01592
TJ 13108, 28 nov. 2025, RG 24/01592
Juge des affaires familiales N° RG 24/01592 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLHX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/01592 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLHX JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Z] [I] épouse [C] née le [
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj13108 n° 25/00500
TJ 13108, 28 nov. 2025, RG 25/00500
Référé N° RG 25/00500 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQLJ - Page - Copie numérique de la minute à : -Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN -Me Guy ANDRE Délivrées le : 28/11/2025 ORDONNANCE DU : 28 NOVEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00500 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQLJ AFFAIRE : S.A.R.L. WORK FOR ALL ETT / S.
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 24/01574
TJ 13108, 28 nov. 2025, RG 24/01574
Juge des affaires familiales N° RG 24/01574 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DL77 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/01574 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DL77 JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [L] [G] épouse [C] née le [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00627
TJ 13108, 28 nov. 2025, RG 25/00627
Référé N° RG 25/00627 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ2V - Page - Expéditions à : Service des Expertises Copie numérique de la minute à : - Me Alain DE ANGELIS - Me Joël WOLFS - Me Marianne DESBIENS - Me Olivier MEFFRE - Me Nadège CARRIERE - Me Philippe KLEIN -Me Maud BARBEAU-BOURNOVILLE - Me Emmanuel
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tj Prononce le divorce accepté tj13108 n° 24/01740
TJ 13108, 28 nov. 2025, RG 24/01740
Juge des affaires familiales N° RG 24/01740 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMJL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/01740 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMJL JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [X], [S] [B] épouse [Y] née
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 25/00545
TJ 13108, 28 nov. 2025, RG 25/00545
Référé N° RG 25/00545 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQSE - Page - Expéditions à : Service des exxpertises Copie numérique de la minute à : -Me Bruno BOUCHOUCHA -Me Jean-joël GOVERNATORI Délivrées le : 28/11/2025 ORDONNANCE DU : 28 NOVEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00545 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00321
TJ 13108, 28 nov. 2025, RG 25/00321
Référé N° RG 25/00321 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO5M - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : -Me Fanny ESCARGUEL -Me Romain CHAREUN Délivrées le : 28/11/2025 JUGEMENT DU : 28 NOVEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00321 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO5M AFFAIRE : S.D.C. ATELIER [Loc
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tj Prononce le divorce pour faute tj13108 n° 23/01177
TJ 13108, 26 nov. 2025, RG 23/01177
Juge des affaires familiales N° RG 23/01177 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DFT7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 23/01177 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DFT7 JUGEMENT DE DIVORCE DU 26 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Z], [U] [L] épouse [T] né
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 25/00939
TJ 13108, 26 nov. 2025, RG 25/00939
Juge des affaires familiales N° RG 25/00939 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOXI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00939 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOXI JUGEMENT DE DIVORCE DU 26 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [I] [U] épouse [O] née le [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/01153
TJ 13108, 25 nov. 2025, RG 25/01153
DOSSIER N° RG 25/01153 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQHU MINUTE N° 25/00158 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Société SYNDICAT SUD SOLIDAIRES ROUTE 40 boulevard Limbert 84000 AVIGNON représentée par Me Frédéric FRANC, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEURS :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00870
TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/00870
MINUTE N° 25/00151 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00870 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPQL JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Sylvain DAMAZ, a
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00709
TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/00709
MINUTE N° 25/00142 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00709 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPF4 JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00486
TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/00486
MINUTE N° 25/00149 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00486 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOUG JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.S. MCS ET ASSOCIES Venant aux droits de la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00708
TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/00708
MINUTE N° 25/00150 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00708 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPFY JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDEUR : S.A. LCL CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Sylvain DAMAZ, avoca
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01026
TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/01026
MINUTE N° 25/00139 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/01026 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DP4K JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Paul
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00008
TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/00008
MINUTE N° 25/00156 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00008 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNOJ JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICULTURE [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 1] représentée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01120
TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/01120
MINUTE N° 25/00141 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/01120 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQFY JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDEUR : S.A. LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Bruno BOUCHOUCHA, av
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00895
TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/00895
MINUTE N° 25/00155 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00895 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPSF JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A. CREATIS [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Valérie BARDI, a
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00972
TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/00972
MINUTE N° 25/00147 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00972 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPXW JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Société FRANFINANCE [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Laurence DE SANTI, av
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01028
TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/01028
MINUTE N° 25/00148 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/01028 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DP4M JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Société [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pierre-jean LAMBERT,
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