Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00876
TJ 76540, 30 janv. 2026, RG 25/00876
DOSSIER N° RG 25/00876 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDLL JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA MATMUT 66, rue de Sott
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00859
TJ 76540, 30 janv. 2026, RG 25/00859
DOSSIER N° RG 25/00859 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDGL JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. D’HLM LE FOYE
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00806
TJ 76540, 30 janv. 2026, RG 25/00806
DOSSIER N° RG 25/00806 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NC5Q JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00791
TJ 76540, 30 janv. 2026, RG 25/00791
DOSSIER N° RG 25/00791 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCZM JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. SIEMOR 1792 a
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00783
TJ 76540, 30 janv. 2026, RG 25/00783
DOSSIER N° RG 25/00783 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCX3 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : Mme [L] [U] épouse [A]
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00781
TJ 76540, 30 janv. 2026, RG 25/00781
DOSSIER N° RG 25/00781 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCW5 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [E] [N] 103 rue Ja
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00779
TJ 76540, 30 janv. 2026, RG 25/00779
DOSSIER N° RG 25/00779 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCWI JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMEN
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00134
TJ 76540, 30 janv. 2026, RG 25/00134
DOSSIER N° RG 25/00134 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M45L JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [J] [H] et Mme [G] [H] [
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00045
TJ 76540, 30 janv. 2026, RG 25/00045
DOSSIER N° RG 25/00045 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3WO JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [V] [Y] 8 rue de Guyenne
-
tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 25/03199
TJ 76540, 29 janv. 2026, RG 25/03199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 29 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03199 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEAS / Affaire : [H] / [V] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N] [H] ép
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02903
TJ 76540, 29 janv. 2026, RG 25/02903
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT du 29 janvier 2026 LOYERS COMMERCIAUX DOSSIER N° : N° RG 25/02903 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHXX AFFAIRE : S.A.S.U. O’KALLAGHAN’S C/ [G] [W] NAC : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé DEMANDERESSE S.A.S.U. O’KALLAGHAN’S immatriculé au
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 25/00624
TJ 76540, 29 janv. 2026, RG 25/00624
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DU 29 janvier 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 25/00624 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M53P 63B Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice 4B Saisine sur renvoi d’une juridiction qui s’est déclarée inco
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00487
TJ 76540, 28 janv. 2026, RG 25/00487
DOSSIER N° RG 25/00487 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7WX JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 2
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00286
TJ 76540, 28 janv. 2026, RG 25/00286
DOSSIER N° RG 25/00286 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6FB JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 76 112 BOULEVARD
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00146
TJ 76540, 28 janv. 2026, RG 25/00146
DOSSIER N° RG 25/00146 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M464 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [P] [O] et Mme [W] [A] é
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00141
TJ 76540, 28 janv. 2026, RG 25/00141
DOSSIER N° RG 25/00141 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M46O JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. IMMOBILIERE ROU
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02814
TJ 76540, 28 janv. 2026, RG 25/02814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 28 janvier 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/02814 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NG6D AFFAIRE : Société MATMUT C/ [L] [T] NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDERESSE S
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/03249
TJ 76540, 28 janv. 2026, RG 25/03249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 28 janvier 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/03249 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIXQ AFFAIRE : Société GUILLARMIC AGENCEMENT, C/ S.C.I. [Adresse 4] BANQUE CIC NORD OUEST NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en e
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/03631
TJ 76540, 28 janv. 2026, RG 25/03631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 28 janvier 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/03631 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKJH AFFAIRE : [O] [L] C/ S.A.R.L. LC ASSET 2 venant aux droits de HOIST FINANCE AB NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécuti
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/03765
TJ 76540, 28 janv. 2026, RG 25/03765
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 28 janvier 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/03765 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKWM AFFAIRE : S.A.R.L. LES CONVOYEURS DU GOUT C/ URSSAF NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles