Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7001 n° 2025000007
T. com. 7001, 20 févr. 2026, n° 2025000007
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 20/02/2026 JUGEMENT DU VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000007 Nature de l'affaire : ACTION [Localité 1] LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN RED.JUD. OU LIQ. JUD. PART
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tcom 7001 n° 2024001845
T. com. 7001, 20 févr. 2026, n° 2024001845
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL ORDONNANCE D'INJONCTION DE CONCLURE No de rôle : 2024 001845 Demandeur(s) : SAS LOCAM [I] [W] Défendeur(s) : [Q] [E] [B] [P] [S] SAS CREACOM GASSE [F] Objet : ASSIGNATION : CREDIT BAIL: PAIEMENT DES LOYERS ET/OU RESILIATION DU CONTRAT [Localité 1] DEBITEUR SEUL Nous
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tcom 7001 n° 2026000780
T. com. 7001, 17 févr. 2026, n° 2026000780
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 17/02/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX Rôle n°2026 000780 Nature de l'affaire : Omission de statuer Le tribunal composé de M. Philippe BRESSON président, de Messieurs Pierre DUCHENE et Stéphane SCH
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tcom 7001 n° 2026000404
T. com. 7001, 12 févr. 2026, n° 2026000404
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 12/02/2026 JUGEMENT DU DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ROL
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tcom 7001 n° 2026000396
T. com. 7001, 12 févr. 2026, n° 2026000396
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 12/02/2026 JUGEMENT DU DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ROL
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tcom 7001 n° 2026000362
T. com. 7001, 12 févr. 2026, n° 2026000362
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 12/02/2026 JUGEMENT DU DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ROL
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tcom 7001 n° 2026000361
T. com. 7001, 12 févr. 2026, n° 2026000361
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 12/02/2026 JUGEMENT DU DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE ROLE N°2026 000361 Le tribunal a été saisi de la pr
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tcom 7001 n° 2026000335
T. com. 7001, 12 févr. 2026, n° 2026000335
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature affaire : demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire 12/02/2026 JUGEMENT DU DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2026 000335 Le Tribunal a été saisi de la présent
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tcom 7001 n° 2026000334
T. com. 7001, 12 févr. 2026, n° 2026000334
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 12/02/2026 JUGEMENT DU DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE ROLE N°2026 000334 Le Tribunal a été saisi de la pr
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tcom 7001 n° 2026000333
T. com. 7001, 12 févr. 2026, n° 2026000333
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 12/02/2026 JUGEMENT DU DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE ROLE N°2026 000333 Le Tribunal a été saisi de la pr
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tcom 7001 n° 2026000094
T. com. 7001, 12 févr. 2026, n° 2026000094
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL JUGEMENT DU DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX HOMOLOGATION DE TRANSACTION Rôle n°2026 000094 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur. La cause a été entendue à l'audience du 10 févrie
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tcom 7001 n° 2025003200
T. com. 7001, 12 févr. 2026, n° 2025003200
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 12/02/2026 JUGEMENT DU DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2025 003200 La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 10 février 20
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tcom 7001 n° 2025002816
T. com. 7001, 12 févr. 2026, n° 2025002816
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature affaire : demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement, redressement judiciaire 12/02/2026 JUGEMENT DU DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2025 00
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tcom 7001 n° 2025002038
T. com. 7001, 12 févr. 2026, n° 2025002038
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 12/02/2026 JUGEMENT DU DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 002038 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entrepr
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tcom 7001 n° 2025000677
T. com. 7001, 30 janv. 2026, n° 2025000677
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 30/01/2026 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000677 Nature de l'affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ PARTIE(S) EN DEMANDE BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE,
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tcom 7001 n° 2025003649
T. com. 7001, 27 janv. 2026, n° 2025003649
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2025 003649 Redressement judiciaire : SARL CUISINES, [P] VESOUL,, [Adresse 1], représentée par M., [S], [K], gér
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tcom 7001 n° 2025003569
T. com. 7001, 27 janv. 2026, n° 2025003569
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2025 003569 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conform
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tcom 7001 n° 2025003566
T. com. 7001, 27 janv. 2026, n° 2025003566
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2025 003566 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conform
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tcom 7001 n° 2025003079
T. com. 7001, 27 janv. 2026, n° 2025003079
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 003079 Le tribunal a été
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tcom 7001 n° 2025002049
T. com. 7001, 27 janv. 2026, n° 2025002049
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 002049 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'en
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