Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00041
TJ 17415, 27 févr. 2026, RG 26/00041
COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (Réadmission - contrôle à 12 jours) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: N° RG 26/00041 - N° Portalis DBXD
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00040
TJ 17415, 27 févr. 2026, RG 26/00040
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat. Fait et jugé à [Localité 1], le Vendredi 27 Février 2026 Le Greffier Le Juge Madame PICQ M. [W] Notification a été effectuée ce jour à : Mme [T] [N] Monsieur le directeur du c
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj17415 n° 25/02221
TJ 17415, 26 févr. 2026, RG 25/02221
JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 26 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/02221 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ERW3 / JAF Cabinet 2 AFFAIRE : [K] / [C] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26/20039 Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00037
TJ 17415, 26 févr. 2026, RG 26/00037
COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE DU JUGE CHARGEDU CONTROLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTES STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATIONCOMPLÈTE (Saisine à 06 mois par le dire
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tj Prononce le divorce accepté tj17415 n° 26/00174
TJ 17415, 24 févr. 2026, RG 26/00174
JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00174 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ETLR / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [O] / OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26/10028 Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Composé d
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tj Prononce le divorce accepté tj17415 n° 25/01968
TJ 17415, 24 févr. 2026, RG 25/01968
JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/01968 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ERMX / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [T] / OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26/10025 Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Composé d
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tj Prononce le divorce accepté tj17415 n° 25/01887
TJ 17415, 24 févr. 2026, RG 25/01887
JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/01887 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ERHJ / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [G] / OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26/10027 Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Composé d
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tj Prononce le divorce accepté tj17415 n° 25/02126
TJ 17415, 24 févr. 2026, RG 25/02126
JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/02126 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ERPJ / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [Q] / OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26/10026 Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Composé d
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj17415 n° 26/00032
TJ 17415, 18 févr. 2026, RG 26/00032
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 1], DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiat
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj17415 n° 25/01625
TJ 17415, 6 févr. 2026, RG 25/01625
MINUTE N° : 26/20027 JUGEMENT : Contradictoire DU : 06 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/01625 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ERIA / JAF Cabinet 2 AFFAIRE : [Z] / [N] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Compos
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj17415 n° 25/02047
TJ 17415, 6 févr. 2026, RG 25/02047
MINUTE N° : 26/20029 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 06 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/02047 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ESNW / JAF Cabinet 2 AFFAIRE : [N] / [A] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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tj Prononce le divorce accepté tj17415 n° 25/01830
TJ 17415, 6 févr. 2026, RG 25/01830
MINUTE N° : 26/20028 JUGEMENT : Contradictoire DU : 06 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/01830 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ER4B / JAF Cabinet 2 AFFAIRE : [A] / OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Composé d
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tj Prononce le divorce accepté tj17415 n° 25/02051
TJ 17415, 6 févr. 2026, RG 25/02051
MINUTE N° : 26/20030 JUGEMENT : Contradictoire DU : 06 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/02051 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ESDF / JAF Cabinet 2 AFFAIRE : [Z] / OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Composé d
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj17415 n° 26/00172
TJ 17415, 6 févr. 2026, RG 26/00172
MINUTE N° : 26/20034 JUGEMENT DU : 06 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00172 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EUBX AFFAIRE : [V] [X] [O], [P] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINTES JAF Cabinet 2 JUGEMENT RECTIFICATIF DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Nous, Laetitia SAILLOL, Vice-Président, agissant e
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj17415 n° 26/00107
TJ 17415, 6 févr. 2026, RG 26/00107
MINUTE N° : 26/20021 ORDONNANCE DU : 06 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00107 - N° Portalis DBXD-W-B7K-ET2X AFFAIRE : [P] [Y] [O] épouse [W] C/ [C] [L] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINTES JAF Cabinet 2 ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Nous, Laetitia SAILLOL, Vice-P
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tj Prononce le divorce accepté tj17415 n° 26/00020
TJ 17415, 6 févr. 2026, RG 26/00020
MINUTE N° : 26/20036 JUGEMENT : Contradictoire DU : 06 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ESMI / JAF Cabinet 2 AFFAIRE : [I] / OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Composé d
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj17415 n° 26/00036
TJ 17415, 6 févr. 2026, RG 26/00036
MINUTE N° : 26/20037 JUGEMENT : Contradictoire DU : 06 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ESY5 / JAF Cabinet 2 AFFAIRE : [V] / [F] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Compos
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj17415 n° 26/00017
TJ 17415, 6 févr. 2026, RG 26/00017
MINUTE N° : 26/20036 JUGEMENT : Contradictoire DU : 06 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ESY6 / JAF Cabinet 2 AFFAIRE : [I] / OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Composé d
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj17415 n° 25/02146
TJ 17415, 6 févr. 2026, RG 25/02146
MINUTE N° : 26/20038 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 06 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/02146 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ESGD / JAF Cabinet 2 AFFAIRE : [L] / [M] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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tj Prononce le divorce accepté tj17415 n° 25/02087
TJ 17415, 6 févr. 2026, RG 25/02087
MINUTE N° : 26/20031 JUGEMENT : Contradictoire DU : 06 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/02087 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ESEK / JAF Cabinet 2 AFFAIRE : [I] / OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Composé d
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