Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj22278 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2564 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01789

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/01789

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00120 N° RG 25/01789 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5YO Le 16 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd238bcdc6046d4750235f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01755

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/01755

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00121 N° RG 25/01755 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5WD Le 16 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd2388cdc6046d475022f7
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 25/01923

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/01923

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] Tel :, [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00116 N° RG 25/01923 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6F5 Le 16 Mars 2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du conte

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9345cdc6046d472bfc77
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 25/02326

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/02326

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] Tel :, [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00117 N° RG 25/02326 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7SU Le 16 Mars 2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du cont

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9342cdc6046d472bfc66
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 25/02327

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/02327

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] Tel :, [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00118 N° RG 25/02327 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7SW Le 16 Mars 2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du cont

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9340cdc6046d472bfc2a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01248

    TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/01248

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00107 N° RG 25/01248 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3Y7 Le 16 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba5276cdc6046d470f293d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00017

    TJ 22278, 15 mars 2026, RG 26/00017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de ST BRIEUC [Adresse 1] [Localité 1] 02 96 62 30 00 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCZF ELECTEUR : Madame [L] [X] [W] [N] Notification le : Une CCC par courriel à : La préfecture de [Localité 2] La mairie de [Localité 3] Madame [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 69b90aefcdc6046d47f1f976
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 25/00776

    TJ 22278, 13 mars 2026, RG 25/00776

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00106 N° RG 25/00776 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2AL Le 13 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS [I] DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d584493c619cd1f806c53
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00016

    TJ 22278, 13 mars 2026, RG 26/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de ST BRIEUC [Adresse 1] [Localité 1] 02 96 62 30 00 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00016 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCYT ELECTEUR : Monsieur [C] [D] [Y] [H] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT (refus inscription - omission suite erreur matérielle) Le trib

    Lire la décision → Vérifier la source 69b5573ecdc6046d47a4a9cd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00015

    TJ 22278, 13 mars 2026, RG 26/00015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de ST BRIEUC [Adresse 1] [Localité 1] 02 96 62 30 00 REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00015 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCYG Minute 14/2026 ELECTEUR : Madame [P] [A] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT (refus inscription - omission suite erreur matérielle) Le

    Lire la décision → Vérifier la source 69b55615cdc6046d47a4970a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 25/00018

    TJ 22278, 12 mars 2026, RG 25/00018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 12 mars 2026 N° RG 25/00018 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXQU N° minute 26/00072 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, faisant fonction de Président Madame CHANIEAU, Assesseur employeur Madame LE MA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b597cdc6046d479c6fec
  • tj Réouverture des débats tj22278 n° 24/00238

    TJ 22278, 12 mars 2026, RG 24/00238

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 12 Mars 2026 N° RG 24/00238 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSUV N° minute 26/00068 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, faisant fonc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b58dcdc6046d479c6f36
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 24/00209

    TJ 22278, 12 mars 2026, RG 24/00209

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 12 Mars 2026 N° RG 24/00209 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSAV N° minute 26/00066 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, faisant fo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b587cdc6046d479c6ed3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 24/00179

    TJ 22278, 12 mars 2026, RG 24/00179

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 12 Mars 2026 N° RG 24/00179 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRNN N° minute 26/00065 88H Autres demandes d’un organisme, ou au profit d’un organisme COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, faisant fonction

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b584cdc6046d479c6e82
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 24/00178

    TJ 22278, 12 mars 2026, RG 24/00178

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 12 Mars 2026 N° RG 24/00178 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRNM N° minute 26/00064 88H Autres demandes d’un organisme, ou au profit d’un organisme COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, faisant fonction

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b581cdc6046d479c6e37
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 25/01466

    TJ 22278, 12 mars 2026, RG 25/01466

    LE 12 MARS 2026 N° RG 25/01466 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4EF - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° 26/34 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Christophe LOMBARD de la SCP SCP LOMBARD - LECARPENTIER CE à Mme, [V] CCC Dossier JUGEMENT DU 12 MARS 2026 COMPOSITION DE L

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1ae1fcdc6046d47b2bd73
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 25/02276

    TJ 22278, 12 mars 2026, RG 25/02276

    LE 12 MARS 2026 N° RG 25/02276 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4FD - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° 26/00033 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Marie-françoise BLOT - DE LA IGLESIA CE à Me Pierre-alexis BLEVIN CCC Dossier JUGEMENT DU 12 MARS 2026 COMPOSITION DE LA JUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1ae1acdc6046d47b2bd0e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00034

    TJ 22278, 12 mars 2026, RG 26/00034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [P] [U] [Q] [H] NÉE [B], [F] [N] [O] [H] / E.U.R.L. ATELIER D’ARCHITECTURE SOHA, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. USEO ENTREPRISE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.R.L. AGC ARMOR GEN

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3e36ecdc6046d4784a563
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00013

    TJ 22278, 12 mars 2026, RG 26/00013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [H] [T] [X] [N] / [G] [P] [D] [F], S.A. ALLIANZ IARD N° RG 26/00013 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GA2S Ordonnance de référé du : 12 Mars 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX Par Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3e28dcdc6046d47849311
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj22278 n° 26/00139

    TJ 22278, 12 mars 2026, RG 26/00139

    Cour d’appel de Rennes Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : Mme [F] [Z] N° RG 26/00139 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCWR Ordonnance du : 12 Mars 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le douze Mars deux mil vingt six Par Madame Christelle DAUVILLIERS, Vice-

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3e278cdc6046d47849115

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1