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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2427 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01708

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01708

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01708 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IX33 AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [D] [E], [W] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14ca5cdc6046d477f1c75
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62119 n° 25/01707

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01707

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01707 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IX3Y AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [R] [V], [P] [S] épouse [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14c9ecdc6046d477f1bca
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01542

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01542

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01542 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IWZG AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [G] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14c99cdc6046d477f1b68
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01541

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01541

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01541 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IWZF AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [G] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14c95cdc6046d477f1b3b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01540

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01540

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01540 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IWZE AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [A] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14c90cdc6046d477f1adb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/01394

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/01394

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01394 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IVV3 AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT / [L] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MA

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14c8bcdc6046d477f1a77
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/00218

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/00218

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00218 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IO3G AFFAIRE : Société PAS DE CALAIS HABITAT / [J] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel,

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14c88cdc6046d477f1a1b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/00196

    TJ 62119, 10 avr. 2026, RG 25/00196

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00196 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IO2E AFFAIRE : S.A. SIA HABITAT / [N] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel, LE GREFFIE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14c83cdc6046d477f19ba
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 23/00049

    TJ 62119, 9 avr. 2026, RG 23/00049

    MINUTE N° : 26/00011 DOSSIER : N° RG 23/00049 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H6IJ AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BETHUNE / [Q] [V], [S] [V], [B] [V], Société INBEV FRANCE, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’[Localité 1], ayant des hypothèques légales publiées les 07/02/2019, vol. 2019V n°

    Lire la décision → Vérifier la source 69d803d6cdc6046d47afcb26
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 26/00005

    TJ 62119, 9 avr. 2026, RG 26/00005

    MINUTE N° : 26/00010 DOSSIER : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I5KC AFFAIRE : S.A. MY MONEY BANK / [S] [A] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE DU JUGE DE L’EXECUTION DU 09 AVRIL 2026 LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 69d803d0cdc6046d47afca9b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62119 n° 25/00422

    TJ 62119, 8 avr. 2026, RG 25/00422

    MINUTE N° 26/00114 ORDONNANCE DU: 08 Avril 2026 ROLE: N° RG 25/00422 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I3LM S.C.I. VANK IMMO SIEGE C/ S.A.S. [T] Grosse(s) délivrée(s) à Me LEROUX Me CARRE Copie(s) délivrée(s) à Me LEROUX Me CARRE Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b3cacdc6046d479023e3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 25/00129

    TJ 62119, 8 avr. 2026, RG 25/00129

    MINUTE N° 26/00112 ORDONNANCE DU: 08 Avril 2026 ROLE: N° RG 25/00129 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IPQI [T] [D], [K] [P], [B] [P] C/ [Z] [N] Grosse(s) délivrée(s) à Me CASTELAIN Me MAZARD Copie(s) délivrée(s) à Me CASTELAIN Me MAZARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jo

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b3bfcdc6046d47901f92
  • tj Prononce le divorce pour faute tj62119 n° 24/00540

    TJ 62119, 7 avr. 2026, RG 24/00540

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N°: 26/0317 DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/00540 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H7UW JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z] [C] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] (bénéfici

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59286293c619cd1f1b27dc
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 25/01223

    TJ 62119, 7 avr. 2026, RG 25/01223

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N°: 26/0316 DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01223 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IPT2 JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [I] [T] [Z] [E] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] (

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3440bbcdc6046d47d1e874
  • tj Prononce le divorce pour faute tj62119 n° 24/03842

    TJ 62119, 7 avr. 2026, RG 24/03842

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N°: 26/0310 DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/03842 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IGRL JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [J] [R] [O] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] repré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3440b8cdc6046d47d1e85d
  • tj Prononce le divorce pour faute tj62119 n° 23/00963

    TJ 62119, 7 avr. 2026, RG 23/00963

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N°: 26/0315 DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/00963 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HXQD JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [N] [O] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3440b3cdc6046d47d1e80f
  • tj Prononce le divorce accepté tj62119 n° 25/01226

    TJ 62119, 7 avr. 2026, RG 25/01226

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N°: 26/00329 DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01226 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IPFY JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [E] [Q] [W] [O] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3440adcdc6046d47d1e7a7
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 25/00764

    TJ 62119, 7 avr. 2026, RG 25/00764

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N°: 26/0323 DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00764 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-INXG JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K] [E] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (REPUBLIQUE DU HAUT-KAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3440a9cdc6046d47d1e75d
  • tj Prononce le divorce accepté tj62119 n° 23/00550

    TJ 62119, 7 avr. 2026, RG 23/00550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N°: 26/0313 DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/00550 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HV4I JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [T] [I] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3440a4cdc6046d47d1e70e
  • tj Prononce le divorce accepté tj62119 n° 24/02034

    TJ 62119, 7 avr. 2026, RG 24/02034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N°: 26/0324 DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/02034 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IE3D JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N] [H] [G] [C] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] (

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34409dcdc6046d47d1e6b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1