Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00034
TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 26/00034
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00034 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNNJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : [L], [V], [Z] [E] Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Amandine JAN COUR D’APPEL DE [Localité
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj54395 n° 26/00034
TJ 54395, 17 avr. 2026, RG 26/00034
Ordonnance du : 17 Avril 2026 N° RG n° N° RG 26/00034 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JY3S Minute n° 26/00087 TRIBUNAL DE PROXIMITE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : S.A. ICF NORD EST SA D'HLM RCS [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 26/00034
TJ 24037, 16 avr. 2026, RG 26/00034
ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C755 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Sandrine TACHET DEMANDERESSE S.A.R.L. SARL ETS [S] ET FILS, dont
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ca other ca_chambery n° 26/00034
CA Chambery, 15 avr. 2026, RG 26/00034
N°MINUTE : HO26-02 COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du Mercredi 15 Avril 2026 N° RG 26/00034 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H3
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00034
TJ 2a004, 14 avr. 2026, RG 26/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 26/00034 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH4J NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Valentine LARIVIERE Débats à l’audience publique du : 10 mars 2026 Entre Monsieur [E] [N], né le 12 décembr
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00034
CA Douai, 14 avr. 2026, RG 26/00034
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE DU mardi 14 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00034 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWYO minutier électronique APPELANT M. [E] [L] Hospitalisé à l'EPSM AGGLOMERAT
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ca other ca_besancon n° 26/00034
CA Besancon, 14 avr. 2026, RG 26/00034
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 26/00034 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E7YU S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER en date du 28 novembre 2025 [RG N° [Immatriculation 1]] Code affaire : 59D - Demande en paiement relative à un contrat non
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00034
TJ 26362, 14 avr. 2026, RG 26/00034
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00034 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2FX Minute N° 26/00342 JUGEMENT du 14 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MAS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/00034
TJ 59350, 14 avr. 2026, RG 26/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00034 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2K4A SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. SOFAP IMMO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Morgane KUKULSKI, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00034
TJ 33063, 10 avr. 2026, RG 26/00034
Du 10 avril 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00034 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IQQ [L] [S], [Y] [B] [I] épouse [S] C/ [F] [G], [N] [Q] - Expéditions délivrées à Mme [F] [G] M. [N] [Q] - FE délivrée à Me Nicolas ROUSSEAU Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 26/00034
TJ 62041, 9 avr. 2026, RG 26/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 26/00034 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FFB6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2026 Débats à l’audience des référés tenue le 02 Avril 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 26/00034
TJ 63113, 9 avr. 2026, RG 26/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00034 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNTQ NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Etablissement public OPHIS Représenté par la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj55545 n° 26/00034
TJ 55545, 9 avr. 2026, RG 26/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention DOSSIER : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRZM MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE rendue le 09 Avril 2026 par
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj55029 n° 26/00034
TJ 55029, 8 avr. 2026, RG 26/00034
JLD N° RG 26/00034 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B6FM Du 08 Avril 2026 Minute n°00038/26 ORDONNANCE A l’audience publique du HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente en charge du contentieux des soins sans consentement au tribunal judiciaire de Bar le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38544 n° 26/00034
TJ 38544, 7 avr. 2026, RG 26/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 16 Place Charles de Gaulle 38209 VIENNE Cédex N° RG 26/00034 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSF7 Minute n° DÉSISTEMENT Du : 07 avril 2026 CC délivrées le : à URSSAF RHONE ALPES M. [D] [T] la SCP GIRARD MADOUX DÉCISIO
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34032 n° 26/00034
TJ 34032, 3 avr. 2026, RG 26/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N°2026/ 339 AFFAIRE : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E356T Copie à : - -Me Elodie RIFFAUT Le : JUGEMENT DE CADUCITE Audience publique du 03 Avril 2026, composée de Céline ASTIER-TRIA, juge, si
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ca other ca_grenoble n° 26/00034
CA Grenoble, 3 avr. 2026, RG 26/00034
N° RG 26/00034 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M54X N° Minute : Notification le : 03 avril 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRES
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj2a004 n° 26/00034
TJ 2a004, 2 avr. 2026, RG 26/00034
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH6L N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 2 Avril 2026 Au nom du peuple français -------------------
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj50147 n° 26/00034
TJ 50147, 2 avr. 2026, RG 26/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 02 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECTZ JUGEMENT RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 02 Avril 2026 Le deux avril deux mil vingt six, Statuant en notre cabinet, Sous la Présidence de
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj50147 n° 26/00034
TJ 50147, 2 avr. 2026, RG 26/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBXA Affaire : [E] [Y] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE, Société XL INSURANCE COMPANY SE Copies délivrées le : CE + CCC à Me VIGNON CE + CCC à Me ENGUEHA
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