Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/01943
TJ 76540, 23 avr. 2026, RG 25/01943
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 23 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/01943 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NB23 / Affaire : [G] / [V] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consenteme
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/00593
TJ 76540, 23 avr. 2026, RG 25/00593
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 23 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00593 - N° Portalis DB2W-W-B7J-MUX3 / Affaire : [P] / [J] [K] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consen
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/00170
TJ 76540, 23 avr. 2026, RG 25/00170
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 23 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00170 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M2E7 / Affaire : [D] / [O] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consenteme
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/00771
TJ 76540, 23 avr. 2026, RG 24/00771
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 23 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/00771 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MIIT / Affaire : [N] [L] / [D] [G] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par con
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00858
TJ 76540, 20 avr. 2026, RG 24/00858
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 20 Avril 2026 GDB / KA N° RG 24/00858 N° Portalis DB2W-W-B7I-MWM4 [G] [I] C/ CARSAT DE NORMANDIE Expéditions exécutoires à - [G] [I] - Me Hélène SEGURA - CARSAT DE NORMANDIE DEMANDEUR Monsieur [G] [I] né le 25 Août
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/00937
TJ 76540, 20 avr. 2026, RG 22/00937
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 20 Avril 2026 GDB / KA N° RG 22/00937 N° Portalis DB2W-W-B7G-LU5J S.A.S.U. GSF NEPTUNE C/ CPAM DE L’EURE Expéditions exécutoires à - S.A.S.U. GSF NEPTUNE - Me Grégory KUZMA - CPAM DE L’EURE DEMANDEUR S.A.S.U. GSF N
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00121
TJ 76540, 20 avr. 2026, RG 24/00121
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 20 Avril 2026 GDB / KA N° RG 24/00121 N° Portalis DB2W-W-B7I-MK5R [T] [W] C/ CPAM DU HAVRE Expéditions exécutoires à - [T] [W] - Me Renaud DE BÉZENAC - CPAM DU HAVRE DEMANDEUR Monsieur [T] [W] 1 rue des 7 cheminées
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00773
TJ 76540, 20 avr. 2026, RG 24/00773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 20 Avril 2026 GDB / KA N° RG 24/00773 N° Portalis DB2W-W-B7I-MU4B [W] [J] C/ Société CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF Expéditions exécutoires à - [W] [J] - Me Eléonore LAB SIMON - CPRPF - Me DE BEZENEC
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 24/00738
TJ 76540, 20 avr. 2026, RG 24/00738
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 20 Avril 2026 GDB / KA N° RG 24/00738 N° Portalis DB2W-W-B7I-MUPF [W] [P] C/ [S] Expéditions exécutoires à - [W] [P] - Me Thomas DUBREIL - Mme [H] [X] DEMANDEUR Monsieur [W] [P] né le 17 Septembre 1955 à CANY BARVIL
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tj Expertise tj76540 n° 24/00096
TJ 76540, 20 avr. 2026, RG 24/00096
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 20 Avril 2026 KA/GDB N° RG 24/00096 N° Portalis DB2W-W-B7I-MKVF [Y] [M] veuve [G] [W] [G] [L] [G] [Y] [M] veuve [G], ès qualités de représentante légale de l’enfant [E] [G], née le 21/07/2011 [J] [G] [V] [G] [Z] [G] [O] [G] [I] [G] [A] [G]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00341
TJ 76540, 20 avr. 2026, RG 24/00341
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 20 Avril 2026 KA/GDB N° RG 24/00341 N° Portalis DB2W-W-B7I-MOTC E.N.S. d’Architecture de Normandie C/ URSSAF DE NORMANDIE Expéditions exécutoires à - E.N.S. d’Architecture de Normandie - Me Nicolas BODINEAU - URSSAF DE NORMANDIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 21/00020
TJ 76540, 20 avr. 2026, RG 21/00020
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [U] Pôle social JUGEMENT du 20 Avril 2026 KA/GDB N° RG 21/00020 N° Portalis DB2W-W-B7E-KYGP [Y] [T] C/ Société PATISSERIE [R] CPAM R.E.D. Expéditions exécutoires à - [Y] [T] - Me OGEL - PATISSERIE [R] - Me COHEN-JONATHAN - CPAM R.ED. DEMANDEUR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01956
TJ 76540, 17 avr. 2026, RG 25/01956
DOSSIER N° RG 25/01956 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMY4 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LE FOYER DU TOIT FAMILLI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01520
TJ 76540, 17 avr. 2026, RG 25/01520
DOSSIER N° RG 25/01520 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJID JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [Y] [E] 5 rue du marechal f
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01505
TJ 76540, 17 avr. 2026, RG 25/01505
DOSSIER N° RG 25/01505 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJCB JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : Mme [C] [D] épouse [B]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01502
TJ 76540, 17 avr. 2026, RG 25/01502
DOSSIER N° RG 25/01502 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJB2 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA SEINE HABITAT 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01498
TJ 76540, 17 avr. 2026, RG 25/01498
DOSSIER N° RG 25/01498 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJBU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01457
TJ 76540, 17 avr. 2026, RG 25/01457
DOSSIER N° RG 25/01457 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIR7 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01402
TJ 76540, 17 avr. 2026, RG 25/01402
DOSSIER N° RG 25/01402 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIB5 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIER
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01401
TJ 76540, 17 avr. 2026, RG 25/01401
DOSSIER N° RG 25/01401 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIB3 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIER
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