Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 26/00271
TJ 67437, 30 avr. 2026, RG 26/00271
MINUTE N° : 26/144 JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00271 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CU7Y Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur
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tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 26/00236
TJ 67437, 30 avr. 2026, RG 26/00236
MINUTE N° : 26/143 JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00236 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVKL Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur
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tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 26/00170
TJ 67437, 30 avr. 2026, RG 26/00170
MINUTE N° : 26/142 JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00170 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CU72 Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEURS : Madame [L
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tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 26/00127
TJ 67437, 30 avr. 2026, RG 26/00127
MINUTE N° : 26/141 JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00127 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVCB Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEURS : Madame [Q
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tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 26/00110
TJ 67437, 30 avr. 2026, RG 26/00110
MINUTE N° : 26/140 JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00110 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVD2 Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEURS : Madame [B
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tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 25/01019
TJ 67437, 30 avr. 2026, RG 25/01019
MINUTE N° : 26/138 JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01019 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTKZ Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEURS : Madame [G
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 25/00989
TJ 67437, 30 avr. 2026, RG 25/00989
MINUTE N° : 26/137 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00989 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTXN Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Mad
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tj Prononce le divorce pour faute tj67437 n° 25/00714
TJ 67437, 30 avr. 2026, RG 25/00714
MINUTE N° : 26/136 JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00714 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS4L Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 25/00653
TJ 67437, 30 avr. 2026, RG 25/00653
MINUTE N° : 26/135 JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00653 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSCE Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M]
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tj Prononce le divorce pour faute tj67437 n° 25/00301
TJ 67437, 30 avr. 2026, RG 25/00301
MINUTE N° : 26/134 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00301 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRGO Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Mon
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tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 24/00903
TJ 67437, 30 avr. 2026, RG 24/00903
MINUTE N° : 26/133 JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/00903 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CO5K Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [F]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 24/00683
TJ 67437, 30 avr. 2026, RG 24/00683
MINUTE N° : 26/132 JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/00683 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CODU Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67437 n° 25/00256
TJ 67437, 30 avr. 2026, RG 25/00256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00256 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSIY Minute N° 26/00013 DU 30 Avril 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMAN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00065
TJ 67437, 30 avr. 2026, RG 25/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00065 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQW7 Minute N° 26/00011 DU 30 Avril 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMAN
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tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire tj67437 n° 26/00096
TJ 67437, 28 avr. 2026, RG 26/00096
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Chambre Commerciale Procédures collectives RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 28 avril 2026 RG n° 26/00096 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVLX LJS 45/26 M 26/0[Immatriculation 1]-2026/128 NR/MK Dans la procédure de déclaration de cessation
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tj Ouvre la procédure de redressement tj67437 n° 26/00317
TJ 67437, 28 avr. 2026, RG 26/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile Procédures collectives non commerciales N° RG 26/00317 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWAD Minute : 2600038 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj67437 n° 25/00340
TJ 67437, 28 avr. 2026, RG 25/00340
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ; NOUS DÉCLARONS incompétent à raison de la nature civile de l’activité du défendeur ; RENVOYONS l’affaire deva
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tj MEE - incident tj67437 n° 24/00145
TJ 67437, 28 avr. 2026, RG 24/00145
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ; REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; RÉSERVONS les droits et les dépens ; ENJOIGNONS à
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj67437 n° 21/00133
TJ 67437, 28 avr. 2026, RG 21/00133
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ; REJETONS comme infondée la requête incidente de [B] TRAVAUX SPECIAUX ; RÉSERVONS les droits et les dépens ;
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tj Se déclare incompétent tj67437 n° 26/00109
TJ 67437, 14 avr. 2026, RG 26/00109
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Contentieux des Elections Professionnelles [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 26/00109 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVYW Minute N° 26/00118 DU 14 Avril 2026 section civile République Française Au nom du Peuple F
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