Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj95500 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2546 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00283

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00283

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00283 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQOK MINUTE N° : Société COSIVIA c/ [X] [Z] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Me Dominique LE BRUN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Samira BERRAH-GUYARD COU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b52b4cdc6046d471c3673
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00247

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00247

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 26/00247 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEAT MINUTE N° : S.D.C. LA FAISANDERIE [Adresse 1] PAR SON SYNDIC STE VERTFONCIÉ c/ [X] [T] [Y], [F] [T] [Y] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b52b0cdc6046d471c3604
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00226

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00226

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 26/00226 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDRJ MINUTE N° : S.D.C. RES [L] ([Adresse 1]) PAR SON SYNDIC STE VERTFONCIÉ c/ [D] [I], [G] [O] [P] [S] Copie certifiée conforme le : à : Madame [G] [O] [P] [S] Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b52adcdc6046d471c35e9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00225

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00225

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 26/00225 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDRF MINUTE N° : S.D.C. RES [K] ([Adresse 1]) PAR SON SYNDIC STE VERTFONCIÉ c/ [N] [E] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry LAISNE COUR D’A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b52a9cdc6046d471c35a0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00731

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00731

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 88H N° RG 25/00731 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWAZ MINUTE N° : Etablissement public FRANCE TRAVAIL c/ [L] [A] [C] née [R] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [L] [A] [C] née [R] COUR D’APP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b52a5cdc6046d471c3553
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00634

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00634

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 88C N° RG 25/00634 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVCO MINUTE N° : S.A. [1] c/ S.C.I. [Adresse 1] Copie certifiée conforme le : à : Me Eric BOHBOT Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [E] [U] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b52a2cdc6046d471c351c
  • tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 22/03321

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 22/03321

    MINUTE N° : 26/158 JUGEMENT DU : 05 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/03321 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MSVE AFFAIRE : [T] [K] divorcée [Y] [A] [C] OBJET : DIVORCE CODE NAC : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 8 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b1831cdc6046d471442ab
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00051

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00051

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00051 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PBHO MINUTE N° : 26/00470 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0479c1cdc6046d47975dcb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00068

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00068

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00068 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBLS MINUTE N° : 26/00481 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeurs Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0479bdcdc6046d47975d58
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00208

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00208

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT Le 5 mai 2026 N° RG 25/00208 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWLW 78A Jugement rendu le 5 mai 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02369ecdc6046d47678fd5
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00191

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00191

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT Le 05 mai 2026 N° RG 25/00191 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXDB 78A Jugement rendu le 5 mai 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02369bcdc6046d47678fb4
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj95500 n° 25/00144

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00144

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE Le 05 Mai 2026 N° RG 25/00144 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OR6D 78A Jugement rendu le 5 mai 2026 par Angelika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023696cdc6046d47678f43
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj95500 n° 25/00046

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00046

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE Le 05 Mai 2026 N° RG 25/00046 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OINM 78A Jugement rendu le 5 mai 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023693cdc6046d47678ef0
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj95500 n° 25/00010

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00010

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE Le 5 Mai 2026 N° RG 25/00010 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OFJX 78A Jugement rendu le 5 mai 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023690cdc6046d47678ebd
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00809

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00809

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00809 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKXR MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb9b06cdc6046d47d71b3c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00703

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00703

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00703 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJUR MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb9b03cdc6046d47d71af5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00818

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00818

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00818 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKZ6 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb9b00cdc6046d47d71ade
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00807

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00807

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00807 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKXM MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb9af9cdc6046d47d71a3b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/06071

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/06071

    PREMIERE CHAMBRE 05 Mai 2026 N° RG 25/06071 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OR6W Code NAC : 58B Société MAIF C/ [J] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb9aa7cdc6046d47d7147d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/02066

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/02066

    PREMIERE CHAMBRE 05 Mai 2026 N° RG 25/02066 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKR3 Code NAC : 71F [U] [I] C/ S.D.C. JARDIN DES ETOILES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort as

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb9aa3cdc6046d47d7142d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1