Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00035 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2a004 n° 26/00035

    TJ 2a004, 5 mai 2026, RG 26/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION CHAMBRE DES RÉFÉRÉS rg N° RG 26/00035 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIUA Minute n°43 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DU 05 MAI 2026 NOUS, Sarah GONZALVEZ, Vice-présidente en charge du contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19fe94cdc6046d476b50b7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 26/00035

    TJ 28085, 5 mai 2026, RG 26/00035

    N° RG 26/00035 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZIM Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM Copie certifiée conforme à : [B] [F], [H] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a022acbcdc6046d4766b0d2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00035

    TJ 34032, 4 mai 2026, RG 26/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/383 AFFAIRE : N° RG 26/00035 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35VA : Copie exécutoire à : Maître [H] [R] Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 Mai 2026 DEMANDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4b93cdc6046d471832ba
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 26/00035

    TJ 31483, 4 mai 2026, RG 26/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 1] [Localité 1] JCP FOND N° RG 26/00035 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-ULG Nature de l'Affaire: 5AA Jugement du 04 Mai 2026 Minute n° 2026 / Notifié le 1 FE + 1 ccc Me DIAKA 1 ccc dossier JUGEMENT A l'audience publique du

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa4881cdc6046d47b5494a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00035

    TJ 86194, 30 avr. 2026, RG 26/00035

    5AA Minute N° N° RG 26/00035 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5XC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 30 AVRIL 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd5bdcdc6046d473ce3cb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 26/00035

    TJ 27229, 29 avr. 2026, RG 26/00035

    N° RG 26/00035 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INQV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [X] [P] né le 12 Octobre 1960 à VERNEUIL SUR AVRE, demeurant 159 avenue Aristide Briand - 14150

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26cf3cdc6046d4702e169
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00035

    TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 26/00035

    Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE MG N° RG 26/00035 - N° Portalis DB2H-W-B7I-3WQ2 Minute :26/ du : 28/04/2026 JUGEMENT S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [K] [F] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, cop

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1888a5cdc6046d4746fbce
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74042 n° 26/00035

    TJ 74042, 28 avr. 2026, RG 26/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 28 Avril 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 26/00035 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5UW DEMANDERESSE SOCIÉTÉ YVROUD PARTICIPATIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69fbb61ccdc6046d47d9273e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00035

    TJ 97411, 27 avr. 2026, RG 26/00035

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00035 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNXF MINUTE N° :26/00111 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [P] Copie exécutoire délivrée le : à : [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0e57fcdc6046d47dc24f1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 26/00035

    TJ 64445, 23 avr. 2026, RG 26/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00035 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKKI JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 Société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS C/ [Z] [E] N° MINUTE :26/90 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef28a7cdc6046d47b13d3d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00035

    TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [H] [K] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00035 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV55 N° MINUTE : 12 JUGEMENT rendu le 17 avr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7c41bcdc6046d470e090f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 26/00035

    TJ 60159, 16 avr. 2026, RG 26/00035

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 266/26JCP N° RG 26/00035 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTGG ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Avril 2026 Entre : OPH OPAC DE L’OISE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 780 503 918 [Adresse 1] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69efc4a3cdc6046d47c30918
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 26/00035

    TJ 60159, 16 avr. 2026, RG 26/00035

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 257/26JCP N° RG 26/00035 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CTBK JUGEMENT DU 16 Avril 2026 Entre : Société CLESENCE, [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 585 980 022 [Adresse 2] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 69efc485cdc6046d47c3069e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj24037 n° 26/00035

    TJ 24037, 16 avr. 2026, RG 26/00035

    ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00035 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C7YI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Sandrine TACHET DEMANDERESSE S.C.I. CHLOE, prise en la personne de

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7cfddcdc6046d470ed9ae
  • ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00035

    CA Douai, 16 avr. 2026, RG 26/00035

    Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE DU jeudi 16 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW37 minutier électronique APPELANTE Mme [P] [A] née le 07 Août 1991 Actuell

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1d3f5cdc6046d4789f734
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 26/00035

    TJ 07186, 16 avr. 2026, RG 26/00035

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00035 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQXM AFFAIRE : [X] / [K] DEMANDEUR : Monsieur [O] [X] demeurant 7 Allée des Tilleuls, 93110 ROSNY SOUS BOIS représenté par Me Viviane SONIER, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14c77cdc6046d477f18e2
  • tj Réouverture des débats tj97416 n° 26/00035

    TJ 97416, 15 avr. 2026, RG 26/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 15 Avril 2026 N° RG 26/00035 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLRJ NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 AVRIL 2026 [F] [B], [A] [E] épouse [B] C/ S.A.R.L. HERITAGES DU MAROC DEMANDERESSE : Monsieur [F] [B] [Adresse 1] [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 69e265accdc6046d479720dd
  • ca other ca_montpellier n° 26/00035

    CA Montpellier, 15 avr. 2026, RG 26/00035

    ° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 15 AVRIL 2026 REFERE n° 26/00035 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q63H Enrôlement du 03 Mars 2026 assignation du 02 Mars 2026 Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN du 25 Janvier 2026 DEMANDEUR AU REFERE Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1d1b9cdc6046d4789c397
  • ca other ca_chambery n° 26/00035

    CA Chambery, 15 avr. 2026, RG 26/00035

    N°MINUTE : HO26-03 COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du Mercredi 15 Avril 2026 RG : N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07838cdc6046d4769bb53
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00035

    TJ 26362, 14 avr. 2026, RG 26/00035

    Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00035 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2F2 Minute N° 26/00343 JUGEMENT du 14 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MAS

    Lire la décision → Vérifier la source 69debe32cdc6046d47406dc8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1