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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2474 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 24/00264

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 24/00264

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 24/00264 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D64M N° MINUTE : 26/00182 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DEMANDERESSE: URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] TSA 20048 Pôle juridique [Localité 2] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c4110d6da041962963052
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 24/00258

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 24/00258

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 24/00258 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D62I N° MINUTE : 26/00190 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DEMANDEUR: Monsieur [V] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Emmanuel-François DOREAU, avocat au barreau de Laval, sub

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c410cd6da041962962f4a
  • tj Réouverture des débats tj53130 n° 24/00014

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 24/00014

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 24/00014 - N° Portalis DBZC-W-B7I-DZNM N° MINUTE : 26/00189 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DEMANDERESSE: Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Marion GAY, avocat au barreau de Poitiers, substituté par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c4109d6da041962962e33
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 23/00171

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 23/00171

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 23/00171 - N° Portalis DBZC-W-B7H-DWZO N° MINUTE : 26/00191 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DEMANDEUR: Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Xavier CORNUT, avocat au barreau de Nantes, s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c4106d6da041962962d16
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00600

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 25/00600

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 25/197 N° RG 25/00600 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEZR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00598

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 25/00598

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 25/00598 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEZO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. CREATIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocate au barreau de CAEN, substitu

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj53130 n° 25/00595

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 25/00595

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/195 N° RG 25/00595 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEZH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au b

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  • tj Réouverture des débats tj53130 n° 25/00580

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 25/00580

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/194 N° RG 25/00580 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEWO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 05 Mai 2026 : REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR (S) : Madame [E] [H] née le 17 Septembre 1982 à [Localité 2] [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a024b3ccdc6046d47692d5d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00489

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 25/00489

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/193 N° RG 25/00489 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a024b39cdc6046d47692d0a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 25/00426

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 25/00426

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/192 N° RG 25/00426 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ED27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant DEFENDEUR (S) : Madame [F] [A] [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a024b35cdc6046d47692cdd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00383

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 25/00383

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/191 N° RG 25/00383 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDKB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat plaidant Me Guillaume METZ, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 6a024b32cdc6046d47692c6f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00201

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 25/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/197 N° RG 25/00201 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EBQO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. ONEY BANK [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Armaury PAT, avocat au barreau de LILLE, subs

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00188

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00188

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet de Madame [U] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00188 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EICR [C] [H] minute electronique ORDONNANCE du 05 Mai 2026 A l’audience publique tenue le 05 Mai 2026 à 10 H 30 par Madame [U], Vice-P

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd0604cdc6046d47fa53a9
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00180

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet de Madame [M] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00180 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIB6 [O] [Q] minute electronique ORDONNANCE du 05 Mai 2026 A l’audience publique tenue le 05 Mai 2026 à 10 H 20 par Madame [M], Vice-P

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd0601cdc6046d47fa5350
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00178

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00178

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet de Madame [H] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00178 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIBU [Q] [K] minute electronique ORDONNANCE du 05 Mai 2026 A l’audience publique tenue le 05 Mai 2026 à 10 H 10 par Madame [H], Vice-P

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd05fecdc6046d47fa532c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00177

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00177

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet de Madame [M] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00177 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIBP [Q] [J] minute electronique ORDONNANCE du 05 Mai 2026 A l’audience publique tenue le 05 Mai 2026 à 10 H 00 par Madame [M], Vice-P

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd05fbcdc6046d47fa52da
  • tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 26/00147

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 05/05/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00147 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EF35 N° de minute : L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE CINQ MAI DEMANDEURS : [O] [X] né le [Date naissance

    Lire la décision → Vérifier la source 69fbb4f3cdc6046d47d90faa
  • tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 25/01069

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 25/01069

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 05/05/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/01069 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDCG N° de minute : L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE CINQ MAI DEMANDEUR : [F] [X] né le [Date naissance

    Lire la décision → Vérifier la source 69fbb4f0cdc6046d47d90f83
  • tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 26/00214

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 05/05/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00214 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EG7D N° de minute : L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE CINQ MAI DEMANDEURS : [L] [P] né le [Date naissance

    Lire la décision → Vérifier la source 69fbb4edcdc6046d47d90f35
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00123

    TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00123

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n°: N° RG 26/00123 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGZZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : S.A. [O] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de L

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa6376cdc6046d47b7428c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1