Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00822
TJ 95500, 7 mai 2026, RG 26/00822
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00822 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PK2U MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00821
TJ 95500, 7 mai 2026, RG 26/00821
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00821 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PK2T MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC LE CAS ECHEANT NOTIFICATION DE PROGRAMME DE SOINS DANS LES 24H (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) ARTICLES L3211-12-1 ET R
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00819
TJ 95500, 7 mai 2026, RG 26/00819
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00819 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PK2Q MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00105
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00105
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00105 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCCW MINUTE N° : 26/00508 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00074
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00074
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00074 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBMA MINUTE N° : 26/00500 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00331
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00331
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00331 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O43O MINUTE N° : 26/00488 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj95500 n° 25/00415
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00415
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00415 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6AO MINUTE N° : 26/00495 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00111
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00111
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00111 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCC5 MINUTE N° : 26/00542 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00070
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00070
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00070 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBLW MINUTE N° : 26/00497 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/01116
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/01116
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01116 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3DI MINUTE N° : S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A [Localité 1] c/ [I] [Y] [M] Copie certifiée conforme le : à : Me René DECLER, Madame [I] [Y] [M] préfecture COUR D’
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00339
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00339
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AZ N° RG 25/00339 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORDH MINUTE N° : [A] [T] c/ S.A. CDC HABITAT Copie certifiée conforme le : à : Madame [A] [T] Me Dominique LE NAIR-BOUYER COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00389
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00389
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00389 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5VR MINUTE N° : 26/00491 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00103
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00103
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00103 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCCU MINUTE N° : 26/00507 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00048
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00048
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00048 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PBG6 MINUTE N° : 26/00468 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00390
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00390
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00390 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5V2 MINUTE N° : 26/00466 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00001
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00001
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00001 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PBHQ MINUTE N° : 26/00485 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00049
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00049
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00049 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PBHG MINUTE N° : 26/00469 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00375
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00375
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00375 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5PI MINUTE N° : 26/00465 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00002
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00002
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PBHY MINUTE N° : 26/00484 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : aux parties Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tri
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00063
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00063
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00063 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PBLJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T
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