Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00003
TJ 10387, 11 mai 2026, RG 26/00003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 MAI 2026 N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FNFS Nac :53F Minute: Jugement du : 11 mai 2026 S.A.S. [V] c/ Monsieur [N] [S] DEMANDERESSE S.A.S. [V] [
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56121 n° 26/00003
TJ 56121, 7 mai 2026, RG 26/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 5EME CHAMBRE - COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS Audience du : 07 mai 2026 Minute : N° RG 26/03 Affaire : [N] [I] c/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Amélie KAMENNOFF,Vice-Présidente au Tribunal judiciaire
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 26/00003
TJ 97411, 7 mai 2026, RG 26/00003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNDQ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00003
TJ 78646, 7 mai 2026, RG 26/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 07 MAI 2026 ------------------------- N° RG 26/00003 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVL3 Code NAC : 70H OPÉRATION : Expropriation - Constitution d’une réserve foncière dite “[Adresse 1]” à [Lo
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj74010 n° 26/00003
TJ 74010, 7 mai 2026, RG 26/00003
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION Minute n° 26/00027 Procédure N° RG 26/00003 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBYK OPÉRATION Acquisition par la COMMUNE [Localité 1] des terrains nécessaires au projet de requalification et régularisati
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00003
TJ 30189, 6 mai 2026, RG 26/00003
RG - N° RG 26/00003 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LK5L Me Merwa AMAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 MAI 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. CARMILA FRANCE, au capital de 814 573 719 euros, immatriculée au Regist
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj39300 n° 26/00003
TJ 39300, 6 mai 2026, RG 26/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2026 ---------------- N° Minute : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5IN NAC : 50Z Par mise à disposition au Greffe, le six Mai deux mil vingt six, Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 26/00003
TJ 05061, 5 mai 2026, RG 26/00003
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 05 Mai 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° ROLE N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C5RY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Margaux DATH , Vice-Présidente du tribunal judiciaire
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj34032 n° 26/00003
TJ 34032, 5 mai 2026, RG 26/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00003 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AXW Minute : 2026/288 CADUCITÉ du 05 Mai 2026 [V] [O] C/ [G] [P] Copie délivrée le à [V] [O] CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE Audience présidée par Régis DUFAUT, Magistra
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 26/00003
TJ 84007, 5 mai 2026, RG 26/00003
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KIRY Minute N° : JUGEMENT DU 05 Mai 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : Le syndi
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj26362 n° 26/00003
TJ 26362, 5 mai 2026, RG 26/00003
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3FG N° minute : JUGEMENT DU : 05 Mai 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Emilie BONNOT, Vice-Présidente en
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00003
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00003
DU 05 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O7ZI Code NAC : 30B S.A.R.L. AGENCE IMMOREVA C/ S.A.S. DEPOT MARKET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 26/00003
TJ 50147, 4 mai 2026, RG 26/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBG7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 04 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 26/00003
TJ 16015, 4 mai 2026, RG 26/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 04 Mai 2026 N° RG 26/00003 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GF5V Affaire : S.A.R.L. PRODELEC S.E.L.A.R.L. EKIP, es qualité de mandataire judiciaire de la société PRODELEC, C/ S.A.S. PCER [K] COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE DE L’EXÉCUTION : Mons
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj85191 n° 26/00003
TJ 85191, 4 mai 2026, RG 26/00003
Le 04 mai 2026 --- Dossier N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ERHW -- 56C JUGEMENT CIVIL ---- M. [C] [G] C/ S.A.R.L. SIM CLIMATISATION ---- Le 11 mai 2026 : - copie à M. [G] - copie à Me BODIN Tribunal de proximité --- CONTENTIEUX - CHAMBRE CIVILE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00003
TJ 97411, 4 mai 2026, RG 26/00003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HLYJ NAC : 53J JUGEMENT CIVIL DU 04 MAI 2026 DEMANDERESSE LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Immatriculée au RCS de [Locali
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13108 n° 26/00003
TJ 13108, 30 avr. 2026, RG 26/00003
Référé N° RG 26/00003 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSAP - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : - -Me Olivier MEFFRE Délivrées le : 30/04/2026 ORDONNANCE DU : 30 AVRIL 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSAP AFFAIRE : S.A.R.L. SANTORO A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00003
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 30 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I2BI DEMANDERESSE Association SOLIHA DROME, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparante, valablement repr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38053 n° 26/00003
TJ 38053, 30 avr. 2026, RG 26/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Q] [D] N° RG 26/00003 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPEV Date : 30 Avril 2026 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [Q]-[D] a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE S.C.I. NOVALAISE prise en la personne de son gérant en exercice M [G] [N]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00003
TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 26/00003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNED MINUTE N° : 26/00090 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT
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