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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2536 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00230

    TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00230

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00230 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDQL MINUTE N° : 26/10 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a04794fcdc6046d4797506a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00228

    TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00228

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00228 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDQH MINUTE N° : 26/9 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a04794bcdc6046d479747f7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00213

    TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00213

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00213 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDKE MINUTE N° : 26/527 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a047947cdc6046d47973a9e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00212

    TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00212

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00212 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDKB MINUTE N° :26/526 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a04765fcdc6046d4796f981
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00210

    TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00210

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00210 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDJ2 MINUTE N° : 26/525 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a047659cdc6046d4796f8e4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00209

    TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00209

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00209 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDJZ MINUTE N° :26/524 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a047655cdc6046d4796f8b2
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00208

    TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00208

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00208 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDJP MINUTE N° :26/523 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a047651cdc6046d4796f858
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00148

    TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00148

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00148 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCQV MINUTE N° : 26/522 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a04764ecdc6046d4796f7f9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00147

    TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00147

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00147 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCQS MINUTE N° : 26/521 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : aux parties Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a047649cdc6046d4796f796
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00145

    TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00145

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00145 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCQD MINUTE N° : 26/520 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a047646cdc6046d4796f74e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00005

    TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00005

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00005 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCQ5 MINUTE N° : 26/8 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de pro

    Lire la décision → Vérifier la source 6a047641cdc6046d4796f6e0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00161

    TJ 95500, 12 mai 2026, RG 25/00161

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00161 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZWA MINUTE N° : 26/519 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a04763dcdc6046d4796f686
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00002

    TJ 95500, 12 mai 2026, RG 25/00002

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4FB MINUTE N° : 7 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :demandeurs et défendeurs Copie exécutoire délivrée le : à :société ORFILA COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a047639cdc6046d4796f62c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01575

    TJ 95500, 11 mai 2026, RG 25/01575

    11 Mai 2026 N° RG 25/01575 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJGP Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Madame [H] [R] C/ Madame [M] [K] SARL AVENIR IMMOBILIER FRANCONVILLE S.A. DEFENSE ET D’[Localité 1] ([Localité 2]) TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573a0193c619cd1fec1185
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00857

    TJ 95500, 11 mai 2026, RG 25/00857

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00857 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2XU MINUTE N° : 26/01103 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - Maître [X] - Madame [P] - Dossier COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE -------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572f4f93c619cd1feb6818
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00865

    TJ 95500, 11 mai 2026, RG 25/00865

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00865 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2YI MINUTE N° : 26/00886 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - Maître CHAUMANET - Dossier COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE --------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02368bcdc6046d47678e49
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00864

    TJ 95500, 11 mai 2026, RG 25/00864

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00864 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2YE MINUTE N° : 26/00885 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - Maître CHAUMANET - Mme [E] - Dossier COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE ------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023688cdc6046d47678df8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 22/00220

    TJ 95500, 11 mai 2026, RG 22/00220

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 11 Mai 2026 N° RG 22/00220 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MPMI 88L Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à l’attribution d’un taux. [Q] [H] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023686cdc6046d47678dde
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01718

    TJ 95500, 11 mai 2026, RG 25/01718

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 11 Mai 2026 N° RG 25/01718 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7Y6 88E Demande en paiement de prestations [N] [H] C/ CPAM DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023681cdc6046d47678d41
  • tj Prononce le divorce pour faute tj95500 n° 24/02486

    TJ 95500, 7 mai 2026, RG 24/02486

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/02486 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWW3 AFFAIRE : [H] [O] [E] [U] épouse [R] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57301f93c619cd1feb7e72

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1