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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2520 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00371

    TJ 50147, 18 mai 2026, RG 25/00371

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00371 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBCT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 18 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31b406cdc6046d4789bd11
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00368

    TJ 50147, 18 mai 2026, RG 25/00368

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00368 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBCQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 18 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31b3fecdc6046d4789bc65
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00366

    TJ 50147, 18 mai 2026, RG 25/00366

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00366 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBCN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 18 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31b3f7cdc6046d4789bbfd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00363

    TJ 50147, 18 mai 2026, RG 25/00363

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00363 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBCI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 18 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31b3efcdc6046d4789bb3e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00358

    TJ 50147, 18 mai 2026, RG 25/00358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00358 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBBO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 18 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31b3ebcdc6046d4789bb12
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00355

    TJ 50147, 18 mai 2026, RG 25/00355

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00355 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBBI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 18 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31b3e2cdc6046d4789ba6e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 26/00005

    TJ 50147, 13 mai 2026, RG 26/00005

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CONTENTIEUX <10 000 DU : 13 Mai 2026 AFFAIRE : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EA57 JUGEMENT RENDU LE 13 Mai 2026 ENTRE : S.A.S. [Adresse 1] RCS [Localité 1] 799 353 891 00010 [Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de représentant légal,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b214dcdc6046d47151cba
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00127

    TJ 50147, 13 mai 2026, RG 25/00127

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CONTENTIEUX <10 000 DU : 13 Mai 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00127 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D756 JUGEMENT RENDU LE 13 Mai 2026 ENTRE : S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b214acdc6046d47151c6d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 25/00108

    TJ 50147, 13 mai 2026, RG 25/00108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CONTENTIEUX <10 000 MINUTE N° DU : 13 Mai 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00108 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7SD JUGEMENT RENDU LE 13 Mai 2026 ENTRE : Madame [O] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne ET : Monsieur [K] [B] [Adresse 2] [Localité 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b2147cdc6046d47151c20
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 26/00013

    TJ 50147, 13 mai 2026, RG 26/00013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES CONTENTIEUX <10 000 DU : 13 Mai 2026 AFFAIRE : N° RG 26/00013 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBAM JUGEMENT RENDU LE 13 Mai 2026 ENTRE : Madame [F] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Laurent MARIN de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au bar

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b2023cdc6046d471503c5
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj50147 n° 25/00017

    TJ 50147, 12 mai 2026, RG 25/00017

    AFFAIRE N° RG 25/00017 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAHF Tribunal judiciaire de COUTANCES JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES RENDU LE 12 Mai 2026 constatant que la vente forcée n’est pas requise entre Créancier poursuivant : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7c1fcdc6046d471b9760
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00117

    TJ 50147, 12 mai 2026, RG 26/00117

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES ────────── Minute n° : 26/43 N° RG 26/00117 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDZI Du : 12 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 12 mai 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a047f5dcdc6046d4797dd52
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj50147 n° 26/00115

    TJ 50147, 12 mai 2026, RG 26/00115

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/42 N° RG 26/00115 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDY7 Du : 12 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE Rendue le 12 mai 2026 Nous, Fabienne GACEL, vice-président, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assisté d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a047f59cdc6046d4797dd0d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00114

    TJ 50147, 12 mai 2026, RG 26/00114

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES ────────── Minute n° : 26/41 N° RG 26/00114 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDY5 Du : 12 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 12 mai 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a047f56cdc6046d4797dcce
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00113

    TJ 50147, 12 mai 2026, RG 26/00113

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES ────────── Minute n° : 26/40 N° RG 26/00113 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDY2 Du : 12 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 12 mai 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, Fa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a047f53cdc6046d4797dc85
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00112

    TJ 50147, 12 mai 2026, RG 26/00112

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES ────────── Minute n° : 26/39 N° RG 26/00112 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDYZ Du : 12 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 12 mai 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a047f4fcdc6046d4797dc40
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 24/01771

    TJ 50147, 11 mai 2026, RG 24/01771

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 24/01771 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DZ3D JUGEMENT RENDU LE 11 Mai 2026 ENTRE : [Adresse 1] [Adresse 2] Ayant comme avocat : Me Yoann ENGUEHARD, avocat au barreau de COUTANCES ET : S.A. SA MMA IARD Société anonyme Immatriculée au RCS de [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f72bdcdc6046d477e2c0b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 24/01506

    TJ 50147, 11 mai 2026, RG 24/01506

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 24/01506 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DX6G JUGEMENT RENDU LE 11 Mai 2026 ENTRE : S.A.S. LOCAM S.A.S. au capital de 11 520 000 Euros, dont le siège social est à SAINT ETIENNE (LOIRE) [Adresse 1], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b83b2cdc6046d471f97cb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 24/01440

    TJ 50147, 11 mai 2026, RG 24/01440

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 24/01440 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DYHY JUGEMENT RENDU LE 11 Mai 2026 ENTRE : S.A.S. LOCAM La société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, SAS au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 310 880 315, don

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b83aecdc6046d471f9797
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00012

    TJ 50147, 11 mai 2026, RG 25/00012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBY6-W-B7J-DZTA JUGEMENT RENDU LE 11 Mai 2026 ENTRE : S.A.R.L. GLOBAL SYSTEME ENERGETIQUE ELECTRO , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Me Estelle DARDANNE, avocat postulant au barreau de COUTANCES et Me Kevin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b83a6cdc6046d471f96d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1