Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/04059
CA Colmar, 20 mai 2026, RG 24/04059
MINUTE N° 210/26 Copie exécutoire à - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 20.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Mai 2026 Numér
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ca other ca_colmar n° 24/04474
CA Colmar, 20 mai 2026, RG 24/04474
MINUTE N° 211/26 Copie exécutoire à - la SELARL LX [Localité 1] - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 20.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Mai 2026 Numér
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ca other ca_colmar n° 25/00497
CA Colmar, 20 mai 2026, RG 25/00497
MINUTE N° 212/26 Copie exécutoire à - Me Stéphanie ROTH - Me Céline RICHARD Le 20.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Mai 2026 Numéro d'inscription
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ca other ca_colmar n° 25/00287
CA Colmar, 20 mai 2026, RG 25/00287
MINUTE N° 208/26 Copie exécutoire à - Me Marion POLIDORI - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 20.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Mai 2026 Numéro
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ca other ca_colmar n° 25/03856
CA Colmar, 20 mai 2026, RG 25/03856
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/03856 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUI6 Minute n° 202/26 APPELANTE S.À.R.L. 2JZ, exerçant son activité sous le nom commercial PIETRA & PIZZA prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Thierry CAHN,
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ca other ca_colmar n° 25/03906
CA Colmar, 20 mai 2026, RG 25/03906
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/03906 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IULQ Minute n° 201/26 APPELANTE S.A.S.U. MARNI TECHNOLOGY prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS L
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ca other ca_colmar n° 25/04473
CA Colmar, 20 mai 2026, RG 25/04473
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/04473 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVIR Minute n° 200/26 APPELANTE S.A.S.U. SNZ ELECTRICITE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS CAISS
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ca other ca_colmar n° 24/03079
CA Colmar, 19 mai 2026, RG 24/03079
Chambre 5 A N° RG 24/03079 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILUO MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMA
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/04137
CA Colmar, 19 mai 2026, RG 25/04137
Copie exécutoire la SELARL E.S.L. Copie par LR AR à M. [N] le 19 mai 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/04137 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUX5 Minute n° : 305/26 ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 dans
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ca other ca_colmar n° 26/01786
CA Colmar, 19 mai 2026, RG 26/01786
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01786 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY3K N° de minute : 190/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/01788
CA Colmar, 19 mai 2026, RG 26/01788
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01788 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY3N N° de minute : 191/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/01790
CA Colmar, 19 mai 2026, RG 26/01790
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01790 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY3P N° de minute : 192/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/01794
CA Colmar, 19 mai 2026, RG 26/01794
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01794 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY3V N° de minute : 193/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 24/00600
CA Colmar, 18 mai 2026, RG 24/00600
MINUTE N° 199/26 Copie à - Me Dominique HARNIST - Me Orlane AUER Le 18.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoir
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ca other ca_colmar n° 25/02722
CA Colmar, 18 mai 2026, RG 25/02722
Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02722 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISMI Minute n° : ORDONNANCE DU 18 Mai 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE : La Compagnie d'assu
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ca other ca_colmar n° 25/03623
CA Colmar, 18 mai 2026, RG 25/03623
Copie conforme à : - Me Laetitia RUMMLER - Me Guillaume HARTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03623 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT4Y Minute n° : 26/222 ORDONNANCE du 18 Mai 2026 dans l'affaire ent
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ca other ca_colmar n° 25/04686
CA Colmar, 18 mai 2026, RG 25/04686
Copie par lettre simple à : Mme [E] [O] M. [C] [W] M. [Z] [W] Mme [R] [W] Mme [Y] [K] le par voie électronique aux avocats Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/04686 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVTL
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ca other ca_colmar n° 26/01669
CA Colmar, 15 mai 2026, RG 26/01669
Copie transmise par mail : - à M. [M] [D] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Flavien SCHRAEN - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 15 Mai 2026 Le greffier, RÉPUB
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ca other ca_colmar n° 26/01752
CA Colmar, 15 mai 2026, RG 26/01752
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01752 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYZO N° de minute : 187/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/01769
CA Colmar, 15 mai 2026, RG 26/01769
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01769 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY2M N° de minute : 189/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de I
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