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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2665 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 24/05495

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 24/05495

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/05495 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4WV AFFAIRE : [E] [V] [J] épouse [I] [U] [S] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572ee993c619cd1feb6417
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 25/03149

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/03149

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/03149 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONAS AFFAIRE : [R] [X] [I] épouse [L] [Y] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572e6d93c619cd1feb5f19
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00034

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 26/00034

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00034 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PASL MINUTE N° : S.A. 1001 VIES HABITAT VENANT AUX DROITS DE LOGEMENT FRANCILIEN c/ [V] [A] Copie certifiée conforme le : à : Madame [V] [A] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572cc293c619cd1feb4b70
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00005

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 26/00005

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72I N° RG 26/00005 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEA2 MINUTE N° : S.D.C. [Adresse 1] PAR SON SYNDIC SAS FONCIA VEXIN BOUCLES [Localité 1] c/ S.C.I. JM AVENIR Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ni

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572ca093c619cd1feb4a6b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00534

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/00534

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 25/00534 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OT7C MINUTE N° : Syndic. de copro. [Adresse 1] SIS [Adresse 2] c/ [B] [N] [T] Copie certifiée conforme le : à : Madame [B] [N] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien SEMERIA C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572bae93c619cd1feb3029
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00925

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/00925

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00925 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYRW MINUTE N° : S.C.I. LE PETIT APT c/ [X] [Y], [N] [C] [J] [R] séparée [Y] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benoit HURET COUR D’APPEL DE [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572b7f93c619cd1feb2e8a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00248

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 26/00248

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 26/00248 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEBQ MINUTE N° : S.D.C. [Adresse 1], [Adresse 2] PAR SON SYNDIC SAS FONCIA VBDS c/ [Q] [O] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Julien SEMERIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572b6893c619cd1feb2d92
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01418

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01418

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01418 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7NR MINUTE N° : Société EMMAUS HABITAT c/ [N] [E], [U] [H] Copie certifiée conforme le : à : Madame [U] [H] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mariane ADOSSI COUR D’APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572b5693c619cd1feb2cf6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01291

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01291

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01291 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5WL MINUTE N° : Société OFFICE PUBLIC DE [Localité 1]-OPAC DE L'OISE c/ [E] [H] Copie certifiée conforme le : à : Madame [E] [H] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Damien

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572ae193c619cd1feb2845
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00928

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/00928

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00928 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYSH MINUTE N° : S.C.I. ORMUZD c/ [D] [L] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : S.C.I. ORMUZD COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572ac293c619cd1feb2678
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00987

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/00987

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00987 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZME MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3F c/ [X] [I], [T] [A] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [X] [I] Madame [T] [A] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patricia RO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572ab393c619cd1feb253e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00924

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/00924

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00924 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYRS MINUTE N° : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [F] [N] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER COUR D’APPEL DE [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572a9e93c619cd1feb23c9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01299

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01299

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01299 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5X5 MINUTE N° : Société EMMAUS HABITAT c/ [N] [E] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [L] [I] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572a8d93c619cd1feb22ba
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01222

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01222

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01222 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O46P MINUTE N° : S.A. SEQUENS c/ [N] [R] Copie certifiée conforme le : à : Madame [N] [R] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mariane ADOSSI COUR D’APPEL DE [Localité 1] T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572a7f93c619cd1feb222a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00437

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/00437

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00437 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSXA MINUTE N° : [T] [R] c/ [A] [J] [Y], [D] [U] [W] [K] Copie certifiée conforme le : à : Me Emilie VAN HEULE Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie LAUMONIER, COUR D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572a7193c619cd1feb2183
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00932

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 26/00932

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00932 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLYY MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b46ccdc6046d479c5a71
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00931

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 26/00931

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00931 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLYX MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b469cdc6046d479c5a26
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00930

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 26/00930

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00930 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLYW MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b466cdc6046d479c5a0f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00928

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 26/00928

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00928 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLYU MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b463cdc6046d479c59c4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00925

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 26/00925

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00925 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLYR MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b461cdc6046d479c59ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1