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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7702 n° 2026F00099
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026F00099
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2026 N° 2026F00099 EN LA CAUSE D'ENTRE : Madame [V] [G] , née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], Demanderesse représentée par le GIE CIVIS, agissant par Madame [K] [F], munie d'un pouvoir régulier. D'UNE PAR
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tcom 7702 n° 2026F00097
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026F00097
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2026 N° 2026F00097 EN LA CAUSE D'ENTRE : M. [L] [X], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], Demandeur représenté par le GIE [Localité 2], agissant par Madame [I] [H], munie d'un pouvo
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tcom 7702 n° 2026F00021
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026F00021
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2026 N° 2026F00021 EN LA CAUSE D'ENTRE : SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 391 277 878, Demanderesse représentée par la SARL MANDIN-ANGRAND AVOCATS, agi
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tcom 7702 n° 2026R00058
T. com. 7702, 20 mai 2026, n° 2026R00058
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MAI 2026 Références : 2026R00058 ENTRE : SARL [R] [V] [Adresse 1] Représentée par la SELARL ACTACELIONS, agissant par Me Anne-Cécile FAURE ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS PL FERMETURES [Adresse 2] Non comparante, PA
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tcom 7702 n° 2026R00047
T. com. 7702, 20 mai 2026, n° 2026R00047
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MAI 2026 Références : 2026R00047 ENTRE : SAS UNION DES PRODUCTEURS LOCAUX D'ELECTRICITE - ENERGIE D'ICI [Adresse 1] Représentée par la SCP MALPEL ET ASSOCIES, agissant par Me Aurélie PAUCK (FONTAINEBLEAU) PARTIE EN DEMANDE, d'une part,
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tcom 7702 n° 2026R00044
T. com. 7702, 20 mai 2026, n° 2026R00044
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MAI 2026 Références : 2026R00044 ENTRE : SARLU IFSI CONSULTING [Adresse 1] Représentée par l'AARPI VALWILL, agissant par Me [N] [Y] ([Localité 1]) Non comparante, PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Madame [U] [Z] [Adresse 2] Représentée
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tcom 7702 n° 2026F00044
T. com. 7702, 20 mai 2026, n° 2026F00044
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 2026 N° 2026F00044 EN LA CAUSE D'ENTRE : SAS BS, anciennement dénommée [D] [A], ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SCP THEMIS TROYES, agissant par Me Matthieu COLLIN, Avocat au Barreau de l'Aube, plaidant, e
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tcom 7702 n° 2026P00430
T. com. 7702, 18 mai 2026, n° 2026P00430
Réf. JUGPCRENQ2 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 22 juin 2026 Références : 2026P00430 Date d'enrôlement : 30 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
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tcom 7702 n° 2026L00449
T. com. 7702, 18 mai 2026, n° 2026L00449
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 18 mai 2026 Références : 2026L00449 / 2025J00702 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le
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tcom 7702 n° 2026L00819
T. com. 7702, 18 mai 2026, n° 2026L00819
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 18 mai 2026 Références : 2026L00819 / 2025J00548 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le
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tcom 7702 n° 2026L00818
T. com. 7702, 18 mai 2026, n° 2026L00818
Réf. JUGPCRJ05 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 18 mai 2026 Références : 2026L00818 / 2024J01077 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribu
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tcom 7702 n° 2026L00820
T. com. 7702, 18 mai 2026, n° 2026L00820
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 18 mai 2026 Références : 2026L00820 / 2025J00695 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le
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tcom 7702 n° 2026L00308
T. com. 7702, 18 mai 2026, n° 2026L00308
Réf. JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 18 mai 2026 Références : 2026L00308 / 2026J00025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 - 9, Vu le jugement r
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tcom 7702 n° 2026L00307
T. com. 7702, 18 mai 2026, n° 2026L00307
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 18 mai 2026 Références : 2026L00307 / 2025J00622 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le
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tcom 7702 n° 2026L00445
T. com. 7702, 18 mai 2026, n° 2026L00445
Réf. JUGPCRJ10 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 18 mai 2026 Références : 2026L00445 / 2025J00126 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 février 2025 ouvrant une procédure
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tcom 7702 n° 2026L00446
T. com. 7702, 18 mai 2026, n° 2026L00446
Réf. JUGPCRJ10 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 18 mai 2026 Références : 2026L00446 / 2025J00223 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 24 mars 2025 ouvrant une procédure de
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tcom 7702 n° 2026L00447
T. com. 7702, 18 mai 2026, n° 2026L00447
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 18 mai 2026 Références : 2026L00447 / 2025J00549 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le
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tcom 7702 n° 2026L00448
T. com. 7702, 18 mai 2026, n° 2026L00448
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 18 mai 2026 Références : 2026L00448 / 2025J00689 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le
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tcom 7702 n° 2026F00051
T. com. 7702, 18 mai 2026, n° 2026F00051
N° 2026F00051 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, agissant par Me Guillaume MIGAUD, Avocat au barreau du Val
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tcom 7702 n° 2026F00106
T. com. 7702, 18 mai 2026, n° 2026F00106
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 2026 N° 2026F00106 EN LA CAUSE D'ENTRE : SAS SGC TRAVAUX SPECIAUX, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 449 558 444, Demanderesse représentée par la SELARL JURISQUES, agissant par Me Catheri
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