Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00038
TJ 78646, 26 mai 2026, RG 26/00038
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00038 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWMT 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance e
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13055 n° 26/00038
TJ 13055, 26 mai 2026, RG 26/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 26/00038 N° Portalis DBW3-W-B7K-7QYX AFFAIRE : Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ M. [B] [L] DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Avril 2026 C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 26/00038
TJ 86194, 22 mai 2026, RG 26/00038
53B Minute N° N° RG 26/00038 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5YP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 22 MAI 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER
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ca other ca_nimes n° 26/00038
CA Nimes, 22 mai 2026, RG 26/00038
COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3ZU AFFAIRE : [C] C/ S.A. BNP PARIBAS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 Mai 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57631 n° 26/00038
TJ 57631, 21 mai 2026, RG 26/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés Civils Minute n° N°RG 9.N° RG 26/00038 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3HC CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR : Monsieur [B] [M] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Mathieu SCHWARTZ d
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj65440 n° 26/00038
TJ 65440, 21 mai 2026, RG 26/00038
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES PÔLE SOCIAL - CONTENTIEUX TECHNIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Nous, Philippe BALLU, président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes, exerçant les missions et dispo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj15014 n° 26/00038
TJ 15014, 20 mai 2026, RG 26/00038
20 Mai 2026 N° RG 26/00038 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGK3 54G SCI BATI GESTION SAS COIN D’AUBRAC C/ EIRL [C] [B] QBE EUROPE République Française Au nom du peuple français [...] / [...] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX, Nous, [.
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 26/00038
TJ 92050, 19 mai 2026, RG 26/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 19 MAI 2026 N° RG 26/00038 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3PIA N° de minute : [N] [F] c/ [Y] [G], [T] [P] DEMANDERESSE Madame [N] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Matthias DECANTER de la SCP E
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 26/00038
TJ 78646, 15 mai 2026, RG 26/00038
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00038 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYEO ORDONNANCE DE REFERE Du : 15 Mai 2026 SA D’HLM LOGIREP. C/ [Z] [K] [O] épouse [S], [J] [S] Expédition exécutoire délivrée le à Me PAUTONNI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj07186 n° 26/00038
TJ 07186, 13 mai 2026, RG 26/00038
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQT2 AFFAIRE : [Q] / [C] DEMANDEUR : Monsieur [J] [Q] demeurant 980 route de Virac, 07150 LABASTIDE DE VIRAC représenté par Me Michel CHOMIAC DE SAS
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tj Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ tj34172 n° 26/00038
TJ 34172, 13 mai 2026, RG 26/00038
N° RG 26/00038 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJC7 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DEMANDEUR: Madame [R] [B], demeurant [Adresse 1] assistée de Me Elise BOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: -[1], dont le siège social est sis DGSR JUDICIAI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 26/00038
TJ 80021, 13 mai 2026, RG 26/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00038 - N° Portalis DB26-W-B7K-IUXF Minute n° : JUGEMENT DU 13 Mai 2026 [Z] [Q] C/ [C] [E] Expédition délivrée le 13 Mai 2026 M [Q] Exécutoire délivrée le 13 Mai 2026 M [Q]
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ca other ca_orleans n° 26/00038
CA Orleans, 13 mai 2026, RG 26/00038
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00038 Minute n° Notification du : 13/05/2026 Juge du tribunal judiciaire de Montargis M. le procureur général Me Paul DENIZOT [W] [I] LE D
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj35288 n° 26/00038
TJ 35288, 7 mai 2026, RG 26/00038
SERVICE DES RÉFÉRÉS 07 Mai 2026 -------------------- N° RG 26/00038 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYFK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX G
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00038
TJ 12202, 7 mai 2026, RG 26/00038
JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DKUY AFFAIRE : S.A.S. EOS FRANCE C/ [D] [S], [R] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Eliane
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 26/00038
TJ 62041, 7 mai 2026, RG 26/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00038 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FDOF JUGEMENT 07 Mai 2026 Minute Syndic. de copro. [Adresse 2] C/ [K] [M], [B] [Y] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 06 Mars 2026, sous
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00038
TJ 34172, 6 mai 2026, RG 26/00038
DOSSIER : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QHEX Copie exécutoire à Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS expédition à M. [K] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 06 Mai 2026 P
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj17300 n° 26/00038
TJ 17300, 5 mai 2026, RG 26/00038
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître [O] [S] ([Localité 1]) Grosse délivrée à : Maître Vincent HUBERDEAU ([Localité 1]) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DÉSISTEMENT D’INSTANCE MINUTE N° :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 26/00038
TJ 40088, 5 mai 2026, RG 26/00038
N° RG 26/00038 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKAD RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES RÉFÉRÉS : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
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ca other ca_douai n° 26/00038
CA Douai, 4 mai 2026, RG 26/00038
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 04 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00038 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXKJ Minute électronique APPELANT M. [D] [I] né le 10 août 2001 à [Local
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