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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2489 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00050

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00050

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 26/00050 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PBN6 MINUTE N° : Syndic. de copro. SDC L'HORLOGE [Adresse 1] c/ S.C.I. [C] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI COUR D’APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572b4393c619cd1feb2c5a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00379

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 25/00379

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00379 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSDD MINUTE N° : Société PIERRE AVENIR 2 PAR SON MANDATAIRE LA SOCIETE [D] c/ [R] [P] Copie certifiée conforme le : à : Me Valérie PELET ROY Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572b3093c619cd1feb2b7b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01311

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 25/01311

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 25/01311 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6AF MINUTE N° : S.D.C. [P] [Q] [Y] - [S] [J] [W] [Z] [M] [F] SIS [Adresse 1] c/ [G] [L] [R] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572b1c93c619cd1feb2a83
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01200

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 25/01200

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01200 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4BY MINUTE N° : [X] [V], [I] [V] c/ [R] [C], [U] [N] épouse [C] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Emilie VAN HEULE COUR D’APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572b0393c619cd1feb29ad
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00015

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 25/00015

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 70C N° RG 25/00015 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXZL MINUTE N° : [L] [W] [K] [H] veuve [V] c/ [S] [V], [C] [R] Copie certifiée conforme le : à : Maître Corinne LE [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Chloé GARNIER Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572ae693c619cd1feb2883
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00395

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00395

    DU 27 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00395 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PA76 Code NAC : 30B S.A.S. SERVICES ENTREPOTS S.A. C/ S.A.R.L. AD LOCATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174a5bcdc6046d4726c80d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00329

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00329

    DU 27 Mai 2026 N° minute : N° RG 26/00329 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBSH Code NAC : 82C Madame [E] [N] C/ Monsieur [W] [X] Entreprise [X] 7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174a53cdc6046d4726c76f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00212

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00212

    DU 27 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00212 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCN3 Code NAC : 30B S.C.I. JEF [Localité 1] C/ S.A.R.L. [G] ACADEMY [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174a50cdc6046d4726c753
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00211

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00211

    DU 27 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00211 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCOL Code NAC : 82C S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, C/ S.A.S. [D] La société [D], société par actions simplifiée au capital de 102.548,00€, immatricul

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174a4ccdc6046d4726c701
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00192

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00192

    DU 27 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00192 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCP3 Code NAC : 82C S.A. ALLIANZ IARD C/ S.A. SMA, assureur de la sté SIP SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), assureur de la sté Neo Vista S.A.S. SOCIETE ELECTRIQUE GENERALE INDUSTRIE REN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174a49cdc6046d4726c69b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00155

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00155

    DU 27 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00155 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCOR Code NAC : 30B S.C.I. FONCIERE XV C/ S.A.S. L’ARTISAN D’ENGHIEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174a45cdc6046d4726c67f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00153

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00153

    DU 27 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00153 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCOQ Code NAC : 30B S.C.I. FONCIERE XV C/ S.A.S. L’ARTISAN D’ENGHIEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174a40cdc6046d4726c62a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 25/01153

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 25/01153

    DU 27 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 25/01153 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZMZ Code NAC : 82C Société BOULEVARD ENTENTE C/ S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la sté Orona Ile de France et de la sté Alpha Controle Société MMA IARD ASSURACES MUTUELLES assusreur des sociétés JC CONSTRUCTIONS, SAINT MAUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174a3ccdc6046d4726c5d1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01109

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 25/01109

    DU 27 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 25/01109 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O24D Code NAC : 30B S.C.I. JOACHIM Représentée par son mandataire de gestion la société [Adresse 1] C/ S.A. SOCIETE GENERALE, créancier inscrit S.A.R.L. MAXMIYA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174a35cdc6046d4726c531
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01065

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 25/01065

    DU 27 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 25/01065 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2ZN Code NAC : 30B SC [N] [Localité 1] ESTATE C/ S.A.R.L. A.G TRANSPORTS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174a30cdc6046d4726c4dc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00979

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 25/00979

    DU 27 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 25/00979 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSKC Code NAC : 72A S.A.R.L. [S] [J] es qualité de liquidateur de la société SAS PHIL VERT S.A.S. PHIL VERT C/ ASL du [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174a2dcdc6046d4726c4bf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00794

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 25/00794

    DU 27 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 25/00794 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OS7L Code NAC : 72A Madame [L] [Z] Madame [D] [F] [O] [G] Madame [E] [G] C/ S.A.R.L. A.S.V STRUCTURE ET RENOVATION S.A. FIDELIDADE [S] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174a23cdc6046d4726c40e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00367

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00367

    DU 27 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00367 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PB6P Code NAC : 82C S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la sté [Localité 1] IMMOBILIER GESTION ET SERVICES, [Adresse 2] C/ S.D.C. SDC [Adresse 3] [Localité 2] ENTE PAR SON SYNDIC LA SOCIETE FONCIA VBDS S.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174a1fcdc6046d4726c3b7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00390

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00390

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00390 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGTE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573c8793c619cd1fec3f12
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00369

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00369

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00369 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGPN MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573c5a93c619cd1fec3d6f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1