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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Se déclare incompétent tj40192 n° 25/00254

    TJ 40192, 4 juin 2026, RG 25/00254

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN AFFAIRE N° RG 25/00254 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DULT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 04 Juin 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEBATS : l’affaire a é

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21cf35cdc6046d472d1faf
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj40192 n° 26/00431

    TJ 40192, 3 juin 2026, RG 26/00431

    N° Minute : 26 / 63 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00431 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVT5 JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Procéd accélérée au fond AFFAIRE [L] [D] [C] [D] [G] [D] C/ [X] [Q] NOTIFICATIONS le : - CCC à Maîtres LARTIGAU, LABAT le : - CCC au TJ de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231ba1cdc6046d474ca531
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00024

    TJ 40192, 3 juin 2026, RG 26/00024

    N° Minute : 26 / 62 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00024 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DU3R JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 JUGE UNIQUE Contentieux AFFAIRE Etablissement public Chambre de Commerce et d’Industrie des [Localité 2] (CCI) C/ [B] [A] épouse [J] [D] [J] NOTIFICATIONS le : - FEX +

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231b9dcdc6046d474ca4e0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 25/00414

    TJ 40192, 3 juin 2026, RG 25/00414

    N° Minute : 26/00061 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00414 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQOX JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 JUGE UNIQUE Contentieux AFFAIRE S.A.R.L. CAPITAL NATURE C/ S.A. TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE NOTIFICATIONS le : - CCC à Maître DARSAUT-DARROZE, [L] CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231b92cdc6046d474ca42b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 25/00039

    TJ 40192, 3 juin 2026, RG 25/00039

    N° Minute : 26 / 60 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00039 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPHG JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 JUGE UNIQUE Contentieux AFFAIRE [L] [Z] [B] [U] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître [Localité 2] - CCC à Maître DEL ALAMO - CCC au serv

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231b8dcdc6046d474ca3d3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 24/01736

    TJ 40192, 3 juin 2026, RG 24/01736

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° RG 24/01736 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DO3P JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 JUGE UNIQUE Contentieux AFFAIRE [I] [D] [J] épouse [C] [V] [C] C/ S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE NOTIFICATIONS le : - CCC à Maître GARBEZ, DILH

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231b88cdc6046d474ca378
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 24/01431

    TJ 40192, 3 juin 2026, RG 24/01431

    N° Minute : 26/00058 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° RG 24/01431 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DN3Z JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 JUGE UNIQUE Contentieux AFFAIRE S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [P] [J] [H] [V] NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître LIGNEY - CCC à Maître TUGAS COMPOSITION DU TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231b82cdc6046d474ca2e6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 24/01238

    TJ 40192, 3 juin 2026, RG 24/01238

    N° Minute : 26 / 57 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° RG 24/01238 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DNW7 JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 JUGE UNIQUE Contentieux AFFAIRE S.A. CARDIF ASSURANCE VIE C/ [A] [V] NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître CAPDEVILLE - CCC à Maître FRANCOIS COMPOSITION DU TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231b7ecdc6046d474ca291
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 24/00982

    TJ 40192, 3 juin 2026, RG 24/00982

    N° Minute : 26 / 56 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° RG 24/00982 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DM72 JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 JUGE UNIQUE Contentieux AFFAIRE [Z] [I] [M] C/ [F] [V] [M] NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître PENEAU - CCC à Maître GARCIA COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le TROIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231b79cdc6046d474ca23c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 24/00920

    TJ 40192, 3 juin 2026, RG 24/00920

    N° Minute : 26/00055 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° RG 24/00920 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DMKA JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 JUGE UNIQUE Contentieux AFFAIRE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CEGC C/ [C] [T] [O] [K] [V] épouse [T] [O] (séparés) NOTIFICATIONS le : - FEX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231b74cdc6046d474ca1d1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 24/00409

    TJ 40192, 3 juin 2026, RG 24/00409

    N° Minute : 26/00054 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° RG 24/00409 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DLDD JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 JUGE UNIQUE Contentieux AFFAIRE [Y] [M] [T] [S] épouse [M] C/ S.A. BANQUE CIC SUD OUEST NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître DEL ALAMO - CCC à Maître CAPDEVILLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231b6dcdc6046d474ca167
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40192 n° 26/00804

    TJ 40192, 2 juin 2026, RG 26/00804

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° Minute : AFFAIRE : N° RG 26/00804 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DW2L JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE Rendu le 02 Juin 2026 AFFAIRE : S.A. HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA oney bank C/ [N] [U] [O] [Z] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c60c3cdc6046d47198b89
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40192 n° 26/00641

    TJ 40192, 2 juin 2026, RG 26/00641

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00641 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWO4 JUGEMENT Rendu le 02 Juin 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “XL HABITAT” C/ [K] [R] [P], [G] [E] [B] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Président

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c60c1cdc6046d47198b43
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40192 n° 26/00265

    TJ 40192, 2 juin 2026, RG 26/00265

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00265 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVQI JUGEMENT Rendu le 02 Juin 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “XL HABITAT” C/ [C] [R] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en q

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c60becdc6046d47198b2b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40192 n° 26/00230

    TJ 40192, 2 juin 2026, RG 26/00230

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00230 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVM4 JUGEMENT Rendu le 02 Juin 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT C/ [N] [Z] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en q

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c60bccdc6046d47198ae4
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40192 n° 26/00032

    TJ 40192, 2 juin 2026, RG 26/00032

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00032 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVXJ ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 02 Juin 2026 AFFAIRE : S.A. DOMOFRANCE C/ [E] [J], [Y] [J] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c60b9cdc6046d47198ad5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00414

    TJ 40192, 2 juin 2026, RG 26/00414

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00414 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DV5R JUGEMENT Rendu le 2 juin 2026 AFFAIRE : [Z] [V], [B] [E] épouse [V] C/ [Q] [K] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a286e6ecdc6046d47c0ce24
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00404

    TJ 40192, 2 juin 2026, RG 26/00404

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00404 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUYA JUGEMENT Rendu le 2 juin 2026 AFFAIRE : [Z] [I] [E] [N] C/ [F] [L], [Q] [A] [L] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 6a286e69cdc6046d47c0cdd3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00339

    TJ 40192, 2 juin 2026, RG 26/00339

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00339 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVXL JUGEMENT Rendu le 2 juin 2026 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [O] [J] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a286e60cdc6046d47c0cd32
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00279

    TJ 40192, 2 juin 2026, RG 26/00279

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00279 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUYC JUGEMENT Rendu le 2 juin 2026 AFFAIRE : S.A. [Adresse 1] C/ [V] [X] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la pro

    Lire la décision → Vérifier la source 6a286e52cdc6046d47c0cc3f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1