Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7501 n° 2026011071
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026011071
*1DE/06/57/48/79* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations d
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tcom 7501 n° 2026007529
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026007529
*1DE/06/57/48/56* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisati
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tcom 7501 n° 2026004620
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026004620
*1DE/06/57/92/53* LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [H] [N]prise en la personne deM. [H] [N] Copies: TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [F] -Parquet R.G. : 2026004620 P.C. : P202602241 REPUBLIQU
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tcom 7501 n° 2026004277
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026004277
Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026004277 ENTRE : SARL de d
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tcom 7501 n° 2026003886
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026003886
*1DE/06/57/93/10* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : La SAS RACINES, PARC SCIENTIFIQUE AGROPOLIS II
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tcom 7501 n° 2026002902
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026002902
*1DE/06/57/92/36* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations d
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tcom 7501 n° 2026002896
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026002896
*1DE/06/57/48/51* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations d
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tcom 7501 n° 2026002012
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026002012
*1DE/06/57/48/49* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations d
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tcom 7501 n° 2026001851
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026001851
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 20
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tcom 7501 n° 2026001339
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026001339
Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026001339 ENTRE : SARL de d
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tcom 7501 n° 2026001075
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026001075
*1DE/06/57/92/07* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations d
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tcom 7501 n° 2025104622
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2025104622
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025104622 ENTRE : Société de droit Allemand TOYOTA KREDITBANK GMBH,
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tcom 7501 n° 2025102104
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2025102104
Copie exécutoire : SELARL PHILIPPE JEAN-PIMOR -Représentée par Maître Philippe JEAN PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2026 par sa mise à dispos
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tcom 7501 n° 2025096131
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2025096131
*1DE/06/57/93/36* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : Mme [U] [N], [Adresse 1] comparant par Me Joha
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tcom 7501 n° 2025095226
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2025095226
*1DE/06/57/49/04* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : La SAS CHERQUI & FILS, [Adresse 1] comparant p
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tcom 7501 n° 2025091826
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2025091826
Copie exécutoire : SELARL CLOIX & MENDES-GIL - Me Sébastien MENDES-GIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG
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tcom 7501 n° 2025091804
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2025091804
Copie exécutoire : SELARL CLOIX & MENDES-GIL - Me Sébastien MENDES-GIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG
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tcom 7501 n° 2025091774
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2025091774
Copie exécutoire : SELARL CLOIX & MENDES-GIL - Me Sébastien MENDES-GIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG
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tcom 7501 n° 2025065136
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2025065136
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec [E] Cresson -Maître [H] [E] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG
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tcom 7501 n° 2025056234
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2025056234
Copie exécutoire : ENOVOS LUXEMBOURG SA Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 LRAR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS PROCEDURE EUROPEENNE JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025056234 ENT
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