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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2401 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj2a004 n° 26/00015

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 26/00015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00015 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHWT NAC : 5AA N° de Minute : 65/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Juin 2026 MAGISTRAT : Sarah GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE : PIR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2095c6cdc6046d47001bf8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj2a004 n° 26/00025

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 26/00025

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00025 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILD NAC : 5AA N° de Minute : 64/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Juin 2026 MAGISTRAT : Sarah GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection GREFFIER LORS DE l’AUDIENCE : Jos

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2095c3cdc6046d47001b99
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj2a004 n° 26/00028

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 26/00028

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00028 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILG NAC : 5AA N° de Minute : 63/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Juin 2026 MAGISTRAT : Sarah GONZALVEZ, Vice-présidente en charge du contentieux de la protection GREFFIER LORS DES DEBATS : Josia

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2095bfcdc6046d47001b36
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj2a004 n° 26/00034

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 26/00034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00034 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIT7 NAC : 5AA N° de Minute : 62/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Juin 2026 MAGISTRAT : Sarah GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection GREFFIER LORS DE l’AUDIENCE : Jos

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2095bccdc6046d47001add
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00116

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 25/00116

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 25/00116 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGJ6 NAC : 5AA N° de Minute : 66/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Juin 2026 MAGISTRAT : Sarah GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE : PIR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2095b8cdc6046d47001aa8
  • tj Réouverture des débats tj2a004 n° 25/00222

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 25/00222

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00222 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGFU N° de Minute : 157/2026 JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2095a4cdc6046d470018ba
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj2a004 n° 26/00021

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 26/00021

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00021 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHU4 N° de Minute : 150/2026 JUGEMENT DU 02 Juin 2026 Au nom du peuple français COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2095a1cdc6046d4700185e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00011

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 26/00011

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 26/00011 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHZX N° de Minute : 151/2026 JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a209583cdc6046d4700160f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00218

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 25/00218

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 26/00011 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHZX N° de Minute : 151/2026 JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a20957fcdc6046d470015b3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00287

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 25/00287

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00287 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHJR N° de Minute : 154/2026 JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a20957bcdc6046d47001546
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00288

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 25/00288

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00288 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHJ4 N° de Minute : 153/2026 JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a209577cdc6046d4700151f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00236

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 25/00236

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00222 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGFU N° de Minute : 157/2026 JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a209573cdc6046d470014bd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 25/00286

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 25/00286

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00286 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHFV N° de Minute : 155/2026 JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a209570cdc6046d47001465
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00022

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 26/00022

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 26/00022 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH3I N° de Minute : 149/2026 JUGEMENT DU 02 Juin 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a20956dcdc6046d47001442
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 25/00136

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 25/00136

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00136 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DE7L N° de Minute : 162/2026 JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a209569cdc6046d470013cf
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 25/00134

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 25/00134

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00134 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DE3V N° de Minute : 163/2026 JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a209565cdc6046d47001366
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00056

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 25/00056

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00056 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDWH N° de Minute : 164/2026 JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f441bcdc6046d47e01a7b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00541

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 26/00541

    COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 26/00541 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIYY JUGEMENT DU 2 JUIN 2026 Procédure Accelérée au Fond --------------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur Julien DEGU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f4403cdc6046d47e01846
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj2a004 n° 25/00209

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 25/00209

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00209 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGBW N° de Minute : 159/2026 JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f43f3cdc6046d47e016df
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00197

    TJ 2a004, 2 juin 2026, RG 25/00197

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00197 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFII N° de Minute : 160/2026 JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f43efcdc6046d47e0167c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1