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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01890
TJ 76540, 5 juin 2026, RG 25/01890
DOSSIER N° RG 25/01890 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMQO JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 05 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA CDC HABITAT SOCIAL 33 avenu
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/02157
TJ 76540, 5 juin 2026, RG 25/02157
DOSSIER N° RG 25/02157 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NORH JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 05 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/02162
TJ 76540, 5 juin 2026, RG 25/02162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/02162 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOTW DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 05 JUIN 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SA SEINE HABITAT 20 rue
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/02156
TJ 76540, 5 juin 2026, RG 25/02156
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/02156 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NORG DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 05 JUIN 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SA LOGEAL IMMOBILIERE 5 r
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/02145
TJ 76540, 5 juin 2026, RG 25/02145
DOSSIER N° RG 25/02145 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOLI JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 05 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBI
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/01530
TJ 76540, 5 juin 2026, RG 25/01530
DOSSIER N° RG 25/01530 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJKV JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 05 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH HABITAT 76 112
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/02226
TJ 76540, 5 juin 2026, RG 25/02226
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/02226 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPOP DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 05 JUIN 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : OPH ROUEN HABITAT 5 Plac
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/02207
TJ 76540, 5 juin 2026, RG 25/02207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/02207 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPC3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 05 JUIN 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SA 3F NORMANVIE venant au
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/02164
TJ 76540, 5 juin 2026, RG 25/02164
DOSSIER N° RG 25/02164 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOTY JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 05 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH HABITAT 76 112
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00735
TJ 76540, 4 juin 2026, RG 25/00735
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/00735 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIEJ ------------------------------ [P] [I] ès qualités de représentante légale de l’enfant [Y] [B], né le 24/02/2015 C/ MDPH DE SEINE MARITIME Copies Exécutoires à - Mme [I
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 25/00621
TJ 76540, 4 juin 2026, RG 25/00621
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/00621 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGFG ------------------------------ [Y] [I] et M. [D] [I], ès qualités de représentants légaux de [X] [I], né le 01/08/2013 C/ MDPH de Seine Maritime Copies Exécutoires à - M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00634
TJ 76540, 4 juin 2026, RG 25/00634
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/00634 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGNG ------------------------------ [E] [X] et M. [C] [X], ès qualités de représentants légaux de [Z] [X], née le 26/09/2013 C/ MDPH Exécutoires à - DEMANDEUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00673
TJ 76540, 4 juin 2026, RG 25/00673
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/00673 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NG2G ------------------------------ [I] [Q] [J] et Monsieur [Y] [J], ès qualités de représentants légaux de [F] [Q] [J], née le 17/06/2015 C/ MDPH de Seine Maritime Copies Exécu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00689
TJ 76540, 4 juin 2026, RG 25/00689
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/00689 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NG7L ------------------------------ [Z] [X], ès qualités de représentante légale d’[G] [X], né le 29 août 2018 C/ MDPH de Seine Maritime Copies Exécutoires à - Mme [X] [Z]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00719
TJ 76540, 4 juin 2026, RG 25/00719
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/00719 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHLD ------------------------------ [L] [O], ès qualités de représentante légale de [C] [Z], née le 14/12/2007 C/ MDPH de Seine Maritime Exécutoires à - Mme [O] [L] - MDPH d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00759
TJ 76540, 4 juin 2026, RG 25/00759
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/00759 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIRX ------------------------------ [G] [R] et Mme [U] [K], es qualités de représentants légaux de l’enfant [W] [R], né le 24/09/2014 C/ MDPH de Seine Maritime PRESIDENT DU CONSEIL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/02594
TJ 76540, 4 juin 2026, RG 24/02594
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 SM/FN N° RG 24/02594 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MQX5 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [W] [V]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00109
TJ 76540, 4 juin 2026, RG 24/00109
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 SM/FN N° RG 24/00109 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJGN 28D Demande relative aux charges et revenus de l’indivision 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Mme COMPTABLE POLE
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj76540 n° 25/02276
TJ 76540, 4 juin 2026, RG 25/02276
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS ORDONNANCE SUR INCIDENT DU 04 JUIN 2026 SM/FN DOSSIER N° : N° RG 25/02276 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCK3 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage AFFAIRE : Madame [Z] [F] [N]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/04978
TJ 76540, 4 juin 2026, RG 24/04978
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 SM/FN N° RG 24/04978 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MZB5 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [J], [R],
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