Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00076
TJ 87085, 5 juin 2026, RG 26/00076
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00076 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSGK Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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ca other ca_aix_provence n° 26/00076
CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 26/00076
Ordonnance sur requête : N° RG 26/06352 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP321 devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 076 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'ap
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tj Accorde une provision tj93008 n° 26/00076
TJ 93008, 2 juin 2026, RG 26/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00076 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OLK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUIN 2026 MINUTE N° 26/00991 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Ordonne la liquidation d'une astreinte tj98735 n° 26/00076
TJ 98735, 1 juin 2026, RG 26/00076
Notifiée le La copie exécutoire à : TIKI LEGAL (case) La copie authentique à : [Localité 1] (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/172 EN DATE DU : 01 juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00076 - N° Portalis DB36-W-B7K-DLE3 TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE [Localité 2] ------- ORDONNANCE DE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 26/00076
TJ 31555, 1 juin 2026, RG 26/00076
MINUTE N° : JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 01 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00076 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UXBC / JAF Cab 7 AFFAIRE : [D] / [T] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Juin 2026 Juge aux Affaires Familial
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00076
TJ 13055, 1 juin 2026, RG 26/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 01 Juin 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI , Greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 09
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 26/00076
TJ 69264, 29 mai 2026, RG 26/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00076 N° Portalis DB2I-W-B7K-C624 Minute : JUGEMENT DU 29 Mai 2026 S.A. ALLIADE HABITAT C/ [U] [L] [V] [Z] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 24 mars 202
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj86194 n° 26/00076
TJ 86194, 29 mai 2026, RG 26/00076
5AA Minute N° N° RG 26/00076 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6D6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 29 MAI 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 26/00076
TJ 40088, 29 mai 2026, RG 26/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N NA N C E D E R É F É R É du 29 MAI 2026 ------------------- N° du dossier : N° RG 26/00076 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKMI A l'audience publique des référés tenue le 14 Avril 2026, Nous, Madame Adeline MUSSILLON, Vice-Présidente, du t
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tj Renvoi à la mise en état tj68224 n° 26/00076
TJ 68224, 29 mai 2026, RG 26/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° RG n°26/00076 N° Portalis DB2G-W-B7K-JT47 République Française Au Nom Du Peuple Français ORDONNANCE Dans la procédure d’opp
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tj Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - tj75056 n° 26/00076
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 26/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 28 Mai 2026 N° RG 26/00076 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHDC MINUTE N° À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 26/00076
TJ 56260, 28 mai 2026, RG 26/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 28 Mai 2026 N° RG 26/00076 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6HC [C] [Q], [A] [W] c/ SARL CONSTRUIRE DEMAIN, S.A.R.L. VANNES SUD MACONNERIE, S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SARL CONSTRUIRE DEMAIN, S.A.R.L. LE MEDEC T.P, S.A. MMA IARD, es qualit
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj19031 n° 26/00076
TJ 19031, 28 mai 2026, RG 26/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE ■ cabinet de Madame MONTAUDON SALVAN vice présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives restrictives de libertés ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT Maintien 28 MAI 2026 N° RG 2
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57672 n° 26/00076
TJ 57672, 26 mai 2026, RG 26/00076
N° minute :2026/120 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 26/00076 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBV6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 Mai 2026 DEMANDEURS : Monsieur [G] [F], demeurant 10, résidence des bergeronnettes - 5
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00076
TJ 78646, 26 mai 2026, RG 26/00076
TRIBUNAL de [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00076 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXCF Minute : /2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE [Q] [C] née [W] [D] C/ SOCIETE [H] [L] Copies délivrées le à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 26/00076
TJ 57463, 26 mai 2026, RG 26/00076
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux Juge unique N° dossier : N° RG 26/00076 N° Minute : JUGEMENT DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE CAISSE DE [Adresse 1] représentée par son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] re
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj08105 n° 26/00076
TJ 08105, 26 mai 2026, RG 26/00076
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance de Référé rendue le vingt six Mai deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que juge des référés, assisté
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj29232 n° 26/00076
TJ 29232, 22 mai 2026, RG 26/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT INCOMPÉTENCE TERRITORIALE EN DATE DU 22 MAI 2026 N° RG : N° RG 26/00076 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FRX3 Minute n° 26/00188 Nous, Sandra FOUCAUD, présidente du pôle social du
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ca other ca_toulouse n° 26/00076
CA Toulouse, 22 mai 2026, RG 26/00076
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/84 N° RG 26/00076 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROCL Décision déférée du 05 Mai 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - APPELANT Monsieur [Z] [I] [Adresse 1] [Localité 2]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00076
TJ 67482, 22 mai 2026, RG 26/00076
N° RG 26/00076 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODKM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 26/00076 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODKM Minute n° ☐ Copie exec. à
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