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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2511 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj95500 n° 26/00588

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 26/00588

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00588 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMPM MINUTE N° : 26/00957 [R] [Q] c/ [X] [C] Copie certifiée conforme le : à : PMH ET ASSOCIES COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572de493c619cd1feb57bc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00694

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 25/00694

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/485 09 Juin 2026 N° RG 25/00694 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQUO 88W Aide sociale - Contestation d’une décision relative à une allocation santé [Z] [M] [A] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572dd693c619cd1feb56bd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 23/01130

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 23/01130

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/490 09 Juin 2026 N° RG 23/01130 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NNRE 88H Autres demandes d’un organisme, ou au profit d’un organisme [J] [I] VEUVE [Y] C/ CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572d8793c619cd1feb531b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 23/00121

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 23/00121

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/484 09 Juin 2026 N° RG 23/00121 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M7HO 88H Autres demandes d’un organisme, ou au profit d’un organisme [X] [B] [H] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572d7793c619cd1feb5282
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 23/00107

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 23/00107

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/483 09 Juin 2026 N° RG 23/00107 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M67M 88H Autres demandes d’un organisme, ou au profit d’un organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE C/ [B] En qualité de représentant légal [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572d6993c619cd1feb51cc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 23/00017

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 23/00017

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/482 09 Juin 2026 N° RG 23/00017 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M5O7 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit [P] [M] C/ Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572d5b93c619cd1feb510d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 22/00287

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 22/00287

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/489 09 Juin 2026 N° RG 22/00287 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQ4J 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV C/ [G] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572d1893c619cd1feb4e51
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj95500 n° 22/00010

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 22/00010

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE Le 09 Juin 2026 N° RG 22/00010 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MLR4 78A Jugement rendu le 9 juin 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729b593c619cd1feb1a06
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00167

    TJ 95500, 9 juin 2026, RG 25/00167

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT Le 09 Juin 2026 N° RG 25/00167 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVRK 78A Jugement rendu le 9 juin 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729a393c619cd1feb191e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00239

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 26/00239

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 26/00239 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDUL MINUTE N° : S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [I] [L] née [D] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1a8c195da062e04dec79
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00330

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 26/00330

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 26/00330 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGLN MINUTE N° : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [N] [A] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Véronique FAUQUANT COUR D’APPEL DE [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1a85195da062e04deb04
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00280

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 26/00280

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 26/00280 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEYK MINUTE N° : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE EXPLOITANT SOUS L'ENSEIGNE CETELEM c/ [W] [R], [U] [C] épouse [R] Copie certifiée conforme le : à : Me Damien AYROLE Copie exécutoire dél

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1a76195da062e04de90c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00260

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 26/00260

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 26/00260 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PED2 MINUTE N° : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [Q] [Z] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [Q] [Z] Copie exécutoire délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1a6e195da062e04de7d2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00240

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 26/00240

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 26/00240 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDUM MINUTE N° : Société EOS CREDIT FUNDING DAC VENANT AUX DROITS DE EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE CARREFOUR BANQUE c/ [N] [J] [M] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire dél

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1a19195da062e04dda63
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00227

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 26/00227

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 26/00227 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDRM MINUTE N° : Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE c/ [Z] [C] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ingrid BOILEAU COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b19fd195da062e04dd5d8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00213

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 26/00213

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53F N° RG 26/00213 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDEG MINUTE N° : Société TOYOTA KREDITBANK GMBH PRISE EN SA SUCCURSALE TOYOTA FRANCE FINANCEMENT c/ [W] [E] [A], [H] [A] née [T] [D] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire dél

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b19f3195da062e04dd460
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00095

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 26/00095

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00095 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCEO MINUTE N° : S.A. BPCE FINANCEMENT c/ [F] [J] Copie certifiée conforme le : à : préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Véronique FAUQUANT COUR D’APPEL DE [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b19ee195da062e04dd3b5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00024

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 26/00024

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00024 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PALC MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [Y] [V] Copie certifiée conforme le : à : préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie VAN HEULE COUR D’APPEL DE [Localité 1] T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b19e5195da062e04dd24a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00391

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 26/00391

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 26/00391 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHS3 MINUTE N° : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [K] [L] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Julien SEMERIA COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b19dd195da062e04dd115
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00390

    TJ 95500, 8 juin 2026, RG 26/00390

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 26/00390 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHSW MINUTE N° : Syndic. de copro. [Adresse 1] À [Localité 1] c/ [L] [A], [U] [Q] [Y] [F] [K] épouse [A] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b19d6195da062e04dcfe8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1