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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00018 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 26/00018

    TJ 44184, 11 juin 2026, RG 26/00018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT NAZAIRE 77, rue Albert de Mun - CS40263 44606 SAINT NAZAIRE CEDEX SURENDETTEMENT Références : N° RG 26/00018 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2HA N° minute : 26 / 073 JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 Décision notifiée aux parties par LR-AR +

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca5fa195da062e0c3fcee
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00018

    TJ 44109, 11 juin 2026, RG 26/00018

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. [C] [Z] 10 Boulevard Charles Gautier 44803 SAINT HERBLAIN re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3adf78cdc6046d476ab2d7
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj40192 n° 26/00018

    TJ 40192, 11 juin 2026, RG 26/00018

    COUR D'APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] n° R.G. 26/00018 n° Portalis DBYM-W-B7K-DWKM Minute n°26/115 JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DU DÉPARTEMENT DES [Localité 2] Madame [F] [E], entrepreneur individuel not

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a62acdc6046d4788b586
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 26/00018

    TJ 54395, 11 juin 2026, RG 26/00018

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JTBL AFFAIRE : Etablissement [I] [E] [J] [N] C/ S.A.S.U. 60 fps TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 4 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT :Madame Marie-Cécile HENON, Vice-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bfeaacdc6046d470ded65
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj55545 n° 26/00018

    TJ 55545, 9 juin 2026, RG 26/00018

    RG N° N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRSU Madame [J] [H] [G] C/ Monsieur [N] [C] [T] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 09 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Isabelle WALTER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29cb35cdc6046d47de0e39
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj62765 n° 26/00018

    TJ 62765, 9 juin 2026, RG 26/00018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00038 ORDONNANCE DU : 09 JUIN 2026 RÔLE : N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCCE Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCHOIS

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  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj83137 n° 26/00018

    TJ 83137, 9 juin 2026, RG 26/00018

    N° RG 26/00018 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSUX Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 09 Juin 2026 N° RG 26/00018 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSUX Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Président Assisté de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEURS Monsieur [Q] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287957cdc6046d47c1a35f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 26/00018

    TJ 80021, 8 juin 2026, RG 26/00018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00018 - N° Portalis DB26-W-B7K-IUOM Minute n° : JUGEMENT DU 08 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [U] [H] [E] Expédition délivrée le 08 Juin 2026 Me LEMONNIER Prefecture

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00018

    TJ 87085, 5 juin 2026, RG 26/00018

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00018 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSPX Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00018

    TJ 63113, 4 juin 2026, RG 26/00018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQBR JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23310ccdc6046d474e4874
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj39300 n° 26/00018

    TJ 39300, 3 juin 2026, RG 26/00018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUIN 2026 ---------------- N° Minute : N° RG 26/00018 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6CT NAC : 64B Par mise à disposition au Greffe, le trois Juin deux mil vingt six, Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21cb81cdc6046d472cd95a
  • tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj69123 n° 26/00018

    TJ 69123, 2 juin 2026, RG 26/00018

    ORDONNANCE DU : 2 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00018 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3VYU AFFAIRE : [O] [J] C/ Syndicat de Coprorproiétaires de l’Immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président GR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3588e6cdc6046d47f94d58
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 26/00018

    TJ 29232, 1 juin 2026, RG 26/00018

    Le 01.06.2026 CCC à Me [Localité 1] CE à Me MULOT JUGEMENT du 1er Juin 2026 N° RG 26/00018 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FTB2 Minute N° RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE PR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be5ddcdc6046d470b9167
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 26/00018

    TJ 69264, 29 mai 2026, RG 26/00018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00018 N° Portalis DB2I-W-B7K-C6MN Minute : JUGEMENT DU 29 Mai 2026 S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES C/ [M] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 10 mars 2026,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35abb1cdc6046d47fba38d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 26/00018

    TJ 06069, 28 mai 2026, RG 26/00018

    Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me ROSSANINO 1 EXP Me MEDINA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 28 Mai 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 26/00018 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSX4 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18aea7cdc6046d474a0973
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj06088 n° 26/00018

    TJ 06088, 28 mai 2026, RG 26/00018

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : S.A. CREDIT LOGEMENT / [Q] N° RG 26/00018 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAMI N° 26/108 Du 28 Mai 2026 Grosse délivrée la SELARL HAUT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189bf9cdc6046d474882cd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00018

    TJ 35238, 22 mai 2026, RG 26/00018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 N° RG 26/00018 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7W4 Jugement du 22 Mai 2026 N°: 26/526 [H] [W] [O] [W] C/ [I] [Y] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me [Localité 3] COPIE CERTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189320cdc6046d4747d9dd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 26/00018

    TJ 40192, 21 mai 2026, RG 26/00018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN AFFAIRE N° RG 26/00018 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 21 Mai 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire; assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEBATS : l’affaire a ét

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f5d9fcdc6046d477c8166
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 26/00018

    TJ 53130, 20 mai 2026, RG 26/00018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGNK N° MINUTE : 26/00209 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DEMANDERESSE: URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] TSA 20048 Pôle juridique [Localité 2] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c417ed6da041962965601
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 26/00018

    TJ 86194, 20 mai 2026, RG 26/00018

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00018 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5XL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me DE LA ROCCA -Me FROIDEFOND -Me GILLET -service des expertises (X3)

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1