Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00300
TJ 44109, 11 juin 2026, RG 26/00300
N° RG 26/00300 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOJ3 Minute N° 2026/0495 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 11 Juin 2026 ----------------------------------------- S.A.S. [W] C/ S.A.S. TOM’FRUIT --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 11/06/2026 à : Me Emmanuelle BLOND
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj63113 n° 26/00300
TJ 63113, 9 juin 2026, RG 26/00300
LC / CS Ordonnance N° du 09 JUIN 2026 Chambre 6 RG N° N° RG 26/00300 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KR4T du rôle général [W] [R] [F], [H] [Q] épouse [F] c/ S.A. CNP ASSURANCES IARD Copies électroniques : - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00300
CA Montpellier, 9 juin 2026, RG 26/00300
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00300 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCBB O R D O N N A N C E N° 2026 - 306 du 09 Juin 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj74010 n° 26/00300
TJ 74010, 5 juin 2026, RG 26/00300
JUGEMENT DU : 05 juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00300 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCM7 MINUTE : 26/00048 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Madame [G] [T] épouse [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne DÉFENDEURS Etablisse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00300
TJ 78646, 4 juin 2026, RG 26/00300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 4 JUIN 2026 N° RG 26/00300 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVGR Code NAC : 30B DEMANDERESSE AJAG IMMO, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 489 956 193, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise e
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00300
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/00300
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 29 MAI 2026 Minute n° : Audience du : 20 mai 2026 Requête n° : N° RG 26/00300 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DAX PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [U] [V] [O] Monsieur [B] [J] [O] [Adresse 1] [Localité 1]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00300
TJ 02408, 29 mai 2026, RG 26/00300
N° RG 26/00300 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPO3 AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [O] [R] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt neuf mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00300
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/00300
ORDONNANCE DU : 29 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00300 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WNN AFFAIRE : SCI JADEOR C/ SARL [Adresse 1] [Adresse 2] SAINT HILAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FEN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00300
TJ 26362, 27 mai 2026, RG 26/00300
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 27 Mai 2026 N° RG 26/00300 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6FU DEMANDERESSE S.A.R.L.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00300
TJ 87085, 27 mai 2026, RG 26/00300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00300 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWDR Ordonnance du 27 Mai 2026 à 14 h 30 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal J
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj10387 n° 26/00300
TJ 10387, 22 mai 2026, RG 26/00300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 22 MAI 2026 Ordonnance du : 22 MAI 2026 N° RG 26/00300 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQWY EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’Aube c/ Madame [K] [P]
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ca other ca_rennes n° 26/00300
CA Rennes, 21 mai 2026, RG 26/00300
COUR D'APPEL DE RENNES N° 207 N° RG 26/00300 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOCX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 26/00300
TJ 34172, 20 mai 2026, RG 26/00300
DOSSIER : N° RG 26/00300 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QL3W Copie exécutoire à Me Laurence marie FOURRIER expédition à Me Lucas SORANO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 20 Mai 2026 PAR Sabine CORVAISIER, première v
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00300
TJ 06069, 20 mai 2026, RG 26/00300
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me FRITSCH + 1 CC Me LEFEBVRE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 EXPERTISE [H] [F] c/ [D] [M] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00300 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUUY
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00300
TJ 06069, 20 mai 2026, RG 26/00300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00300 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZER Monsieur [P] [I] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 20 Mai 2026, Minute n° 26/304 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffi
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00300
TJ 37261, 13 mai 2026, RG 26/00300
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE ORDONNANT LA MAINLEVEE IMMEDIATE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00300 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCHZ Affaire : Monsieur [G] [S] Le 13 Mai 2026, Nous, G. LAIOLO,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00300
TJ 01053, 11 mai 2026, RG 26/00300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00300 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMPT N° Minute : 26/00248 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Manon GUIEU, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00300
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 26/00300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [A] [B] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier HASCOET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00300 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYMT N° MINUTE : 7/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 07 mai
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ca other ca_paris n° 26/00300
CA Paris, 30 avr. 2026, RG 26/00300
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (n°300, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00300 - N° Portalis 35L7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00300
TJ 30189, 28 avr. 2026, RG 26/00300
ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00300 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQVP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Alice CHARRON, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NI
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