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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2615 ms · tri date

ca other 16/06/2026 ca_grenoble n° 25/03681

CA Grenoble, 16 juin 2026, RG 25/03681

N° RG 25/03681 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2DM C5 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 25/00615) rendue par le Président du tribun

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ca other 16/06/2026 ca_grenoble n° 25/03799

CA Grenoble, 16 juin 2026, RG 25/03799

N° RG 25/03799 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2LC C5 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 25/01874) rendue par le Juge de l'exécution

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ca other 16/06/2026 ca_grenoble n° 25/03800

CA Grenoble, 16 juin 2026, RG 25/03800

N° RG 25/03800 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2LE C5 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 25/01875) rendue par le Juge de l'exécution

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ca other 16/06/2026 ca_grenoble n° 25/04104

CA Grenoble, 16 juin 2026, RG 25/04104

N° RG 25/04104 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M26R C3 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION A ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026 Appel d'une ordonnance (N° R.G. 24/02880) rendue pa

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ca other 16/06/2026 ca_grenoble n° 22/04172

CA Grenoble, 16 juin 2026, RG 22/04172

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 16 JUIN 2026 N° RG 22/04172 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LS3Q C7 Appel d'une décision (N° RG 20/00487) rendue par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE en date du 03 mars 2022 s

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ca other 16/06/2026 ca_grenoble n° 23/03378

CA Grenoble, 16 juin 2026, RG 23/03378

N° RG 23/03378 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L67E N° Minute : C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026 Appel d'un Jugement (N° R.G. 22/06153) rendu par le Juge de

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ca other 16/06/2026 ca_grenoble n° 23/03497

CA Grenoble, 16 juin 2026, RG 23/03497

C2 N° RG 23/03497 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7MB AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 22/02994

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ca other 16/06/2026 ca_grenoble n° 23/03645

CA Grenoble, 16 juin 2026, RG 23/03645

C2 N° RG 23/03645 N° Portalis DBVM-V-B7H-L72Y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 23/00004

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ca other 16/06/2026 ca_grenoble n° 23/03983

CA Grenoble, 16 juin 2026, RG 23/03983

C3 N° RG 23/03983 N° Portalis DBVM-V-B7H-MA4H AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG

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ca other 16/06/2026 ca_grenoble n° 24/03302

CA Grenoble, 16 juin 2026, RG 24/03302

N° RG 24/03302 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MM4U N° Minute : C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026 Appel d'un Jugement (N° R.G. 23/00700) re

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ca other 16/06/2026 ca_grenoble n° 24/03364

CA Grenoble, 16 juin 2026, RG 24/03364

N° RG 24/03364 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNFT N° Minute : C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026 Appel d'un Jugement (N° R.G. 23/00406) rendu par le T

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ca other 16/06/2026 ca_grenoble n° 24/03384

CA Grenoble, 16 juin 2026, RG 24/03384

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 16 JUIN 2026 N° RG 24/03384 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNH3 C6 Appel d'une décision (N° RG 18/00650) rendue par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY en

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ca other 16/06/2026 ca_grenoble n° 24/03567

CA Grenoble, 16 juin 2026, RG 24/03567

N° RG 24/03567 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MN4P N° Minute : C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026 Appel d'un Jugement (N° R.G. 23/05202) rendu par

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ca irrecevabilite 16/06/2026 ca_grenoble n° 24/03816

CA Grenoble, 16 juin 2026, RG 24/03816

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 16 JUIN 2026 N° RG 24/03816 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOU7 C8 Appel d'une décision (N° RG 21/00415) rendue par le Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 14 septembre 2023 suivant

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ca other 16/06/2026 ca_grenoble n° 24/03888

CA Grenoble, 16 juin 2026, RG 24/03888

N° RG 24/03888 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOZP N° Minute : C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026 Appel d'un Jugement (N° R.G. 24/02312) rendu par le J

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ca other 16/06/2026 ca_grenoble n° 24/04228

CA Grenoble, 16 juin 2026, RG 24/04228

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 16 JUIN 2026 N° RG 24/04228 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQD7 C6 Appel d'une décision (N° RG 23/01183) rendue par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE en

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ca other 16/06/2026 ca_grenoble n° 24/04381

CA Grenoble, 16 juin 2026, RG 24/04381

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 16 JUIN 2026 N° RG 24/04381 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQTG C7 Appel d'une décision (N° RG 23/00686) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de VALENCE en date du 21 novembre 202

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ca other 11/06/2026 ca_grenoble n° 23/03960

CA Grenoble, 11 juin 2026, RG 23/03960

C5 N° RG 23/03960 N° Portalis DBVM-V-B7H-MAYQ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 11 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 21/00414

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ca other 11/06/2026 ca_grenoble n° 23/03962

CA Grenoble, 11 juin 2026, RG 23/03962

C5 N° RG 23/03962 N° Portalis DBVM-V-B7H-MAYX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 11 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 22/00075

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ca other 11/06/2026 ca_grenoble n° 23/03980

CA Grenoble, 11 juin 2026, RG 23/03980

C3 N° RG 23/03980 N° Portalis DBVM-V-B7H-MA4A AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 11 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 2023/684

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1