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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00232
TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00232
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00232 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTNS NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Etablissement public ADVIVO C/ [Z] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00231
TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00231
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00231 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTNQ NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société HABITAT DAUPHINOIS C/ [O] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00224
TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00224
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00224 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTM7 NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société IMMOBILIERE RHONE ALPES C/ [K] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00223
TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00223
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00223 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTM6 NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société IMMOBILIERE RHONE ALPES C/ [E] [J] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00221
TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00221
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00221 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTMZ NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Etablissement public ALPES ISERE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT) ANCIENNEMENT DENOMME OPAC 38 C/ [O] [Z], [M] [S] TRIBUNAL JUDICIA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00219
TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00219
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00219 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTMS NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES C/ [C] [I], [H] [K] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00218
TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00218
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00218 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTMQ NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT C/ [P] [K], [F] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 JUGE DES CONTE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00217
TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00217
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00217 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTMO NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT C/ [S] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00216
TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00216
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00216 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTMM NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L HABITAT C/ [Y] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 JUGE DES CON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00215
TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00215
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00215 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTML NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société ALPES ISERE HABITAT C/ [G] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00188
TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00188
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00188 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTBE NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société ALPES ISERE HABITAT C/ [O] [C], [F] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PRO
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00187
TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00187
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00187 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTBD NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’HABITATION DES ALPES C/ [G] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00082
TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00082
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00082 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSLR NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société ALPES ISERE HABITAT C/ [P] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00044
TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00044
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00044 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSGF NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Etablissement public ADVIVO C/ [Q] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00027
TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00027
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00027 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSBM NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT C/ [N] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 25/00875
TJ 38544, 16 juin 2026, RG 25/00875
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00875 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRPF NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT SA D’HLM C/ [N] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38544 n° 26/00026
TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00026
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00026 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTZM NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [S] [P], [V] [F] C/ [G] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38544 n° 26/00025
TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTVH NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [U] [S] C/ E.P.I.C. ADVIVO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38544 n° 26/00007
TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00007
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSUI NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [B] [R] née [V] C/ IMMOBILIERE RHONE ALPES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00275
TJ 38544, 12 juin 2026, RG 26/00275
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 12 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00275 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DT3J NATURE AFFAIRE : 5AE/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société ADVIVO C/ [C] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 12 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION
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