Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 7501 n° 2025046316
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025046316
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - Me LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 pa
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tcom 7501 n° 2025045859
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025045859
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe R
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tcom 7501 n° 2025044595
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025044595
Copie exécutoire : Me PIVET Axel – Cabinet DOLLA - VIAL & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 202
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tcom 7501 n° 2025004529
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025004529
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025004529 ENTRE :
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tcom 7501 n° 2024075674
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2024075674
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 MIXTE JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024075674 ENTRE : Société de droit américain CLEARGOALS GROUP HOLDING, INC, immatriculée au Delaware Division of
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tcom 7501 n° 2024058197
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2024058197
Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024058197 ENTRE : 1) SARL MDL INTERNATI
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tcom 7501 n° 2025000767
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025000767
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me OHANA-ZERHAT Sandra, Me de GANAY Eléonore, Me Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7 B 9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRO
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tcom 7501 n° 2025000726
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2025000726
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025000726 ENTRE : Monsieur [U] [B], demeurant [Adresse 1]. Partie d
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tcom 7501 n° 2024069430
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2024069430
Copie exécutoire : GANTELME Denis Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024069430 ENTRE : SAS ELLISPHERE
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tcom 7501 n° 2024058231
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2024058231
Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024058231 ENTRE : SARL MDL INTERNATIONA
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tcom 7501 n° 2024017772
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2024017772
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 20
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tcom 7501 n° 2024057195
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2024057195
Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024057195 ENTRE : SARL MDL INTERNATIONA
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tcom 7501 n° 2024038983
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2024038983
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G.MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - Maître Guillaume MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 MIXTE JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/202
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tcom 7501 n° 2026016564
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026016564
Copie exécutoire : SELARL JOFFE & ASSOCIES - Me Thomas LEPEYTRE et Me Fabrice HERCOT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 18/06/2026 PAR M. ERIC PUGLIE
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tcom 7501 n° 2026011150
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026011150
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2026 CHAMBRE 1-14 RG : 2026011150 ENTRE : Mme [X] [C], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparante ET : SAS FIELDS
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tcom 7501 n° 2026017112
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026017112
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2026 CHAMBRE 1-14 RG : 2026017112 ENTRE : SAS BIEN'ICI, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant
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tcom 7501 n° 2026002847
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026002847
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 18/06/2026 PAR M. ERIC PUGLIESE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, RG 2026002847 12/03/2026 ENTRE : 1) SARL FGB BAT, dont le siège social es
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tcom 7501 n° 2025083587
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025083587
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2026 CHAMBRE 1-14 RG : 2025083587 ENTRE : SARL EMARGENCE EXPERTS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 672008729 Part
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tcom 7501 n° 2025078903
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025078903
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2026 CHAMBRE 1-14 RG : 2025078903 ENTRE : M. [W] [R], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de la SELARL [C] [
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tcom 7501 n° 2025088631
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025088631
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2026 CHAMBRE 1-14 RG : 2025088631 ENTRE : SAS CROSSLOG INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS
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