Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/01435
CA Colmar, 23 juin 2026, RG 24/01435
GLQ/CAS MINUTE N° 26/393 Copie exécutoire aux avocats le 23 juin 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 23 JUIN 2026 Numéro d'inscr
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/00144
CA Colmar, 23 juin 2026, RG 25/00144
GLQ/KG MINUTE N° 26/408 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 26 juin 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU
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ca other ca_colmar n° 26/02265
CA Colmar, 23 juin 2026, RG 26/02265
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02265 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZUC N° de minute : 237/26 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLO
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ca other ca_colmar n° 26/02270
CA Colmar, 23 juin 2026, RG 26/02270
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02270 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZUH N° de minute : 239/26 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLO
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ca other ca_colmar n° 24/03237
CA Colmar, 22 juin 2026, RG 24/03237
MINUTE N° 26/301 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Valérie SPIESER Copie conforme à : - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARR
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ca other ca_colmar n° 25/01069
CA Colmar, 22 juin 2026, RG 25/01069
MINUTE N° 26/315 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie conforme à : - Me Alexandre DIETRICH - greffe 11ème ch.civ. TJ Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVIL
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ca other ca_colmar n° 25/01259
CA Colmar, 22 juin 2026, RG 25/01259
MINUTE N° 26/304 Copie conforme à : - Me Raphaël REINS - Me Marion POLIDORI - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 Juin 2026 Numéro d
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ca other ca_colmar n° 25/02528
CA Colmar, 22 juin 2026, RG 25/02528
MINUTE N° 26/313 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - greffe JEX TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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ca other ca_colmar n° 25/02976
CA Colmar, 22 juin 2026, RG 25/02976
MINUTE N° 26/299 Copie exécutoire à : - Me Eric GRUNENBERGER Le Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEU
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ca other ca_colmar n° 25/03888
CA Colmar, 22 juin 2026, RG 25/03888
MINUTE N° 26/311 Copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Notification par LRAR aux parties Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_colmar n° 25/04005
CA Colmar, 22 juin 2026, RG 25/04005
MINUTE N° 26/310 Copie conforme à : - Me Antoine-Guy PAULUS - Me Marie KERLO - greffe JCP TJ [Localité 1] - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Notification par LRAR aux parties Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca other ca_colmar n° 25/04728
CA Colmar, 22 juin 2026, RG 25/04728
MINUTE N° 26/300 Copie exécutoire à : - Me Maeva BOUDOT Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca other ca_colmar n° 26/02263
CA Colmar, 22 juin 2026, RG 26/02263
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02263 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZUA N° de minute : 236/26 ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT,
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ca other ca_colmar n° 26/00034
CA Colmar, 22 juin 2026, RG 26/00034
N° RG 26/00034 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPQ Minute n° 26/306 Copie exécutoire à : - Me Juliette [Localité 1] Copie conforme à : - Me Charline LHOTE - greffe JEX TPRX [Localité 2] le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUP
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00038
CA Colmar, 22 juin 2026, RG 26/00038
N° RG 26/00038 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYVX Minute n° 26/309 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE Copie conforme à : - Me Mathilde MESSAGEOT - greffe JCP TJ [Localité 1] le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00045
CA Colmar, 22 juin 2026, RG 26/00045
N° RG 26/00045 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZEV Minute n° 26/312 Copie conforme à : - Me Mathilde SEILLE - Me Valérie SPIESER - greffe JCP TPRX [Localité 1] le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_colmar n° 24/00282
CA Colmar, 19 juin 2026, RG 24/00282
GLQ/KG MINUTE N° 26/392 Copie exécutoire aux avocats le 19 juin 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 JUIN 2026 Numéro d'inscription au rép
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ca other ca_colmar n° 24/00486
CA Colmar, 19 juin 2026, RG 24/00486
MINUTE N° 26/423 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 2 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 JUIN 20
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ca other ca_colmar n° 24/00493
CA Colmar, 19 juin 2026, RG 24/00493
GLQ/KG MINUTE N° 26/394 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 23 juin 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SE
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ca other ca_colmar n° 24/00791
CA Colmar, 19 juin 2026, RG 24/00791
MINUTE N° 26/421 Copie exécutoire aux avocats le 1er juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 JUIN 2026 Numéro
Raccourcis
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