Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/12931
CA Paris, 24 juin 2026, RG 25/12931
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° / 2026 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12931 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXLA Décisio
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ca other ca_paris n° 25/13517
CA Paris, 24 juin 2026, RG 25/13517
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 REQUÊTE EN RECTIFICATION D' ERREUR MATÉRIELLE ET EN OMISSION DE STATUER (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13517 - N° Portalis 35L7-V-B7J
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ca other ca_paris n° 25/16215
CA Paris, 24 juin 2026, RG 25/16215
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16215 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBIR Décis
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ca other ca_paris n° 25/19847
CA Paris, 24 juin 2026, RG 25/19847
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19847 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CML5K Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2025-Tribuna
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ca other ca_paris n° 25/21011
CA Paris, 24 juin 2026, RG 25/21011
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/21011 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPMT Décis
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ca other ca_paris n° 26/02381
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/02381
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02381 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWUZ Décis
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ca other ca_paris n° 26/02557
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/02557
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02557 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXD5 Décision
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ca other ca_paris n° 26/03583
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03583
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 26/03583 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ5H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Février 2026 Date de saisine : 03 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des do
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ca other ca_paris n° 26/03577
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03577
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03577 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03578
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03578
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03578 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/03579
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03579
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03579 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/03580
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03580
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03580 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03581
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03581
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03581 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/03583
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03583
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03583 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03585
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03585
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03585 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03586
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03586
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03586 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03587
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03587
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03587 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03588
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03588
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03588 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03589
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03589
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03589 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03590
CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03590
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03590 - N° Portalis 35L7
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